loi
Droit et fouille d’ un véhicule
La fouille d’un véhicule est gérée par la loi du 19 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure qui étend des dispositions de la loi du 15 novembre 2001.
Cette loi concerne les visites et fouilles de voitures et autres véhicules en les encadrant davantage en ce qui concerne la recherche et les poursuite des actes de terrorisme.
La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit flagrant ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (art 78-2-2 à 78-2-4 du code de la procédure pénale).
Nouvelle loi sur le poker
La France a promulgué une nouvelle législation sur le pari sportif et le poker en ligne. Les bookmakers avec licence (ParionsWeb, PMU Sport, Sajoo, Betclic, Eurosportbet) ont pu s’en donner à cœur joie pendant la coupe du monde de football. Au contraire, les pokerrooms doivent eux attendre un décret d’application qui n’interviendra au mieux qu’à la fin du mois de juin. En attendant elles sont contraintes de proposer leur tournois en mode gratuit seulement, c’est le cas notamment de Winamax, BwinPoker et BetclicPoker : Leurs joueurs doivent patienter avant de pouvoir jouer pour de l’argent et bénéficier d’un bonus de 1er dépôt. A ce propos, le législateur sera attentif aux promotions proposées afin d’être sûr que le taux de retour au joueur plafonné à 85% (incluant les bonus et promotions) soit respecté. Les Barrière Poker, PMUPoker et autres ChiliPoker ne pourront donc être trop généreux.
Par ailleurs, la nouvelle loi impose que les joueurs soient en « réseau fermé » à la France, les joueurs français ne pourront donc plus se mesurer aux joueurs étrangers, du moins sur les sites ayant une licence. Comme en Italie, les joueurs aguerris braveront peut-être les interdits et iront jouer sur les mastodontes américains que sont Pokerstars.com (et non .fr) et FulltillPoker.
Avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement (pour un seul logement et un plafond de 300 000 € d’investissement par an).
Cette réduction d’impôt loi Scellier de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans avec une règle linéaire.
Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû la même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’ impôt des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).
Les plus anciens reports sont prioritaires sur les plus récents.
Obligations de la loi Scellier
La réduction d’impôt proposée par la loi Scellier est conditionnée à:
- l’engagement de location du logement nu pour un usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans (avec l’ engagement de location prenant effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble)
- des loyers qui ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret
- un seul logement par an accordé en investissement Scellier
- un plafond d’investissement de 300 000 €
Information et publicité financière
Très souvent le document publicitaire d’un investissement constitue le premier et le seul document que l’épargnant investisseur a à sa disposition pour prendre connaissance de ce qu’on lui propose, avant de signer.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (créé par la loi de sécurité financière de 2003) a indiqué tout un tas de recommandations sur la publicité financière.
Ces recommandations sont destinées à éviter les faux-semblants et promesses sous conditions.
Constat d’ accident
Quand arrive un accident de voitures, la rédaction d’un constat n’est pas évidente à cause du choc émotionnel. Pourtant, un dessin imprécis, un oubli d’information, une contradiction peuvent inciter l’assureur à donner 100% des torts à celui qui n’est pas responsable.
Quels sont les points à ne pas oublier quand on rédige un constat d’ accident ?
Les risques de la loi Demessine
L’investissement locatif en résidence de tourisme classée, dit » investissement Demessine » a été victime de quelques abus: la nouvelle loi le concernant réduit les risques de l’investissement Demessine.
L’investissement Demessine a été créé pour revitaliser les zones rurales en encourageant l’activité de location de loisirs. Quelques professionnels ont abusé de la loi sans avertir les acheteurs des limites de leur investissement.