Avoir le siège social de son entreprise chez soi
L’article L123-11-1 du code de commerce permet d’installer le siège social de sa société chez soi quand on en est le gérant, sans limitation de durée, dès l’instant où …
Étiquette : lettre recommandée avec accusé de réception
Modèle de lettre de mise en demeure
Une Mise en Demeure est une lettre « poussée » de réclamation adressée dans le cadre d’un litige à la partie adverse. Concrètement, une mise en demeure demande à la partie …
Comment contester un PV pour une infraction au code de la route ?
Comment contester un PV pour une infraction au code de la route ? Grande question souvent soumise qui trouve en partie sa réponse grâce aux juges de proximités (Juge …
Mariage et contrats d’assurance
Selon la loi, un changement de situation comme un mariage permet aux assurés de résilier leurs contrats d’assurance avant la date anniversaire du contrat. Un contrat d’assurance peut faire …
Congé de présence parentale
Un salarié qui a un enfant à charge de moins de 20 ans, victime d'une maladie, d'un accident grave ou d'un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des …