préjudice
Calcul d’ une indemnité et niveau fiscal du salarié
Il arrive que certains avocats demandent à la justice de réduire l’indemnisation d’un salarié compte tenu des impôts qu’aurait dû payer le salarié si il avait reçu cette indemnisation en tant que complément de salaire (taxé différemment d’une indemnisation).
Les juges doivent indemniser les préjudices sans enlever les sommes allouées aux taxations qui aurait dû exister sur ce revenu si il avait été autre. Cette position des juges est une constante qui si elle n’est pas respectée est cassée par la Cour de Cassation qui affirme que les « dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime« .
Loi sur la discrimination
La discrimination est régie par les articles L 1132-1 et 1132-2 du code du travail: aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.
Diffamation et injures
La diffamation suppose que soit allégué ou imputé un fait précis et mensonger à l’encontre d’une personne ou d’un corps, de nature à porte atteinte à son honneur ou à sa considération.
La publication par voie directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable (même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle visa un corps ou une personne non expressément nommé mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés).
L’injure ne résulte pas d’un fait mais consiste en « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait« .
L’intérêt des 2 notions réside dans la possibilité, pour la personne poursuivie pour diffamation, d’échapper à la condamnation en établissant, sous certaines conditions, la réalité des faits allégués.
Loi et coups et blessures
Toute victime de coups et blessures peut faire condamner leur auteur à des sanctions pénales et obtenir des dommages et intérêts s’il en résulte pour elle un préjudice et (ou) un arrêt de travail prescrit par un médecin.
Le code pénal parle désormais de violences volontaires ou de violences légères selon la gravité des blessures infligées.
Indemnisation des victimes de l’amiante
Les victimes de l’exposition à l’amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du Fiva la réparation des préjudices causés par l’amiante.
Cette indemnisation de victime de l’amiante vient compléter celle de la Sécurité Sociale et permet d’éviter une procédure contentieuse.
Chaque victime de l’amiante reçoit une offre d’indemnisation.
Qu’est-ce que le Fiva ?
Comment trouver un bon avocat ?
Trouver un avocat est souvent difficile tant il y a de nombreux escrocs dans cette profession.
Des associations existent qui vous orienteront vers un avocat professionnel et compétent.
Pour trouver un avocat pour un problème d’abus bancaire (frais anormaux, pertes boursières, défaut d’information..) contacter l’ AACAB (Association d’aide contre les abus bancaires) au 08 10 33 14 66 et sur le site www.aacab.net
Pour trouver un avocat pour un conflit avec un employeur (licenciement, requalification d’un contrat de travail), contacter SOS Licenciement au 01 45 82 73 08 ou via www.soslicenciement.fr
Pour trouver un avocat pour un problème de copropriété (abus de syndic, conflit avec un prestataire d’immeuble), contacter l ‘Union Nationale des Responsables de Copropriété, UNARC, au 01 40 30 12 82 ou sur www.unarc.asoo.fr
Pour trouver un avocat pour un divorce, contacter l’association des divorcé(e)s de France au 01 45 85 29 61 ou sur www.ddf.asso.fr
Pour trouver un avocat pour une fraude à la consommation (publicité mensongère, vices cachés, contrat non respecté), contacter CLCV au 01 56 54 32 10 ou sur www.clcv.org
Pour trouver un avocat en cas de problème de voiture et code de la route, permis de conduire, retraits de points du permis, contacter L’association DCA (Association de Défense du Citoyen Automobile) au 01 47 75 10 11 ou sur www.dca-asso.com
Pour trouver un avocat suite à un préjudice corporel (accident de la route ou accident du travail, maladie professionnelle), contacter la FNATH au 04 77 49 42 42 ou sur www.fnath.org
Pour trouver un avocat à propos d’un conflit bailleur-locataire (loyers impayés, dégradations, bail) contacter l’ UNPI au 01 44 11 32 42 ou sur www.unpi.org
