mariage
Assurance-vie et contrat de mariage
Des contrat d’assurance-vie et contrat de mariage ont parfois du mal à se marier entre eux.
Choisir le bon type de souscription en fonction du régime matrimonial permet de sécuriser le contrat d’assurance-vie juridiquement et fiscalement.
Quand on est marié et quel que soit le régime matrimonial, certaines sommes d’argent restent la propriété d’un des 2 époux !
Déclaration de revenus 2011: les changements
5 changements importants pour la déclaration de revenus 2011.
Huissier de justice et droit de la personne
Un huissier de justice peut intervenir dans plusieurs domaines du droit de la personne:
Mariage de pacsés et impôts
Que se passe-t-il au niveau des impôts quand 2 pacsés se marient ?
3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage.
Ces différents statuts provoquent des situations fiscales différentes.
Quand 2 concubins concluent un PACS, ils doivent établir 3 déclarations d’impôts: 1 chacun pour les revenus personnels qu’ils ont eu jusqu’à la date du PACS et une déclaration commune.
Un mariage entre pacsés , si il n’est pas précédé d’une rupture préalable du contrat ne modifie rien à l’imposition commune qui continue de s’appliquer.
Si le contrat de PACS est rompu avant le mariage, l’administration fiscale a indiqué que lorsque le mariage survient l’année de rupture du PACS ou l’année suivante, la rupture est sans incidence sur le régime d’imposition: les contribuables restent à une déclaration d’impôts commune durant la période de latence.
Filiation et autorité parentale
La filiation et l’autorité parentale sont inscrit dans le Code Civil et sont les principaux aspects des droits et devoirs parentaux.
La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant aux parents et fait naître à l’égard de l’enfant des droits et devoirs, au regard de tous et pour toujours.
Ce lien de filiation fait entrer l’enfant dans la famille et met à la charge des parents l’obligation d’assurer l’éducation de l’enfant et de subvenir à ses besoins, tant qu’il ne sera pas autonome.
La filiation s’établit par l’effet du mariage.
La déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance de l’enfant.
Pour les enfants nés de parents non mariés, la reconnaissance est une démarche essentielle. C’est un acte solennel établi devant l’officier d’état-civil, à la mairie du choix des parents, et accompli par les 2 parents conjointement ou séparément.
La reconnaissance prénatale conjointe a l’avantage de créer des liens de filiation, en même temps pour les 2 parents et ceci dès la grossesse.
Attention car si on reconnaît tardivement l’enfant plus d’un an après la naissance, on n’exerce pas automatiquement l’autorité parentale.
L’engagement des parents à l’égard de l’enfant est pris au moment du mariage ou de la reconnaissance. Les textes officiels relatifs à la filiation et à l’autorité parentale sont lus normalement aux parents ou futurs parents à ce moment là.
L’autorité parentale est l’ensemble de droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leur enfant.
Selon le Code Civil » l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protégrer l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne » .
Les 2 parents exercent ensemble l’autorité parentale en prenant ensemble les décisions concernant la vie de l’enfant. Dans la vie courante, chaque parent est présumé agir avec l’accord de l’autre parent.
En cas de séparation, les 2 parents continuent à exercer ensemble l’autorité parentale.
Jusqu’à présent le droit prévoyait que si les parents sont mariés l’enfant porte le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant porte le nom du père si les 2 parents l’ont reconnu en même temps. Sinon le nom de l’enfant est celui du parent qui l’a reconnu en premier.
La loi du 4 mars 2002 a réformé les règles relatives au nom de famille. Les parent peuvent maintenant choisir de donner à l’enfant le nom de la mère, du père ou les 2 noms accolés. A défaut d’accord entre les parents, celui-ci porte le nom du père.
Acheter de l’ immobilier en couple
La principale question d’un achat immobilier en couple est de savoir comment cela se passera en cas de divorce ou de mort d’un des membres du couple.
Ceux qui vivent en union libre ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ils peuvent toute fois faire un testament pour léguer au « concubin survivant » mais le fisc prendra au passage ses 60%.
Ceux qui sont anti-mariage pourront opter pour le PACS. Doublé d’un testament, le PACS permet une exonération totale des droits de succession.
En prévoyant une claise d’accroissement (tontine voir Tontine financière : définition, avantages et inconvénients), dans l’acte de vente, le bien immobilier est considéré comme appartenant en pleine propriété au survivant.
Dans ce cas, si le premier défunt avait des enfants, ceux-ci n’ont aucun droit sur ce bien.
Le droit d’habitation de la résidence principale dont bénéficie le conjoint survivant après le décès de son époux (droit de jouissance viager) confère au mariage un gros avantage sur les autres formes d’union.
En cas de mariage sous le régime de la communauté, le bien appartient pour moitié à chacun même si un seul des 2 époux l’a financé ….sauf si il a utilisé pour ceci des fonds propres venant par exemple d’un héritage (mais il faut penser dans ce cas à faire une déclaration de remploi lors de l’achat).
Les couples mariés sous le régime de la séparation doivent indiquer pour chaque achat immobilier le montant de leur participation sinon le bien seraconsidéré comme appartenant pour moitié à chacun des époux.