prêt
Délai de rétractation pour un crédit
Une fois qu’il a signé une offre de crédit, l’emprunteur a 7 jours pour revenir sur son engagement.
Ce délai de rétractation de 7 jours commence à compter du lendemain de la signature de l’offre par l’emprunteur.
Le délai de rétractation d’ un crédit est porté à 14 jours lorsque le contrat de prêt a été souscrit à distance (par internet, téléphone, courrier).
Pour se rétracter, il faut utiliser le bordereau détachable joint à l’offre de crédit.
Une fois rempli, signé et daté, il faut envoyer ce bordereau détachable en recommandé avec avis de réception, au plus tard le dernier jour du délai.
Récupération de la caution en fin de prêt
Il est parfois possible de récupérer toute ou partie de la caution financière à la fin d’un prêt immobilier.
Tout dépend du type de garantie choisi au moment de la souscription du prêt immobilier.
S’il s’agit d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers, aucune somme n’est restituée.
Si il s’agit d’une caution mutuelle, on récupère une partie des fonds. En optant opur ce type de garantie, on verse 1%-2% du montant emprunté à une société de cautionnement qui s’engage à se substituer à l’emprunteur en cas de défaillance. La somme versée est composée d’une commission (acquise définitivement par l’organisme de caution) et d’une contribution à un fonds de garantie.
Cette dernière partie pourra être reversée à l’emprunteur à la fin de son crédit, dans la limite de 75% du montant déboursé (si bien sûr il n’y a pas eu de problème pendant la durée du crédit).
Prêt familial
Pour aider leurs enfants, les parents peuvent faire une donation ou un prêt familial.
Le prêt familial est intéressant si les parents ne savent pas, au moment où ils donnent de l’argent, si ils en ont besoin plus tard ou si ils ne veulent pas créer d’injustice avec les autres enfants.
Un prêt familial peut ensuite se transformer en donation par un acte de donation ou une donation-partage. Cet acte consistera en un abandon de créance ou une remise de dette.
Le prêt familial nécessite absolument un acte pour éviter les conflits et pour éviter d’être requalifié en donation déguisée.