plainte

Informations, actualités sur le sujet: plainte

Déposer une pré-plainte par Internet

Il est possible de déposer une pré- par internet.

A l’heure actuelle le service de dépôt de pré-plainte par internet est disponible dans quelques départements mais il devrait rapidement être généralisé à l’ensemble du territoire (arrêté du 30 novembre 2011 ).

Déposer une pré-plainte par Internet

Déposer une pré-plainte par Internet permet à la victime d’une ou d’un crime ( ou à son représentant légal)  d’effectuer une déclaration en ligne pour des faits d’atteinte aux biens contre auteur inconnu et d’obtenir ainsi un rendez-vous auprès d’un service de la nationale ou de la nationale pour déposer et signer sa plainte.

Obtenir une copie de ses diplômes

Pour obtenir une copie de ses diplômes si on les a perdus:

  • s’ il s’agit d’un d’enseignement secondaire, il faut s’adresser au rectorat de l’ académie où on l’a obtenu
  • s’il s’agit d’un diplôme d’enseignement supérieur, demander auprès de l’établissement qui l’a délivré; il remettra un nouveau diplôme avec la mention « duplicata »

Comment porter plainte ?

Porter , c’est inciter l’ Etat à poursuivre devant les tribunaux répressifs ( de ou tribunal correctionnel  l’auteur d’une passible d’une pénale (par exemple coups et blessures).