Ce délai de rétractation de 7 jours commence à compter du lendemain de la signature de l’offre par l’emprunteur.

Le délai de rétractation d’ un crédit est porté à 14 jours lorsque le contrat de prêt a été souscrit à distance (par internet, téléphone, courrier).

Pour se rétracter, il faut utiliser le  bordereau détachable  joint à l’offre de crédit.

Une fois rempli, signé et daté, il faut envoyer ce bordereau détachable en recommandé avec avis de réception, au plus tard le dernier jour du délai.

Voir aussi:

• Récupération de la caution en fin de prêt
• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Rendre un article après achat
• Reconnaissance de dette

Tout dépend du type de garantie choisi au moment de la souscription du prêt immobilier.

S’il s’agit d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers, aucune somme n’est restituée.

Si il s’agit d’une caution mutuelle, on récupère une partie des fonds. En optant opur ce type de garantie, on verse 1%-2% du montant emprunté à une société de cautionnement qui s’engage à se substituer à l’emprunteur en cas de défaillance. La somme versée est composée d’une commission (acquise définitivement par l’organisme de caution) et d’une contribution à un fonds de garantie.

Cette dernière partie pourra être reversée à l’emprunteur à la fin de son crédit, dans la limite de 75% du montant déboursé (si bien sûr il n’y a pas eu de problème pendant la durée du crédit).

Voir aussi:

• Délai de rétractation pour un crédit
• Assurance emprunteur
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire
• Se faire payer une reconnaissance de dette

Le prêt familial est intéressant si les parents ne savent pas, au moment où ils donnent de l’argent, si ils en ont besoin plus tard ou si ils ne veulent pas créer d’injustice avec les autres enfants.

Un prêt familial peut ensuite se transformer en donation par un acte de donation ou une donation-partage. Cet acte consistera en un abandon de créance ou une remise de dette.

Le prêt familial nécessite absolument un acte pour éviter les conflits et pour éviter d’être requalifié en donation déguisée.

Voir aussi:

• Récupération de la caution en fin de prêt
• Payer les droits de succession à crédit
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Les différentes formules de donation