Il est possible de compléter ou de modifier une demande initiale aux prud’hommes  à tout moment de la procédure, même en appel.

En revanche, il n’est pas possible d’engager un deuxième procès pur le même litige, sauf si les contestations sont nées ou révélées postérieurement.

Voir aussi:

• Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement
• Formalités licenciement individuel
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Médaille d’ honneur du travail
• Loi sur la discrimination

Voir aussi:

• Revenus exonérés d’ impôt
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Impôts et cotisations sur les heures supplémentaires
• Crédit d’ impôt pour habitations

La loi ne définit pas de notion de faute. Les tribunaux les classent cependant en catégories auxquelles correspondent des degrés de gravité et des sanctions différentes.

L’employeur doit qualifier les faits qu’il reproche au salarié qu’il veut licencier pour motif personnel.

Voir aussi:

• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Formalités licenciement individuel
• Droits du salarié intérimaire
• Demande aux prud’hommes
• Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement

Dans certaines conditions, cette indemnité peut se cumuler avec des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Convocation à l’entretien de licenciement individuel et entretien de licenciement individuel

Tous les salariés susceptibles d’être licenciés doivent être convoqués, par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à un entretien préalable. cette obligation ne s’impose pas en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours.

Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur à l’entreprise (voir Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement).

Voir aussi:

• Demande aux prud’hommes
• Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement
• Licenciement pour motif personnel
• Droit au chômage partiel et indemnités
• Période d’ essai dans l’entreprise

Il est recommandé que la personne qui assiste le salarié lors de l ‘entretien préalable de licenciement soit un représentant du personnel (mais ce n’est pas une obligation).

Quand l’entreprise n’a pas d’institution représentative du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise appelé conseiller du salarié.

Les conseillers du salarié figurent sur une liste départementale arrêtée par le préfet après consultation des 5 organisations syndicales représentatives sur le plan national.

Cette liste est affichée dans toutes les mairies et inspections du travail. Elle est également à disposition dans les permanences juridiques des unions locales et départementales des syndicats.

L’employeur doit obligatoirement informer le salarié concerné par la procédure de licenciement de ses droits en matière d’assistance, de l’existence et des modalités d’accès à cette liste, dans la lettre de convocation à son entretien préalable de licenciement.

C’est au salarié de choisir son assistant et pour lui en laisser le temps, l’entretien préalable de licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation.

Le défaut d’information du salarié concernant ses droits en matière d’assistance lui donne le droit à une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire. Cette indmenité est cumulable avec l’indemnité sanctionnant un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés ayant – de 2 ans d’ancienneté ou dont l’entreprise compte – de 11 salariés.

Voir aussi:

• Demande aux prud’hommes
• Formalités licenciement individuel
• Loi sur la discrimination
• Licenciement pour motif personnel
• Droit au chômage partiel et indemnités

Il en est de même pour les dispositions de toutes les conventions et accords collectifs de travail, interprofessionnels, de branche ou d’entreprise, étendus ou non étendus.

Ces fonctionnaires que sont les inspecteurs du travail sont chargés de constater les infractions à ces dispositions.

Outre cette mission de contrôle, les inspecteurs du travail tiennent des permanences ouvertes gratuitement au public pour recueillir les demandes d’interventions ou de renseignements.

Tout employeur doit afficher, dans les locaux accessibles aux salariés, l’adresse et le numéro  de téléphone de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur du travail compétent.

L’inspecteur du travail peut être saisi par courrier, par téléphone ou à l’occasion d’une démarche à son bureau.

Lorsqu’un employeur néglige l’application d’une disposition légale ou réglementaire en matière sociale, un syndicat ou tout salarié peut demander à l’inspecteur du travail de venir constater l’infraction.

L’ inspecteur du travail doit donner suite à ces demandes et informer ceux qui l’ont saisi des résultats de son intervention.

Si l’ inspecteur du travail a dressé un procès-verbal, il doit préciser au demandeur le numéro d’ordre sous lequel le parquet l’a enregistré. l’inspecteur du travail doit donner la même information à toute personne ou syndicat intéressé qui lui en fera la demande.

Décisions administratives

Les inspecteurs du travail ont le droit de prendre, en différents domaines, de véritables décisions administratives. c’est le cas notamment, pour les demandes d’autorisations de licenciements de représentants du personnel. Les décisions des inspecteurs du travail sont susceptibles de recours hiérarchique devant le ministre et de recours contentieux devant le tribunal administratif.

Voir aussi:

• Loi sur la discrimination
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Période d’ essai dans l’entreprise
• Obtenir l’ agrément pour adopter
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage

Discrimination syndicale

Tout discrimination en raison des activités syndicales est interdite en matière d’embauche, de licenciement, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation professionnelle, de conduite et répartition du travail, de mutation, d’affectation.

Lorsqu’il intente un procès à son employeur, le salarié victime d’une discrimination syndicale doit montrer au juge en quoi le traitement qu’il subit est différent des autres.

A charge pour l’employeur ensuite, de prouver que la différence de traitement constatée est justifiée par des éléments liés uniquement à la situation professionnelle de l’intéressé.

Action en justice pour discrimination

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Effet d’un acte discriminatoire

Toute disposition ou tout acte discriminatoire est nul de plein droit: il est privé de tout effet, comme si il n’avait jamais existé. Tout licenciement discriminatoire doit donc donner lieu à réintégration du salarié dans son emploi. Si le salarié a subi un blocage de carrière, il doit exiger une remise à niveau de sa qualification. En outre, les salaires et les autres avantages perdus doivent être payés. Toutefois, le salarié peut toujours, s’il préfère, être indemnisé d’un licenciement nul.

Voir aussi:

• Indemnisation des victimes de l’amiante
• Demande aux prud’hommes
• Comment trouver un bon avocat ?
• Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement
• Rôle de l’ inspecteur du travail

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement, invoquer une cause réelle ou sérieuse -qui ne peut pas être le refus du salarié de voir son contrat modifié- et verser les indemnités légales ou conventionnelles.

Si le salarié refuse la modification, il peut continuerà travailler dans l’entreprise mais l’employeur ne peut pas en déduire qu’il a accepté tacitement la modification. Le salarié est en droit de contester ultérieurement la modification.

Si la modification du contrat de travail a une cause économique, le salarié qui n’a pas répondu dans le délai d’un mois à compter de la proposition écrite de l’employeur est réputé avoir accepté tacitement la modification du contrat de travail.

La modification des horaires constitue en principe un « simple » changement des conditions de travail, dès lors que leur modification est mineure. Pareil pour la modification du lieu de travail si elle a lieu dans le même secteur géographique (qui dépend des facilités d’accès).

Un changement des conditions de travail relève de l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Selon la Cour de Cassation, le salarié qui s’y oppose commet une faute que l’employeur peut sanctionner par un licenciement.

Cependant, si le contrat de travail stipule clairement que le lieu et/ou les horaires sont uniques, alors toute modification de ces éléments, si mineure soit-elle, nécessite l’accord du salarié.

Voir aussi:

• Licenciement pour motif personnel
• Formalités licenciement individuel
• Droits du salarié intérimaire
• Demande aux prud’hommes
• Délais de prescription pour réclamer une somme due

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé selon 2 méthodes: 40,4% du salaire journalier de référence (SJR), + une partie fixe (10,93 euros depuis le 1er juillet 2008) ou 57,4% du SJR si ce calcul est + avantageux.

En tout état de cause, l’allocation ne peut pas être inférieure à un minimum journalier de 26,66 euros depuis le 1er juillet 2008 et ne peut excéder 75% du SJR.

Conditions d’attribution de l’ allocation d’ assurance chômage

La personne concernée doit remplir les conditions suivantes pour toucher l’allocation chômage:

• être inscrite comme demandeur d’emploi et rechercher effectivement un emploi; les intéressés doivent en outre élaborer avec le service public de l’emploi un plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
• être physiquement apte au travail
• ne pas être chômeur saisonnier habituel
• avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 22 mois précédant la rupture du contrat
• être agée de moins de 60 ans (Toutefois, les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension vieillesse au taux plein -tous régimes confondus-, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans)

Durée d’indemnisation de l’assurance chômage

Le nombre de jours maximum pendant lequel les allocations sont versées, varie selon l’âge et la durée de travail antérieure de l’intéressé.

Les allocations sont attribuées après 2 délais de carence, le premier égal au nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés, le second en raison du versement d’indemnités de licenciement supralégakles, dans la limite de 75 jours, et un différé d’indemnisation de 7 jours.

Voir aussi:

• Licenciement pour motif personnel
• Droit au chômage partiel et indemnités
• Demande aux prud’hommes
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Secret médical et assureurs

Des associations existent qui vous orienteront vers un avocat professionnel et compétent.

Pour trouver un avocat pour un problème d’abus bancaire (frais anormaux, pertes boursières, défaut d’information..) contacter l’ AACAB (Association d’aide contre les abus bancaires) au 08 10 33 14 66 et sur le site www.aacab.net

Pour trouver un avocat pour un conflit avec un employeur (licenciement, requalification d’un contrat de travail), contacter SOS Licenciement au 01 45 82 73 08 ou via www.soslicenciement.fr

Pour trouver un avocat pour un problème de copropriété (abus de syndic, conflit avec un prestataire d’immeuble), contacter l ‘Union Nationale des Responsables de Copropriété, UNARC, au 01 40 30 12 82 ou sur www.unarc.asoo.fr

Pour trouver un avocat pour un divorce, contacter l’association des divorcé(e)s de France au 01 45 85 29 61 ou sur www.ddf.asso.fr

Pour trouver un avocat pour une fraude à la consommation (publicité mensongère, vices cachés, contrat non respecté), contacter CLCV au 01 56 54 32 10 ou sur www.clcv.org

Pour trouver un avocat en cas de problème de voiture et code de la route, permis de conduire, retraits de points du permis, contacter L’association DCA (Association de Défense du Citoyen Automobile) au 01 47 75 10 11 ou sur www.dca-asso.com

Pour trouver un avocat suite à un préjudice corporel (accident de la route ou accident du travail, maladie professionnelle), contacter la FNATH au 04 77 49 42 42 ou sur www.fnath.org

Pour trouver un avocat à propos d’un conflit bailleur-locataire (loyers impayés, dégradations, bail) contacter l’ UNPI au 01 44 11 32 42 ou sur www.unpi.org

Voir aussi:

• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Obligations déclaratives des banques
• Loi sur la discrimination
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Congé d’ un locataire pour cause de vente