justice
Droit et expulsion des locataires
Le locataire qui reçoit congé de son logement par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier n’est pas obligé de le quitter à la date indiquée.
Le locataire doit, tout d’abord, vérifier si le motif invoqué par son propriétaire est légitime et sérieux. Si le locataire menacé d’expulsion conteste le motif de l’expulsion, il doit agir en justice.
Calcul d’ une indemnité et niveau fiscal du salarié
Il arrive que certains avocats demandent à la justice de réduire l’indemnisation d’un salarié compte tenu des impôts qu’aurait dû payer le salarié si il avait reçu cette indemnisation en tant que complément de salaire (taxé différemment d’une indemnisation).
Les juges doivent indemniser les préjudices sans enlever les sommes allouées aux taxations qui aurait dû exister sur ce revenu si il avait été autre. Cette position des juges est une constante qui si elle n’est pas respectée est cassée par la Cour de Cassation qui affirme que les « dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime« .
Quels recours après avoir signé un investissement financier ?
Quel recours peut-on exercer quand on a déjà signé pour un produit financier dont on s’ aperçoit qu’il est inutile ou dangereux ?