Comment obtenir une injonction de payer ?
Quand un client ne paie pas, on peut tenter d’obtenir une injonction de payer. C’est le tribunal de commerce du lieu où est le mauvais payeur qui délivre l’injonction …
Étiquette : paiement
Comment payer une amende forfaitaire
Quand on commet une infraction, on a une amende à payer et il existe 4 moyens de paiement des amendes.
Amendes des impôts pour les infractions fiscales
Quelles sont les différentes amendes des impôts ? Les voici, par catégorie d’infraction.
Problèmes de voisinage
Quand on a des problèmes avec ses voisins, des problèmes de voisinage, on commence en général par parler mais parfois il faut demander de l’aide à la police, la …
Comment payer une amende ?
Comment payer une amende ? Il existe différents moyens de payer une amende que ce soit par chèque, au guichet du Trésor Public, par timbre, par Internet , par …
Amendes-Gouv.fr, site pour payer ses amendes
Sur le site web – www.amendes.gouv.fr – on peut payer les amendes données par les radars (radar fixe, radar mobile, radar feu rouge)et toutes les amendes dont la référence …
Paiement 2ème acompte d’impôt sur le revenu
Le paiement du 2ème acompte d’impôt sur le revenu est prévu le 16 mai. Pour payer votre acompte provisionnel du 16 mai (2ème « tiers »), vous pouvez payer …
Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?
Le relevé d’ acompte IS (imprimé 2571) est pour les redevables d’ un acompte au titre de l ‘IS, des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés ou de …
Difficultés de paiement des impôts
Que faire en cas de difficultés de paiement des impôts ?
Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?
Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ? Il faut tout d’abord garder le contact avec le locataire. Après une première discussion, un courrier de relance …
Aspect juridique du crédit immobilier
Quand on désire effectuer un achat immobilier avec un crédit, l’organisme de prêt (ou le vendeur qui le représente) doit remettre au client une information complète sur les caractéristiques …
Demande de délais de remboursement
L’emprunteur qui estime ne pas pouvoir honorer le montant d’une dette à l’échéance prévue a intérêt à en aviser d’avance son créancier en lui proposant le report de la …
Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
Un commerçant peut refuser un paiement en liquide si le montant de l’achat est supérieur à 1000 euros. Ceci est une disposition légale pour lutter contre le blanchiment d’argent. …