Cette loi concerne les visites et fouilles de voitures et autres véhicules en les encadrant davantage en ce qui concerne la recherche et les poursuite des actes de terrorisme.

La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit flagrant ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (art 78-2-2 à 78-2-4 du code de la procédure pénale).

La fouille des véhicules peut intervenir quand il s’agit, pour la police judiciaire, de rechercher ou de poursuivre des actes de terrorisme, ou des infractions en matières d’armes et d’explosifs, ou des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal ou des trafics de stupéfiants.

La fouille d’un véhicule peut être ordonnée aussi si il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager, un ou plusieurs soupçons qu’il ou elle ait commis, comme auteur ou complice, un crime ou un délit mais aussi pour prévenir un crime ou un délit.

Une fouille de voiture ou d’un autre véhicule ne peut intervenir que sur réquisition écrite du procureur de la République, dans des lieux et pour une période déterminée qui ne peut dépasser 24 heures, renouvelable sur décision expresse et motivée, selon la même procédure légale.

La visite de véhicules aménagés à usage d’habitation et utilisés comme résidence doit être faite selon les modalités des perquisitions et visites aux domiciles.

Les véhicules en circulation en peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.

Quand une fouille de véhicule a lieu sur un véhicule à l’arrêt ou en stationnement, la visite ou fouille doit se dérouler en présence du conducteur ou propriétaire du véhicule ou d’une personne requise à cet effet par l’agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité. cette présence n’est pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

Voir aussi:

• Contrôle de papiers et d’identité
• Validation des acquis
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Obligations de la loi Scellier

Voir aussi:

• Obligations déclaratives des banques
• Diffamation et injures
• Loi et coups et blessures
• Juge de proximité
• Déposer une pré-plainte par Internet

Les premiers juges de proximité ont pris fonction en octobre 2003, et ont vu leur compétences élargies en 2005, mais la question reste posée des moyens accordés pour accroître leur efficacité.

Affaires civiles et juge de proximité

En matière civile, on peut saisir le juge de proximité par simple déclaration au greffe, au moyen d’imprimés spéciaux disponibles sur place.

Si aucun juge de proximité n’est encore nommé dans le ressort de la commune, c’est le juge d’instance qui doit statuer à sa place. Il peut s’agir de conflits entre particuliers (problèmes de voisinage, relations entre propriétaires et locataires, désaccord relatif au paiement d’une somme d’argent, …) ou de litiges entre entre particuliers et commerçants ou artisans.

La juridiction de proximité est compétente pour examiner les litiges personnels et mobiliers ainsi que tout litige relatif à l’action en restitution d’un dépôt de garantie (dans le cadre d’un bail d’habitation), d’un montant maximum de 4000 euros.

Il n’y a pas de possibilité d’appel sur le jugement rendu par le juge de proximité (sauf concernant les demandes indéterminées portant sur l’exécution d’une obligation), mais il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision.

Affaires pénales et juge de proximité

Depuis le 1er avril 2005, le juge de proximité est compétent en matière pénale pour toutes les infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par des contraventions des 4 premières classes.

Il faut obligatoirement déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. la plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, lequel appréciera la suite à lui donner, selon le principe de l’opportunité des poursuites.

Juge unique, après avoir cherché à réconcilier les parties, le juge de proximité statue pour les infractions les moins graves commises par les personnes physiques (violences légères, tapage nocturne, dégradations volontaires, mauvais traitements d’animaux,…).

L’appel n’est pas possible pour les contraventions des 2 premières classes et reste soumis à conditions pour les autres contraventions. l’appel entraîne le sursis à exécution du jugement.

Voir aussi:

• GRL garantie des risques locatifs
• Contrôle de papiers et d’identité
• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Etat des lieux de sortie d’un appartement
• Déposer une pré-plainte par Internet

Un citoyen peut-il refuser de se prêter à un contrôle d’identité ?

En théorie, oui, au nom du respect des libertés individuelles.

Toutefois, la lecture de l’article 78-1 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) déclare que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité.

La loi distingue 3 catégories de contrôle.

Contrôle d’identité pour infraction ou soupçon d’infraction:

Ce type de controle d’identité est lié à la recherche de l’auteur d’une infraction (art 78-2 du code de procédure pénale). Il permet d’organiser le contrôle d’identité d’une personne qui:

• a commis ou tenté de commettre une infraction
• se prépare à commettre un crime ou un délit
• est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cas de crimes ou de délit
• fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire

Contrôle d’identité général, sans raison précise:

Avec ce type de contrôle, ce n’est pas un individu en infraction mais toute personne présente ( quel que soit son comportement) aux abords d’un lieu ou dans un périmètre donné (aéroport, gare, port, etc..) situés à moins de 20 km d’une frontière terrestre de la France avec l’un des pays signataires de la convention de Schengen.

Contrôle d’identité dans certains lieux:

Le Procureur de la République peut ordonner par écrit un contrôle des identités dans des lieux (gare, métro, quartier ..) afin de rechercher des infractions qui y auraient été commises.  Le Procureur de la République peut également ordonner (pour une période renouvelable de 24 h) la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.

Quand le véhicule est aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence, la visite obéit aux règles des perquisitions et visites domiciliaires.

En principe, l’identité des personnes ne peut être vérifiée que par ou sous la responsabilité de fonctionnaires ayant la qualité d’officiers de police judiciaire ou agents de police judiciaire adjoints.

Justification d’identité lors d’un contrôle d’identité:

La carte d’identité n’est pas un document obligatoire. Une personne qui subit un contrôle d’identité peut justifier de son identité par tout autre moyen comme le permis de conduire, le passeport, le livret de famille, une carte d’électeur ou de sécurité sociale.

Les étrangers (à l’exception des ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ou des ressortissants suisses) doivent pouvoir justifier que leur présence sur le territoire français est autorisée (visa, carte de séjour).

Si on ne peut pas justifier de son identité, on doit aller au poste de police ou de gendarmerie pour une vérification d’identité. Le poste de police ou de gendarmerie ne doit alors retenir la personne que le « temps strictement exigé pour l’établissement de l’identité » (art 78-3 du code de procédure pénale). La personne doit être présentée à un OPJ (officier de police judiciaire) chargé d’établir l’identité.

On doit également autoriser la personne à contacter un membre de sa famille ou toute autre eprsonne choisie par elle.

La personne ne peut être retenu plus de 4 heures pour un contrôle d’identité (article 78-3, aliné 3 du code de procédure pénale).

Voir aussi:

• Juge de proximité
• Déposer une pré-plainte par Internet
• Droit et fouille d’ un véhicule
• Comment porter plainte ?
• Validation des acquis