Pénalités en cas de retard dans le dépôt d’une déclaration

Quand  la date limite de dépôt de la déclaration de revenus est passée, on est redevable d’une majoration de 10 % appliquée à l’impôt à payer.

Cette pénalité est de 40 % quand la déclaration de revenus n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la première mise en demeure du fisc et de 80 % si la situation n’a pas été réglée dans les 30 jours après la seconde mise en demeure.

La tolérance fiscale légale se limite à 5 %.

Si la déclaration de revenus est l’objet d’un redressement, la tolérance fiscale légale ne s’ exerce  que si le montant du redressement n’est pas supérieur à 1/20 de la base d’imposition retenue après redressement (soit 5 %).

Pour calculer cette limite, il faut additionner  les redressements sur la déclaration, puis prendre  le montant du revenu imposable après contrôle. Si la somme des redressements ne dépasse pas 5 % du montant du revenu imposable après contrôle, le rappel d’impôt n’est pas sanctionné.  Il faudra alolrs dans ce cas juste payer les sommes non déclarées.

Si les « erreurs » constatées sur les montants déclarés dépassent la tolérance fiscale légale, un intérêt  de retard,  au taux de 0,75 % par mois est appliqué.

L’ intérêt de retard est calculé en fonction du nombre de mois écoulés entre le 1er juillet de l’année du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu et le dernier jour du mois de la notification.

L’intérêt de retard (article 1727 du CGI) est alors de 0,75 % par mois (9 % pour l’année). L’intérêt de retard n’est pas considéré comme une sanction, mais comme le loyer de l’argent compensant le préjudice subi par le Trésor public. Les services fiscaux peuvent ajouter une majoration de 40 % en cas de mauvaise foi et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

La bonne foi du contribuable est toujours présumée. Si le fisc veut appliquer les sanctions prévues en cas de mauvaise foi, la mauvaise foi doit être établie et prouvée.

Si il y a erreur endéfaveur du contribuable , la loi prévoit un versement d’intérêts quand l’impôt a été mal calculé (suite  à une erreur dans la déclaration de revenus par exemple car le contribuable  a droit au versement d’intérêts même quand  l’erreur est causée par lui). Le contribuable envoie alors  une réclamation au centre des impôts et il bénéficiera ensuite d’un dégrèvement et d’intérêts moratoires (intérêts dus pour le retard apporté dans un remboursement) s’il a déjà payé  l’impôt. Les intérêts commencent à courir à partir de la date de paiement et ils sont calculés au taux de l’intérêt légal.

Voir aussi:

• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Rendre un article après achat
• Remboursement de billet d’ avion suite à manque d’ information
• Reconnaissance de dette
• Obligations déclaratives des banques

Or très souvent, la loi ne demande pas aux banques de récolter les informations que celles-ci demandent mais les banques menacent de fermeture de compte en cas de non réponse.

Voici ce que dit la loi en ce qui concerne les obligations déclaratives des banques:

articles regroupés sous L561 du code monétaire et financier.

Article L561-15

I.-Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.

II.-Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 déclarent au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret.

III.-A l’issue de l’examen renforcé prescrit au II de l’article L. 561-10-2, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 effectuent, le cas échéant, la déclaration prévue au I du présent article.

IV.-Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont également tenues de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 toute opération pour laquelle l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif ou du constituant d’un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l’article L. 561-5.

V.-Toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans la déclaration est portée, sans délai, à la connaissance du service mentionné à l’article L. 561-23.

VI.-Un décret peut étendre l’obligation de déclaration mentionnée au I aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 561-2 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l’ensemble des Etats ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce décret fixe le montant minimum des opérations soumises à déclaration.

VII.-Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de cette déclaration.

Article L561-16

Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 s’abstiennent d’effectuer toute opération dont elles soupçonnent qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu’à ce qu’elles aient fait la déclaration prévue à l’article L. 561-15. Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation de l’opération que si les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 561-25 sont réunies.

Lorsqu’une opération devant faire l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 561-15 a déjà été réalisée, soit parce qu’il a été impossible de surseoir à son exécution, soit que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur une opération suspectée de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, soit qu’il est apparu postérieurement à sa réalisation qu’elle était soumise à cette déclaration, la personne mentionnée à l’article L. 561-2 en informe sans délai le service prévu à l’article L. 561-23.

Article L561-17

Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou l’avocat communique la déclaration, selon le cas, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit. Dès lors que les conditions fixées à l’article L. 561-3 sont remplies, ces autorités transmettent la déclaration au service mentionné à l’article L. 561-23, dans les délais et selon les modalités définis par décret en Conseil d’Etat.

Lorsqu’une déclaration a été transmise en méconnaissance de ces dispositions, le service mentionné à l’article L. 561-23 en refuse la communication et informe dans les meilleurs délais, selon le cas, le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat déclarant est inscrit.

Cette dérogation ne s’applique pas à l’avocat agissant en qualité de fiduciaire.

Article L561-18

La déclaration mentionnée à l’article L. 561-15 est établie par écrit. Elle peut toutefois être recueillie verbalement, sauf pour les personnes mentionnées à l’article L. 561-17, par le service prévu à l’article L. 561-23, dans des conditions permettant à ce dernier de s’assurer de sa recevabilité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Ce service accuse réception de la déclaration, sauf si la personne mentionnée à l’article L. 561-2 a indiqué expressément ne pas vouloir en être destinataire.

Les conditions dans lesquelles le service accuse réception de la déclaration et s’assure de sa recevabilité sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article L561-19

I.-La déclaration mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle.

Sous réserve des dispositions de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d’organismes financiers, aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l’auteur de l’une des opérations mentionnées à l’article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visées à l’article L. 561-36, l’existence et le contenu d’une déclaration faite auprès du service mentionné à l’article L. 561-23 et de donner des informations sur les suites qui ont été réservées à cette déclaration.

Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l’article L. 561-2, de s’efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l’alinéa précédent.

II.-Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 561-2 peuvent révéler à l’autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au service mentionné à l’article L. 561-23 en application de l’article L. 561-15. Dans ce cas, l’autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent demander confirmation à ce service de l’existence de cette déclaration.

La déclaration prévue à l’article L. 561-15 n’est accessible à l’autorité judiciaire que sur réquisition auprès du service mentionné à l’article L. 561-23 et dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 561-2, de leurs dirigeants et préposés ou de celle des autorités mentionnées à l’article L. 561-17 et lorsque l’enquête judiciaire fait apparaître qu’ils peuvent être impliqués dans le mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu’ils ont révélé.

Article L561-20

Par dérogation à l’article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 561-2, les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de l’article L. 511-20 du présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances, aux articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et à l’article L. 933-2 du code de la sécurité sociale, d’une part, et, d’autre part, les personnes mentionnées aux 12° et 13° de l’article L. 561-2 du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à une même structure d’exercice professionnel, s’informent de l’existence et du contenu de la déclaration prévue à l’article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) Les informations ne sont échangées qu’entre personnes d’un même groupe, d’un même réseau ou d’une même structure d’exercice professionnel soumises à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 ;

b) Les informations divulguées sont nécessaires à l’exercice, au sein du groupe, du réseau ou de la structure d’exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;

c) Les informations sont divulguées au profit d’un établissement situé en France ou dans un pays figurant sur la liste prévue au 2° du II de l’article L. 561-9 ;

d) Le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.

Article L561-21

Par dérogation à l’article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12° et 13° de l’article L. 561-2 peuvent, lorsqu’elles interviennent pour un même client et dans une même transaction, s’informer mutuellement de l’existence et du contenu de la déclaration prévue à l’article L. 561-15. Ces échanges d’informations ne sont autorisés qu’entre les personnes mentionnées aux 1° à 6° ou entre les personnes mentionnées au 1° bis fournissant principalement le service mentionné au 6° du II de l’article L. 314-1 ou entre les personnes mentionnées au 7° ou enfin entre les personnes mentionnées aux 12° et 13° de l’article L. 561-2, si les conditions suivantes sont réunies :

a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12° et 13° de l’article L. 561-2 ont un établissement en France ou dans un pays figurant sur la liste prévue au 2° du II de l’article L. 561-9 ;

b) Ces personnes sont soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel ;

c) Les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ;

d) Le traitement des informations communiquées, lorsqu’il est réalisé dans un pays tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.

Article L561-22

I.-Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10,226-13 et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre :

a) Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l’article L. 561-17 lorsqu’ils ont, de bonne foi, fait la déclaration prévue à l’article L. 561-15 dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou lorsqu’ils ont communiqué des informations au service mentionné à l’article L. 561-23 en application de l’article L. 561-26 ;

b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service mentionné à l’article L. 561-23 en application du II de l’article L. 561-30 ;

c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application de l’article L. 561-27 et du III de l’article L. 561-30 ;

II.-Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre :

a) Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l’article L. 561-17, lorsqu’ils ont, de bonne foi, fait la déclaration prévue à l’article L. 561-15 dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, notamment par l’article L. 561-16, ou lorsqu’ils ont communiqué des informations au service mentionné à l’article L. 561-23 en application de l’article L. 561-26 ;

b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service mentionné à l’article L. 561-23 en application du II de l’article L. 561-30 ;

c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application de l’article L. 561-27 et du III de l’article L. 561-30.

En cas de préjudice résultant directement d’une telle déclaration ou communication, l’Etat répond du dommage subi.

III.-Les dispositions du présent article s’appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l’origine de la déclaration mentionnée à l’article L. 561-15, de l’information transmise en application des articles L. 561-27 et L. 561-30 ou de l’exercice du droit de communication prévu à l’article L. 561-26 n’est pas rapportée ou si les poursuites engagées en raison de ces faits ont été closes par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

IV.-Lorsque l’opération a été exécutée comme il est prévu aux articles L. 561-16 ou L. 561-25 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l’auteur de l’opération, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à 222-41,321-1,321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l’article 415 du code des douanes.

V.-Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l’auteur de l’opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à 222-41,321-1,321-2,321-3,324-1 et 324-2 du code pénal ou de l’article 415 du code des douanes, lorsqu’elles ouvrent un compte sur désignation de la Banque de France conformément à l’article L. 312-1 du présent code et à l’article L. 52-6 du code électoral.

Il en va de même pour des opérations réalisées par la personne ainsi désignée lorsque le client a fait l’objet d’une déclaration mentionnée à l’article L. 561-15 et qu’elle a respecté les obligations de vigilance prévues au I de l’article L. 561-10-2.

Voir aussi sur http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/des-banques-trop-curieuses/ l’avis de la CNIl sur ces pratiques douteuses

Voir aussi:

• Diffamation et injures
• Comment trouver un bon avocat ?
• Comment porter plainte ?
• Loi et coups et blessures
• Indemnisation des victimes de l’amiante

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le changement de situation de famille en cours d’année
Les contribuables mariés ou pacsés dans l’année peuvent choisir entre l’imposition commune de l’ensemble de leurs revenus ou l’imposition séparée de leurs revenus respectifs.

Pour les couples qui divorcent ou rompent leur pacs dans l’année, seule l’imposition séparée de chacun est possible. Dans tous les cas, les revenus  de l’année entière sont pris en compte.

Les règles antérieures ne sont pas modifiées si il y a décès mais l’obligation de déposer  la déclaration des revenus du défunt ou de la défunte dans les 6 mois est supprimée.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les indemnités GPEC
A compter du 1/012011, les indemnités versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) n’échappent plus à l’impôt sur le revenu

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le prélèvement libératoire
Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus fonciers et mobiliers passe à 19 % (il était de 16 % et 18 % auparavant).

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les prélèvements sociaux
Le total des taux des divers prélèvements sociaux passe à 12,3 % (au lieu de 12,1 %).

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les contrats multisupports d’ assurance-vie
À partir du 1/07/2011, les produits du compartiment euros ou devises des contrats multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux (12,3 %), dès qu’ils sont inscrits en compte. Seuls les produits du compartiment « unités de compte » ne sont assujettis que lors du dénouement partiel ou total du contrat.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les plus-values de cession de valeurs mobilières
L’exonération des cessions d’un montant total inférieur à un certain plafond (25 830 euros pour 2010) est supprimée à partir du 1/01/2011. Les plus-values sont donc désormais imposées dès le premier euro de cession.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les niches fiscales
Les différents taux et plafonds spécifiques en vigueur pour un  grand nombre de niches fiscales,  jusqu’en 2010,  sont réduits de 10 % (sauf pour la réduction ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants et la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer) Le plafond global passe pour 2011 à 18000 euros, majorés de 6 % du montant du revenu net imposable du foyer fiscal.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les intérêts des prêts afférents l’habitation principale
Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale est supprimé, pour les offres d’emprunts émises depuis le 1/01/2011 comme pour les offres d’emprunts émises antérieurement, lorsque l’acquisition du logement intervient après le 30/09/2011.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les dépenses en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées
La date limite d’engagement des dépenses pour bénéficier du crédit d’impôt d’aide aux personnes âgées ou handicapées est prolongée jusqu’au 31/12/2011. Les modalités d’application en vigueur en 2010 restent les mêmes.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les indemnités pour préjudice moral
Les indemnités supérieures à 1 million d’euros, perçues à compter du 1/01/2011, fixées par décision de justice au titre du préjudice moral, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, les indemnités pour préjudice moral accordées dans un cadre conventionnel, dans le cadre d’une transaction en particulier demeurent exonérées, quel que soit le montant des indemnités.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les plus-values immobilières
À partir du 1/01/2011, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers passe de 16 % à 19 %.

Voir aussi:

• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010
• Revenus exonérés d’ impôt
• Calcul d’ une indemnité et niveau fiscal du salarié
• Un contrat d’ assurance-vie peut il être modifié à tout moment ?
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation

Voir aussi:

• Obligations déclaratives des banques
• Diffamation et injures
• Loi et coups et blessures
• Juge de proximité
• Déposer une pré-plainte par Internet

Les juges doivent indemniser les préjudices sans enlever les sommes allouées aux taxations qui aurait dû exister sur ce revenu si il avait été autre. Cette position des juges est une constante qui si elle n’est pas respectée est cassée par la Cour de Cassation qui affirme que les « dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime« .

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Mariage de pacsés et impôts
• Loi et coups et blessures
• ISF et titres de sa propre société

Discrimination syndicale

Tout discrimination en raison des activités syndicales est interdite en matière d’embauche, de licenciement, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation professionnelle, de conduite et répartition du travail, de mutation, d’affectation.

Lorsqu’il intente un procès à son employeur, le salarié victime d’une discrimination syndicale doit montrer au juge en quoi le traitement qu’il subit est différent des autres.

A charge pour l’employeur ensuite, de prouver que la différence de traitement constatée est justifiée par des éléments liés uniquement à la situation professionnelle de l’intéressé.

Action en justice pour discrimination

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Effet d’un acte discriminatoire

Toute disposition ou tout acte discriminatoire est nul de plein droit: il est privé de tout effet, comme si il n’avait jamais existé. Tout licenciement discriminatoire doit donc donner lieu à réintégration du salarié dans son emploi. Si le salarié a subi un blocage de carrière, il doit exiger une remise à niveau de sa qualification. En outre, les salaires et les autres avantages perdus doivent être payés. Toutefois, le salarié peut toujours, s’il préfère, être indemnisé d’un licenciement nul.

Voir aussi:

• Indemnisation des victimes de l’amiante
• Demande aux prud’hommes
• Comment trouver un bon avocat ?
• Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement
• Rôle de l’ inspecteur du travail

La publication par voie directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable (même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle visa un corps ou une personne non expressément nommé mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés).

L’injure ne résulte pas d’un fait mais consiste en « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait« .

L’intérêt des 2 notions réside dans la possibilité, pour la personne poursuivie pour diffamation, d’échapper à la condamnation en établissant, sous certaines conditions, la réalité des faits allégués.

Contravention ou délit pour diffamation et injures ?

La diffamation et l’ injure sont sdes infractions reprimées plus ou moins sévèrement selon la qualité des personnes qui auront eu accès au document litigieux.

L’ injure et la diffamation publique sont constitutives du délit (art 29, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) tandis que l’injure et la diffamation non publiques sont des contraventions de 1èere classe (art R 621-1 et R 621-2 du code pénal).

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque des tracts sont distribués au seul personnel de l’entreprise, dans le cadre d’un droit de communication syndicale, le délit de diffamation n’est pas constitué.

L’entreprise est un lieu privé. Le distributeur du tract sera alors coupable d’une diffamation non publique et puni d’une peine d’amende maximale de 38 euros.

Si le tract a été distribué à des personnes extérieures à l’entreprise, le délit sera ocnstitué et réprimé par une peine de 2 mois de prison et/ou d’une amende de 12000 euros.

Les poursuite pour diffamation ou injure (publique ou non) doivent être déclenchées dans un délai de 3 mois à compter de la publication du fait diffamatoire ou injurieux.

En tout état de cause, les personnes poursuivies s’exposent, en plus des sanctions pénales, à une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la victime.

Voir aussi:

• Obligations déclaratives des banques
• Loi et coups et blessures
• Comment porter plainte ?
• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Secret médical et assureurs

Le code pénal parle désormais de violences  volontaires ou de violences légères selon la gravité des blessures infligées.

Contraventions de police pour coups et blessures.

L’auteur de violences légères, c’est à dire n’ayant produit aucune incapacité de travail de la victime, risque une amende de 750 euros.

En cas de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, l’amende peut être portée à 1500 euros (art R.624 et R.625 du code pénal).

Délits pour coups et blessures.

L’auteur de l’infraction risque une amende de 45000 euros et un emprisonnement de 3 ans de prison si les coups et blessures volontaires ont occasionné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours.

En tout état de cause, chaque fois qu’une circonstance aggravante prévue par les textes est retenue contre l’auteur des violences (ex: victime de moins de 5 ans, personne âgée, enceinte, ..), la peine est réprimée par 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende ou même par 10 ou 15 ans de prison et 150000 euros d’amende en cas de mutilation ou infirmité permanente en découlant.

Dommages et intérêts pour coups et blessures.

La victime de coups et blessures peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant égal à celui de son préjudice.

A cet effet, elle devra porter plainte, de préférence par citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, selon la durée de l’incapacité de travail.

Si la victime se heurte à l’impossibilité d’obtenir de l’auteur de l’infraction une indemnisation suffisante et se trouve, de ce fait, dans une situation grave, elle peut réclamer une indemnisation à l’ Etat.

La demande doit être présentée notamment, dans le délai de 3 ans au plus tard à compter de la date de l’infraction, à la commission d’indemnisation instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Voir aussi:

• Diffamation et injures
• Obligations déclaratives des banques
• Indemnisation des victimes de l’amiante
• Comment trouver un bon avocat ?
• Comment porter plainte ?

Cette indemnisation de victime de l’amiante vient compléter celle de la Sécurité Sociale et permet d’éviter une procédure contentieuse.

Chaque victime de l’amiante reçoit une offre d’indemnisation.

Qu’est-ce que le Fiva ?

Le Fiva intervient pour les victimes de l’amiante dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 2000 et le décret du 23 octobre 2001. Des formulaires de demande d’indemnisation pour l’amiante sont mis à la disposition des victimes de l’amiante dans les caisses de Sécurité Sociale, les syndicats professionnels et les associations.

Le site internet du Fiva (www.fiva.fr) permet aussi de télécharger les formulaires de demande d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Un numéro vert (0800 500 200) peremt aussi d’obtenir des informations sur l’indemnisation des victimes de l’amiante.

L’instruction des dossiers est engagée immédiatement et des provisions peuvent être versées, en cas de maladie professionnelle reconnue ou spécifique (maladies figurant sur l’arrêté du 5 mai 2002).

Si les conditions sont réunies, le Fiva présente après instruction une offre d’indemnisation. Un barème indicatif d’indemnisation permet de garantir l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire. Le barème n’est qu’un indicatif car en cas de réparation intégrale, les préjudices de chaque victime, préjudices non seulement économiques mais personnels, sont pris en compte.

Suite à l’offre faite par le Fiva,

- si le demandeur conteste l’offre, il peut saisir la cour d’appel dans un délai de 2 mois

- si le demandeur accepte l’offre, le Fiva est subrogé dans ses droits et est tenu d’exercer les actions en réparation contre la personne responsable du dommage, notamment dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.

Voir aussi:

• Loi sur la discrimination
• Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
• Obligations déclaratives des banques
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Loi et coups et blessures

Des associations existent qui vous orienteront vers un avocat professionnel et compétent.

Pour trouver un avocat pour un problème d’abus bancaire (frais anormaux, pertes boursières, défaut d’information..) contacter l’ AACAB (Association d’aide contre les abus bancaires) au 08 10 33 14 66 et sur le site www.aacab.net

Pour trouver un avocat pour un conflit avec un employeur (licenciement, requalification d’un contrat de travail), contacter SOS Licenciement au 01 45 82 73 08 ou via www.soslicenciement.fr

Pour trouver un avocat pour un problème de copropriété (abus de syndic, conflit avec un prestataire d’immeuble), contacter l ‘Union Nationale des Responsables de Copropriété, UNARC, au 01 40 30 12 82 ou sur www.unarc.asoo.fr

Pour trouver un avocat pour un divorce, contacter l’association des divorcé(e)s de France au 01 45 85 29 61 ou sur www.ddf.asso.fr

Pour trouver un avocat pour une fraude à la consommation (publicité mensongère, vices cachés, contrat non respecté), contacter CLCV au 01 56 54 32 10 ou sur www.clcv.org

Pour trouver un avocat en cas de problème de voiture et code de la route, permis de conduire, retraits de points du permis, contacter L’association DCA (Association de Défense du Citoyen Automobile) au 01 47 75 10 11 ou sur www.dca-asso.com

Pour trouver un avocat suite à un préjudice corporel (accident de la route ou accident du travail, maladie professionnelle), contacter la FNATH au 04 77 49 42 42 ou sur www.fnath.org

Pour trouver un avocat à propos d’un conflit bailleur-locataire (loyers impayés, dégradations, bail) contacter l’ UNPI au 01 44 11 32 42 ou sur www.unpi.org

Voir aussi:

• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Obligations déclaratives des banques
• Loi sur la discrimination
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Congé d’ un locataire pour cause de vente