police
Droit et fouille d’ un véhicule
La fouille d’un véhicule est gérée par la loi du 19 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure qui étend des dispositions de la loi du 15 novembre 2001.
Cette loi concerne les visites et fouilles de voitures et autres véhicules en les encadrant davantage en ce qui concerne la recherche et les poursuite des actes de terrorisme.
La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit flagrant ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (art 78-2-2 à 78-2-4 du code de la procédure pénale).
Comment porter plainte ?
Porter plainte, c’est inciter l’ Etat à poursuivre devant les tribunaux répressifs (tribunal de police ou tribunal correctionnel l’auteur d’une infraction passible d’une sanction pénale (par exemple coups et blessures).
Juge de proximité
La loi du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité en leur transférant une part des compétences dévolues jusqu’alors aux tribunaux d’instance et de police.
Les premiers juges de proximité ont pris fonction en octobre 2003, et ont vu leur compétences élargies en 2005, mais la question reste posée des moyens accordés pour accroître leur efficacité.
Affaires civiles et juge de proximité
En matière civile, on peut saisir le juge de proximité par simple déclaration au greffe, au moyen d’imprimés spéciaux disponibles sur place.
Si aucun juge de proximité n’est encore nommé dans le ressort de la commune, c’est le juge d’instance qui doit statuer à sa place. Il peut s’agir de conflits entre particuliers (problèmes de voisinage, relations entre propriétaires et locataires, désaccord relatif au paiement d’une somme d’argent, …) ou de litiges entre entre particuliers et commerçants ou artisans.
La juridiction de proximité est compétente pour examiner les litiges personnels et mobiliers ainsi que tout litige relatif à l’action en restitution d’un dépôt de garantie (dans le cadre d’un bail d’habitation), d’un montant maximum de 4000 euros.
Il n’y a pas de possibilité d’appel sur le jugement rendu par le juge de proximité (sauf concernant les demandes indéterminées portant sur l’exécution d’une obligation), mais il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision.
Affaires pénales et juge de proximité
Depuis le 1er avril 2005, le juge de proximité est compétent en matière pénale pour toutes les infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par des contraventions des 4 premières classes.
Il faut obligatoirement déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. la plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, lequel appréciera la suite à lui donner, selon le principe de l’opportunité des poursuites.
Juge unique, après avoir cherché à réconcilier les parties, le juge de proximité statue pour les infractions les moins graves commises par les personnes physiques (violences légères, tapage nocturne, dégradations volontaires, mauvais traitements d’animaux,…).
L’appel n’est pas possible pour les contraventions des 2 premières classes et reste soumis à conditions pour les autres contraventions. l’appel entraîne le sursis à exécution du jugement.
Contrôle de papiers et d’identité
Un contrôle d’identité est encadré par des textes de lois très précis mais souvent la réalité et la légalité ont des différences.
Un citoyen peut-il refuser de se prêter à un contrôle d’identité ?
En théorie, oui, au nom du respect des libertés individuelles.
Toutefois, la lecture de l’article 78-1 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) déclare que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité.
La loi distingue 3 catégories de contrôle.
