pension
Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu
Les contribuables disposant de revenus inférieurs ou égaux à 11 777 € pour une part, 14 803 € pour 1,5 part, 17 740 € pour 2 parts, 20 678 € pour 2,5 parts en 2008, après prise en compte de la décote et compte tenu du seuil de mise en recouvrement peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu.
Les personnes de plus de 65 ans sont exonérées d’impôt si leur revenu ne dépasse pas 9 080 € en 2009.
Les personnes dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 61 € sont aussi exonérés d’ impôt.
Cumul pension de retraite et travaux chez des particuliers
On peut cumuler salaires et pension de retraite à condition de ne pas dépasser les plafonds de revenus autorisés.
Quand on a liquidé sa retraite après la fin 2003, on est soumis pour le régime général, aux dispositions entrées en application depuis le 1er janvier 2005.
Le cumul emploi-retraite est permis si le montant des salaires soumis à la CSG, ajouté aux montants bruts des pensions de retraite (base et complémentaire) n’excède par la moyenne mensuelle des 3 derniers salaires avant liquidation de la retraite ou 1,6 fois le SMIC mensuel brut (2140,32 euros au 1er juillet 2009).
Délais de prescription pour réclamer une somme due
Quels sont les délais qu’on a pour réclamer une somme d’argent due ?
Résidence des enfants en cas de divorce
La résidence d’ enfants mineurs lors d’un divorce est fixée par le juge, chez l’un ou l’autre des anciens époux, en fonction de l’intérêt des enfants.
En cas de divorce sur demande conjointe, ce sont les époux eux-mêmes qui règlent la question dans leur projet de convention, mais celui-ci doit être homologué par le juge.
En principe, l’autorité parentale reste conjointe à moins que, dans l’intérêt de l’enfant, le juge en décide autrement. La résidence de l’enfant de parents séparés peut être fixée en alternance au domicile de parents séparés ou au domicile de l’un d’eux.
Pension et prestation compensatoire après divorce
Après dissolution du mariage, les obligations d’assistance et de secours entre époux disparaissent. Cette disparition était compensée avant par l’attribution d’une pension à l’égard du conjoint (cette pension demeure si le divorce est causé par une rupture de la vie commune).
Aujourd’hui il y a dans les autres cas une prestation compensatoire.
Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
Un travailler privé involontairement d’emploi ou qui a démissionné pour un motif reconnu légitime par Pôle Emploi (Assedic) ou qui a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle peut percevoir les allocations du régime d’ assurance chômage.
Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé selon 2 méthodes: 40,4% du salaire journalier de référence (SJR), + une partie fixe (10,93 euros depuis le 1er juillet 2008) ou 57,4% du SJR si ce calcul est + avantageux.
En tout état de cause, l’allocation ne peut pas être inférieure à un minimum journalier de 26,66 euros depuis le 1er juillet 2008 et ne peut excéder 75% du SJR.
Conditions d’attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
La personne concernée doit remplir les conditions suivantes pour toucher l’allocation chômage:
- être inscrite comme demandeur d’emploi et rechercher effectivement un emploi; les intéressés doivent en outre élaborer avec le service public de l’emploi un plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
- être physiquement apte au travail
- ne pas être chômeur saisonnier habituel
- avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 22 mois précédant la rupture du contrat
- être agée de moins de 60 ans (Toutefois, les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension vieillesse au taux plein -tous régimes confondus-, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans)
Durée d’indemnisation de l’assurance chômage
Le nombre de jours maximum pendant lequel les allocations sont versées, varie selon l’âge et la durée de travail antérieure de l’intéressé.
Les allocations sont attribuées après 2 délais de carence, le premier égal au nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés, le second en raison du versement d’indemnités de licenciement supralégakles, dans la limite de 75 jours, et un différé d’indemnisation de 7 jours.
Calcul du montant d’une pension de réversion
Le montant de base d’une pension de réversion est égal à 54% de la retraite de base que le défunt percevait ou aurait perçu.
Ce montant peut être réduit si, en additionnant la pension de réversion aux ressources du conjoint survivant, on en vient à dépasser le plafond de ressources fixé pour percevoir la pension de réversion.
On parle alors de retraite de réversion diférentielle.
A partir de 2010, le taux de 54% sera de 60% pour les personnes âgées de 65 ans au plus, dont l’ensemble des retraites sera inférieur à un montant fixé par décret.
Si le défunt relevait uniquement du régime général des retraites et y totalisait au moins 60 trimestres, la retraite de réversion ne peut être inférieure à 266,15 euros par mois.
En dessous de 60 trimestres, ce minimum est réduit proprotionnellement.
Quand l’assuré décédé dépendait de plusieurs régimes de retraite de base, cumulant ainsi plus de 60 trimestres au total, le montant minimal versé par chaque régime est réduit au prorata des trimestres acquis.
Si il avait moins de 60 trimestres, le minimum est calculé comme si la personne avait été affiliée au seul régime général des retraites.
La pension de réversion est aussi plafonnée. Son montant ne peut être supérieur à 54% de la moitié du plafond mensuel de la Sécurité Sociale ( soit 771,93 euros en 2009).
Si le bénéficiaire de la pension a eu ou élevé 3 enfant ou +, la pension est majorée de 10%.
Une majoration forfaitaire de 90,31 euros peut aussi être versée pour chaque enfant à charge si le bénéficiaire de la pension de réversion a au moins 65 ans et n’a pas de retraite personnelle ou de prestation d’orphelin payée par une autre régime de retraite de base.