Délais de prescription pour réclamer une somme due
Quels sont les délais qu’on a pour réclamer une somme d’argent due ?
Étiquette : locataire
Juge de proximité
La loi du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité en leur transférant une part des compétences dévolues jusqu’alors aux tribunaux d’instance et de police. Les premiers …
Crédit d’ impôt pour habitations
Pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, on doit être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuit et être fiscalement domicilié en France. Au niveau du logement : …
Droit et expulsion des locataires
Expulsion des locataires Le locataire qui reçoit congé de son logement par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier n’est pas obligé de le quitter à la …
Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
Le prêt locatif social (PLS) s’adresse aux personnes physiques ou morales qui veulent acheter un bien immobilier en vue de le louer. Le PLS a plusieurs avantages: un taux …
GRL garantie des risques locatifs
La GRL, garantie des risques locatifs, est maintenant universelle. les bailleurs peuvent souscrire une GRL, garantie des risques locatifs, quels que soient le profil et le niveau de revenus …
Accès du propriétaire à son appartement loué
Un propriétaire qui souhaite vendre son logement qui est loué a le droit, pendant le préavis du bail, de faire visiter son logement 2 heures par jour, chaque jour …
Congé d’ un locataire pour cause de vente
Un bailleur peut donner à son locataire congé pour vendre. Le locataire a alors un droit de préemption sur le bien, c’est à dire qu’il en est l’acquéreur prioritaire.
État des lieux de sortie d’un appartement
Un état des lieux précis doit être établi quand on emménage dans un appartement puis quand on en rend les clés (article 3 de la loi n° 89-462 du …
Constat de risque d’ exposition au plomb
La loi impose aux bailleurs d’annexer un constat des risques d’exposition au plomb aux contrats de location conclus depuis le 12 août 2008 (article L 1334-7 du code de …
Saisie des biens et meubles chez un locataire qui ne paie pas le loyer
Quand un locataire ne paie plus ses loyers, le propriétaire de l’appartement, le bailleur, peut réagir pour être payé en faisant saisir les biens présents chez son locataire, donc …
Comment trouver un bon avocat ?
Trouver un avocat est souvent difficile tant il y a de nombreux escrocs dans cette profession.