Le locataire qui reçoit congé de son logement par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier n’est pas obligé de le quitter à la date indiquée.

Le locataire doit, tout d’abord, vérifier si le motif invoqué par son propriétaire est légitime et sérieux. Si le locataire menacé d’expulsion conteste le motif de l’expulsion, il doit agir en justice.

Pas d’expulsion sans jugement

l’expulsion d’un locataire n’est possible qu’en vertu d’une décision de justice et au moins 2 mois après commandement d’avoir à quitter les lieux. ce délai de 2 moius peut être réduit ou supprimé. Il peut aussi être suivi d’un autre délai de 3 mois maximum si l’expulsion risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle dureté.

L’huissier qui délivre l’assignation à comparaître devant le tribunal d’instance doit notifier une copie au préfet 2 mois avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’expulsion. ce délai doit être mis à profit par le préfet pour saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou les services sociaux compétents.

Le locataire de bonne foi peut demander au président du tribunal de grande instance (sur simple demande), des délais supplémentaires renouvelables (de 3 mois à 3 ans maximum).

Suspension des expulsions

Entre le 1 novembre et le 15 mars, aucune expulsion ne peut être effectuée, sauf si l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril, ou si l’occupant s’est installé par voie de fait (quatter), ou si un relogement valable est assuré.

L’occupant menacé d’expulsion a intérêt à retirer les actes d’huissier arrivés en son absence et déposés à la mairie. Si il y a un retard de paiement des loyers, le versement rapide d’un acompte peut suspendre les poursuites.

En cas de difficultés, l’intéressé a tout intérêt à contacter les services sociaux  (mairie, centre médico-social), les élus locaux ou une association de défense des locataires, telle la Confédération Nationale du Logement (CNL).

Voir aussi:

• Accès du propriétaire à son appartement loué
• Taxe sur les logements vacants
• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?
• GRL garantie des risques locatifs

Les juges doivent indemniser les préjudices sans enlever les sommes allouées aux taxations qui aurait dû exister sur ce revenu si il avait été autre. Cette position des juges est une constante qui si elle n’est pas respectée est cassée par la Cour de Cassation qui affirme que les « dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime« .

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Mariage de pacsés et impôts
• Loi et coups et blessures
• ISF et titres de sa propre société
• Indemnisation des victimes de l’amiante

La première idée est de profiter du délai légal de renonciation: 30 jours pour une assurance-vie, 14 jours pour un PEA ou un compte-titres, 7 jours pour un investissement immobilier.

Si on est déjà hors-délai, on peut entamer une négociation amiable avec le vendeur. Il faut tout d’abord envoyer une lettre recommandée avec A/R à ce dernier en expliquant la situation et les raisons du renoncement à l’investissement.

Si le conseiller financier ne répond pas, il faut adresser le même courrier à son supérieur hiérarchique.

Si personne ne répond, il faut s’adresser au médiateur de la banque, de l’assurance ou de l’organisme qui a délivré le statut de conseiller en investissement financier au prescripteur.

Si tout ceci ne donne aucun résultat, on peut aussi s’adresser à la justice.

Voir aussi:

• Information et publicité financière
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Secret médical et assureurs
• Résiliation d’ un contrat d’assurance