locataire

Accès du propriétaire à son appartement loué

Un qui souhaite vendre son qui est loué a le droit, pendant le préavis du , de faire visiter son 2 heures par jour, chaque jour ouvrable.

Le doit toutefois obtenir l’autorisation expresse du .

Le mieux bien sûr est de convenir d’un calendrier de visite entre et .

Même si le a les clés, il ne peut pas entrer dans l’appartement sans autorisation: il s’agirait d’une violation de domicile qui pourrait finir au pénal.

En cours de , un droit de visite ne sera accordé que s’il existe, dans le de location, une clause permettant d’effectuer une visite pour vérifier l’état des lieux loués.

Si tel n’est pas le cas et si le refuse l’accès malgré les sollicitations du , celui-ci doit présenter une demande d’autorisation auprès du président du d’instance, juge des référés.

Voir aussi Congé d’ un locataire pour cause de vente

Congé d’ un locataire pour cause de vente

Un peut donner à son congé pour vendre.

Le a alors un droit de préemption sur le bien, c’est à dire qu’il en est l’acquéreur prioritaire.

Etat des lieux de sortie d’un appartement

Un état des lieux précis doit être établi quand on emménage dans un appartement puis quand on en rend les clés (article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

La comparaison de l’état des lieux de sortie avec  l’état des lieux d’entrée permet d’établir les éventuelles réparations à faire par les locataires.

L’état des lieux est , en principe, dressé contradictoirement par les parties lors de la restitution des clés.

S’il est établi par le seul , l’état des lieux de sortie n’a pas de valeur probante.

A défaut d’accord amiable, le ou le peut avoir recours à un huissier pour établir un état des lieux.

L’huissier envoie une lettre recommandée avec avis de réception à la partie adverse, au moins 7 jours à l’avance, pour fixer le rendez-vous.

Les frais d’établissement de l’état des lieux sont partagés par moitié entre les 2 parties.

Si le fait procéder à un constat par huissier alors que le ne s’oppose pas à l’établissement d’un constat amiable, les frais d’intervention de l’huissier sont à la charge exclusive du .

Constat de risque d’ exposition au plomb

La loi impose aux bailleurs d’annexer un constat des risques d’exposition au plomb aux contrats de location conclus depuis le 12 août 2008 (article L 1334-7 du code de la santé publique).

Quand on a signé un avant cette date, on n’est pas concerné sauf si le a été renouvelé après le 12 août 2008 et qu’un nouveau a été conclu.

Si le a été reconduit tacitement, le constat des risques d’exposition au plomb n’est pas obligatoire.

Si le estime que l’état de dégradation de la maison est suceptible de porter atteinte à sa santé, il peut adresser un courrier (recommandé avec A/R) à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au service communal d’hygiène et se santé.

Ces organismes vont établir un rapport et mettront éventuellement le en demeure de réaliser les travaux qui s’avèreraient indispensables.

Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers

Quand un ne paie plus ses loyers, le de l’appartement, le , peut réagir pour être payé en faisant saisir les biens présents chez son .

Le privilège du passe avant les propriétaires des biens immobiliers (arrêté du 24  juin par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui renforce le privilège du prévu à l’article 2332-1 du code civil).

Souvent, pour récupérer ses loyers, le demande au juge une saisie conservatoire, ou même une saisie- sur les du , présents dans le local loué.

Dans certains cas, le n’est pas de ces biens car il peut ne pas les avoir payés.

Pour éviter les surprises, le vendeur d’un bien peut demander que soit prévue une clause de réserve de propriété dans le de . L’acheteur ne deviendra ainsi de l’objet qu’au versement intégral du prix du vendeur. Si ce versement n’est pas effectué, le vendeur pourra alors récupérer le bien en cas de défaillance de l’acheteur.

Que se passe-t-il quand les privilèges du des locaux loués rencontrent cette clause de propriété ?

La Cour de Cassation a pris une position claire: « le privilège du d’immeuble porte sur tous les garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers« .

Le doit cependant être de bonne foi. S ‘il connaît l’existence d’une clause de réserve de propriété, il ne peut pas exercer son privilège sur le meuble. Le titulaire d’une clause de réserve devra démontrer que le était au courant de la clause.

Comment trouver un bon avocat ?

Trouver un est souvent difficile tant il y  a de nombreux escrocs dans cette profession.

Des associations existent qui vous orienteront vers un professionnel et compétent.

Pour trouver un pour un problème d’ bancaire (frais anormaux, pertes boursières, défaut d’information..) contacter l’ AACAB (Association d’aide contre les bancaires) au 08 10 33 14 66 et sur le site www.aacab.net

Pour trouver un pour un conflit avec un (, requalification d’un de travail), contacter SOS au 01 45 82 73 08 ou via www.soslicenciement.fr

Pour trouver un pour un problème de copropriété ( de syndic, conflit avec un prestataire d’immeuble), contacter l ‘Union Nationale des Responsables de Copropriété, UNARC, au 01 40 30 12 82 ou sur www.unarc.asoo.fr

Pour trouver un pour un divorce, contacter l’association des divorcé(e)s de France au 01 45 85 29 61 ou sur www.ddf.asso.fr

Pour trouver un pour une à la consommation (publicité mensongère, vices cachés, non respecté), contacter CLCV au 01 56 54 32 10 ou sur www.clcv.org

Pour trouver un en cas de problème de voiture et , permis de conduire, retraits de points du permis, contacter L’association DCA (Association de Défense du Citoyen Automobile) au 01 47 75 10 11 ou sur www.dca-asso.com

Pour trouver un suite à un corporel (accident de la route ou accident du travail, maladie professionnelle), contacter la FNATH au 04 77 49 42 42 ou sur www.fnath.org

Pour trouver un à propos d’un conflit - (loyers impayés, dégradations, ) contacter l’ UNPI au 01 44 11 32 42 ou sur www.unpi.org