Pour payer votre acompte provisionnel du 16 mai (2ème « tiers »), vous pouvez payer en ligne ou choisir le prélèvement à l’échéance.
Si vous souhaitez étaler vos paiements sur l’année, vous pouvez payer en ligne ou choisir le prélèvement mensuel.

Le paiement en ligne peut être utilisé  à chaque échéance. On peut payer jusqu’à 5 jours après la date limite de paiement, soit le 21 mai à minuit pour cet acompte.
Le compte bancaire ne sera débité que le 26 mai.

Le prélèvement à l’échéance  peut se choisir directement sur impots.gouv.fr jusqu’au 16 mai à minuit.
Les prélèvements sont effectués automatiquement 10 jours après la date limite de paiement, soit le 26 mai pour cet acompte.
Vous êtes informé avant chaque prélèvement.

Le  prélèvement mensuel peut se choisir sur impots.gouv.fr jusqu’au 16 mai à minuit.
Dans le cas du prélèvement mensuel, vous n’avez pas à régler l’acompte que vous avez reçu.

La première mensualité, incluant les sommes dues depuis le 1/01/2011, sera prélevée sur votre compte le 15 juin. Elle tiendra compte du montant déjà payé en février 2011 (1er acompte).
Si vous ne vous décidez pas tout de suite, vous pourrez adhérer au prélèvement mensuel à tout moment de l’année :
- si vous adhérez avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant votre inscription ;
- si vous adhérez entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier 2012.

Attention : si le montant de votre acompte est supérieur à 30 000 €, vous devez obligatoirement le payer en ligne ou par prélèvement à l’échéance. Vous pouvez aussi opter pour le prélèvement mensuel.

Voir aussi:

• Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
• Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?
• Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?
• Difficultés de paiement des impôts
• Demande de délais de remboursement

Les filiales appartenant à un groupe intégré fiscalement doivent utiliser l’imprimé 2571 pour le paiement:

• de la CRL
• de l’acompte IS et des contributions assimilées lorsqu’il constitue l’un des acompte à verser au cours du 1er exercice d’entrée dans le périmètre d’intégration pendant lequel elles restent redevables de l’ IS à leur nom.

Quand payer les comptes d’ IS ?

Si la date de clôture de l’exercice précédent est du 20 février au 19 mai, alors le 1er acompte d’ IS se paie le 15 juin, le second acompte d’ IS se paie le 15 septembre, le 3ème acompte d’ IS se paie le 15 décembre, le 4ème acompte d’ IS se paie le 15 mars.

Si la date de clôture de l’exercice précédent est du 20 mai au 19 août, alors le 1er acompte d’ IS se paie le 15 septembre, le second acompte d’ IS se paie le 15 décembre, le 3ème acompte d’ IS se paie le 15 mars, le 4ème acompte d’ IS se paie le 15 juin.

Si la date de clôture de l’exercice précédent est du 20 août au 19 novembre, alors le 1er acompte d’ IS se paie le 15 décembre, le second acompte d’ IS se paie le 15 mars, le 3ème acompte d’ IS se paie le 15 juin, le 4ème acompte d’ IS se paie le 15 septembre.

Si la date de clôture de l’exercice précédent est du 20 novembre au 19 février, alors le 1er acompte d’ IS se paie le 15 mars, le second acompte d’ IS se paie le 15 juin, le 3ème acompte d’ IS se paie le 15septembre , le 4ème acompte d’ IS se paie le 15 décembre.

Les redevables dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent est supérieur à 760000 euros, ont l’obligation de payer l’ IS et les contributions assimilées par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France.

Les entreprises payant par imputation sur échéance future doivent cocher la case « paiement sur imputation » et souscrire le document de demande d’imputation d’une créance fiscale n° 3516-SD (disponible sur www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts).

Le montant de l’ IFA à payer est déterminé selon le barème réaménagé figurant au cadre B de la notice.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros sont exonérées d’ IFA. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est hors taxes, majoré des produits financiers.

Voir aussi:

• Dons et avantages fiscaux
• Difficultés de paiement des impôts
• Changements impôts 2011
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Obligations déclaratives des banques

Demande de délai pour paiement d’ impôts

Le contribuable qui ne conteste pas le montant de son impôt mais qui est gêné pour le payer à l’échéance prévue, peut faire une demande de délais de paiement.

L’octroi de délais de paiement n’entraîne pas automatiquement la non-application de la pénalité de retard de 10%. L’exonération de cette pénalité doit faire l’objet d’une demande distincte.

Les contribuables qui prouvent qu’ils ont de réelles difficultés pour payer leur impôt à la bonne date devraient obtenir, sur simple demande, la remise gracieuse de la majoration de 10% si leur comportement fiscal habituel est exempt de critiques.

Depuis le 23 janvier 2004, les chômeurs, retraités, salariés, divorcés ou veufs qui ont subi une baisse de leurs revenus d’au moins 30%, peuvent obtenir automatiquement, sur présentation de pièces justificatives, un échelonnement du paiement de leurs impôts sur le revenu sans avoir à payer des pénalités de retard.

Suppression ou diminution des impôts

Certains contribuables peuvent avoir des difficultés importantes qui les empêchent de payer tout ou partie de leur impôt. Ces contribuables peuvent demander la remise gracieuse, totale ou partielle au chef du centre des impôts en indiquant la nature de leurs difficultés.

L’administration a pour instruction de prendre en compte les difficultés graves de toute nature et notamment: une baisse sensible des revenus, l’augmentation des charges familiales, des charges financières particulièrement lourdes, l’accomplissement du service national, des frais consécutifs à un décès, un excédent d’impôt dû à un défaut d’option ou à une option défavorable, un revenu intégralement absorbé par les frais de séjour d’un des 2 époux en maison de retraite.

Voir aussi:

• Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Dons et avantages fiscaux
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Charges déductibles du revenu imposable

Il faut tout d’abord garder le contact avec le locataire. Après une première discussion, un courrier de relance peut être envoyé au bout d’une semaine. Ce courrier de relance de loyer impayé doit mentionner la somme due et la date de paiement normale. On demandera ainsi une régularisation sous 8 jours.

Il peut être intéressant de poster un double de cette lettre à la personne qui s’est portée caution pour le locataire.

Au-delà de 15 jours de retard, on enverra un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce recommandé exigera le paiement du loyer et les frais de retard prévus dans le bail.

Si le locataire n’a pas d’assurance habitation (ce qui est fréquent quand un locataire ne paie pas ses loyer), la procédure juridique pour réquérir la nullité du bail est raccourcie de plusieurs mois.

Après un mois de non paiement, le recours à un huissier s’impose pour procéder au commandement de payer.

Quand le locataire est en quasi faillite, l’aider à constituer un dossier d’aide au logement auprès de la CAF de sa région pourra aider d’autant plus que cette aide est payable directement au bailleur.

Voir aussi:

• Taxe sur les logements vacants
• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• GRL garantie des risques locatifs
• Droit et expulsion des locataires
• Demande de délais de remboursement

Droit de se rétracter pour un crédit mobilier.

Même après avoir accepté l’offre préalable, l’emprunteur peut revenir sur son engagement. L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de son acceptation s’il n’a pas demandé la livraison immédiate de la marchandise achetée, et de 3 jours seulement s’il a demandé par écrit à être livré immédiatement.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le contrat de vente est également annulé de plein droit sans indemnité.

Le vendeur doit alors rembourser ce que l’acheteur a versé d’avance sur le prix. Si la marchandise avait été livrée, l’acheteur doit la restituer.

Remboursement à la livraison.

L’obligation de remboursement de l’acheteur à l’égard de l’organisme de crédit ne commence qu’à la livraison de l’objet acheté, même si la livraison est faite avec retard.

Si l’emprunteur a des difficultés à rembourser le prêt (en cas de licenciement par exemple), il peut demander à l’organisme de crédit un report des échéances à venir. Dans ce cas, l’emprunteur devra verser une indemnité égale à 4% du capital dû. Le juge d’instance peut également accorder la suspension des paiements (2 ans au plus) et ordonner que, pendant ce délai, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt.

Litige avec le vendeur.

En cas de litige avec le vendeur, l’acheteur peut saisir le tribunal d’instance dans les 2 ans qui suivent la signature du contrat de crédit jusqu’à la solution du litige.

Voir aussi:

• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Demande de délais de remboursement
• Délai de remboursement des frais de mission
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?

Si le créancier refuse, l’emprunteur peut demander au juge d’instance des délais de paiement.

Les juges ont, en effet, le pouvoir d’accorder 2 ans de délai et de décider de surseoir à l’exécution des poursuites.

L’emprunteur qui reçoit, par l’intermédiaire d’un huissier, une « injonction de payer » annonciatrice d’une future saisie, peut solliciter l’intervention du juge des référés.

cette procédure est justifiée par l’urgence, car la saisie est possible 24 ehures après réception du commandement de payer.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Reconnaissance de dette
• Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?
• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Commission de surendettement des particuliers

Un commerçant peut refuser un paiement en espèces si le montant de l’achat est supérieur à 3000 euros. Ceci est une disposition légale pour lutter contre le blanchiment d’argent.

Si la transaction est inférieure à 3000 euros, on peut imposer au commerçant le paiement en espèces.

Un commerçant qui refuse un règlement en monnaie ayant cours légal en France est pénalisable d’une amende de deuxième classe (article R.642-3 du code pénal).

Attention car le commerçant peut obliger le client à faire l’appoint (droit reconnu par l’article L.112-5 du code monétaire et financier).

A propos de la monnaie, l’article 11 du règlement européen du 3 mai 1998 permet au commerçant de s’opposer au versement de plus de 50 pièces de monnaie pour un même achat.

Voir aussi:

• Secret médical et assureurs
• Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?
• Paiement 2ème acompte d’impôt sur le revenu
• Loi et coups et blessures
• Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?