obligation
Obligations déclaratives des banques
Beaucoup de clients de banques comme le Crédit Agricole ou la Caisse d’ Epargne reçoivent des demandes de justification d’ identité de la part de ces établissements bancaires qui les justifient par la « loi »..
Or très souvent, la loi ne demande pas aux banques de récolter les informations que celles-ci demandent mais les banques menacent de fermeture de compte en cas de non réponse.
Voici ce que dit la loi en ce qui concerne les obligations déclaratives des banques:
Nouvelles obligations pour l’ assurance vie
Depuis le 1/07/2010, les compagnies d’ assurance-vie doivent formaliser leur devoir de conseil par la signature d’un document écrit.
Cette obligation est imposée aux intermédiaires et salariés des sociétés d’ assurance-vie.
Ce devoir de conseil (article L 132-27-1 du Code des assurances) répond aux exigences et besoins du souscripteur d’ assurance-vie et doit être fonction des informations ofurnies par l’épargnant.
L’ assureur est obligé de mettre ne garde l’épargnant en cas de refus de signature du document écrit mais rien n’est précisé pour l’instant sur la conduite à tenir en cas de refus.
Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?
Le relevé d’ acompte IS (imprimé 2571) est pour les redevables d’ un acompte au titre de l ‘IS, des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés ou de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) doivent renvoyer ce relevé d’ acompte, accompagné le cas échéant du paiement.
Les filiales appartenant à un groupe intégré fiscalement doivent utiliser l’imprimé 2571 pour le paiement:
- de la CRL
- de l’acompte IS et des contributions assimilées lorsqu’il constitue l’un des acompte à verser au cours du 1er exercice d’entrée dans le périmètre d’intégration pendant lequel elles restent redevables de l’ IS à leur nom.
Quand payer les comptes d’ IS ?
Notion d’ obligation en droit
Lien de droit:
Un lien de droit est sanctionné par la contrainte légale (contrairement en principe aux obligations naturelles). Si celui qui doit la prestation ne l’exécute pas, sa responsabilité contractuelle est mise en jeu et une nouvelle obligation, différente de la première, naît à sa charge: celle de réparer le dommage né de l’inexécution.
Rapport de droit patrimonial:
L’obligation peut être évaluée financièrement et à ce titre fait partie du patrimoine qui est un ensemble de droits et d’obligations composé d’un actif (les droits sur des biens et les créances sur les personnes) et d’un passif (obligations à l’égard d’autrui) indéfectiblement attaché à tout sujet de droit.
Obligation, débiteur et créancier:
L’obligation est un lien entre le débiteur de l’obligation qui doit la prestation (au passif de son patrimoine) et son créancier (pour lequel l’obligation est un actif).
Ce droit s’exerce sur tout le patrimoine du débiteur (droit de gage général) et non sur l’un de ses biens en particulier. S’il est défaillant, le créancier ordinaire ne peut saisir un bien précis du patrimoine de son débiteur mais doit l’actionner sans droit de suite ni droit de préférence.