Cette loi concerne les visites et fouilles de voitures et autres véhicules en les encadrant davantage en ce qui concerne la recherche et les poursuite des actes de terrorisme.

La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit flagrant ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (art 78-2-2 à 78-2-4 du code de la procédure pénale).

La fouille des véhicules peut intervenir quand il s’agit, pour la police judiciaire, de rechercher ou de poursuivre des actes de terrorisme, ou des infractions en matières d’armes et d’explosifs, ou des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal ou des trafics de stupéfiants.

La fouille d’un véhicule peut être ordonnée aussi si il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager, un ou plusieurs soupçons qu’il ou elle ait commis, comme auteur ou complice, un crime ou un délit mais aussi pour prévenir un crime ou un délit.

Une fouille de voiture ou d’un autre véhicule ne peut intervenir que sur réquisition écrite du procureur de la République, dans des lieux et pour une période déterminée qui ne peut dépasser 24 heures, renouvelable sur décision expresse et motivée, selon la même procédure légale.

La visite de véhicules aménagés à usage d’habitation et utilisés comme résidence doit être faite selon les modalités des perquisitions et visites aux domiciles.

Les véhicules en circulation en peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.

Quand une fouille de véhicule a lieu sur un véhicule à l’arrêt ou en stationnement, la visite ou fouille doit se dérouler en présence du conducteur ou propriétaire du véhicule ou d’une personne requise à cet effet par l’agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité. cette présence n’est pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

Voir aussi:

• Contrôle de papiers et d’identité
• Validation des acquis
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Obligations de la loi Scellier

Par ailleurs, la nouvelle loi impose que les joueurs soient en « réseau fermé » à la France, les joueurs français ne pourront donc plus se mesurer aux joueurs étrangers, du moins sur les sites ayant une licence. Comme en Italie, les joueurs aguerris braveront peut-être les interdits et iront jouer sur les mastodontes américains que sont Pokerstars.com (et non .fr) et FulltillPoker.

Voir aussi:

• Obligations de la loi Scellier
• Les risques de la loi Demessine
• Information et publicité financière
• Droit et fouille d’ un véhicule
• Constat d’ accident

Si  la réduction d’impôt excède l’impôt dû la même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’ impôt des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).

Les plus anciens reports sont prioritaires sur les plus récents.

Voir aussi:

• Obligations de la loi Scellier
• Les risques de la loi Demessine
• Information et publicité financière
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Taxe sur les logements vacants

• l’engagement de location du logement nu pour un usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans (avec l’ engagement de location prenant effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble)
• des loyers qui ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret
• un seul logement par an accordé en investissement Scellier
• un plafond d’investissement de 300 000 €

Voir aussi:

• Avantages fiscaux de la loi Scellier
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Les risques de la loi Demessine
• Information et publicité financière
• GRL garantie des risques locatifs

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (créé par la loi de sécurité financière de 2003) a indiqué tout un tas de recommandations sur la publicité financière.

Ces recommandations sont destinées à éviter les faux-semblants et promesses sous conditions.

Les publicités financières doivent spécifier si il s’agit d’un OPCVM, d’une unité de compte d’assurance-vie ou d’un autre placement. Elles doivent aussi indiquer les orientations de gestion et les risques éventuels correspondants.

Si des performances sont affichées, elles doivent être annualisées et la période de référence doit être clairement établie.

Seules les garanties inconditionnelles sur le capital ont le droit d’être évoquées dans une publicité financière.

Voir aussi:

• Quels recours après avoir signé un investissement financier ?
• Obligations de la loi Scellier
• Les risques de la loi Demessine
• GRL garantie des risques locatifs
• Avantages fiscaux de la loi Scellier

Quels sont les points à ne pas oublier quand on rédige un constat d’ accident ?

1) Si vous n’avez pas de document de constat sous la main, ne faites pas QUE prendre les coordonnées de l’autre conducteur ! Résumez les circonstances de l’accident et faites des croquis clairs sur une feuille de papier libre. la loi l’autorise.

2) La déposition des témons est très importante donc repérez dès que possible les gens qui ont assisté à l’accrochage et demandez leur de signer un témoignage ou un dessin.

3) Si le responsable de l’accident prend la fuite, essayez de noter sa plaque d’immatriculation en la prenant par exemple en photo. La police est dans l’ obligation de poursuivre le fautif.

4) Si on est blessé dans l’accident, il faut mentionner exactement les blessures et aller à l’hôpital non seulement se faire examiner mais demander un certificat médical.

5) Quand il y a désaccord sur les circonstances de l’accident, n’essayez pas de transiger. Ecrivez et décrivez les 2 versions en signalant les points de désaccord.

6) Si les dégâts ne sont pas importants, il est plus intéressant d’accepter un arrangement à l’amiable mais cela ne dispense pas de rédiger quelque chose tant que l’argent n’a pas été versé et encaissé.

Le formulaire de constat d’ accident est téléchargeable ici.

Voir aussi:

• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Combien coûte une amende pour un problème de voiture ?
• Obligations de la loi Scellier
• Nouvelle loi sur le poker
• Les risques de la loi Demessine

L’investissement Demessine a été créé pour revitaliser les zones rurales en encourageant l’activité de location de loisirs. Quelques professionnels ont abusé de la loi sans avertir les acheteurs des limites de leur investissement.

La nouvelle loi impose de faire connaître à l’acheteur de Deméssine l’existence de l’indemnité d’éviction dès la commercialisation.

L’indemnité d’éviction est due par le propriétaire s’il ne renouvelle pas le bail de l’exploitant.

La loi oblige aussi l’exploitant d’un  » investissement Demessine«   à rendre compte annuellement de sa gestion, ce qui permettra aux investisseurs de savoir si par exemple un exploitant utilise les loyers d’une résidence pour compenser le manque à gagner d’une autre.

L’identité du gestionnaire d’ un  » investissement Demessine » devra aussi figurer sur les documents de commercialisation pour responsabiliser les intervenants.

La nouvelle réglementation fixe à 9 ans fermes la durée du bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant.  Jusqu’à présent, l’exploitant pouvait dénoncer le bail au bout de 3 ans en laissant seul le bailleur. Attention car cette nouvelle durée ne règle pas le problème des loyers impayés ou des faillites !

L’  » investissement Demessine » est une opération à risque. Il faut s’informer le plus possible de l’identité, de la solidité et de l’historique de l’exploitant en s’intéressant notamment à son implantation dans le secteur et la région.

Rien n’empêche non plus d’exiger une caution bancaire ni de ne pas accepter la « délégation » que propose l’investisseur pour la gestion. Choisir un « conseil » de type notaire est aussi une bonne précaution pour un  » investissement Demessine » d’autant plus que cela ne coûtera pas plus cher puisque les frais sont partagés entre notaires si il y en a plusieurs.

Voir aussi:

• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Obligations de la loi Scellier
• Information et publicité financière
• Contrat de cautionnement
• Caution familiale pour achat d’ immobilier