Les salariés peuvent fournir les preuves qu’ ils veulent, pour justifier leurs frais réels. l’administration fiscale n’impose pas de modèle et ne peut pas d’ ailleurs refuser systématiquement d’admettre des frais réels au seul motif que la demande du contribuable ne serait pas appuyée de documents détaillés.

Certains frais ne peuvent pas d’ ailleurs avoir de justificatifs comme par exemple les frais payés par jetons ou monnaie.

Les salariés qui veulent une déduction aux frais réels n’ont pas non plus l’ obligation de tenir une comptabilité complète et détaillée de ces dépenses professionnelles.

Les frais réels ne peuvent pas être un % fixe de la rémunération.

Pour obtenir une déduction aux frais réels, le salarié doit détailler les frais réels dans la rubrique  » Autres renseignements  » sur la dernière page de la déclaration annuelle des revenus et il peut joindre éventuellement une page annexe si l’ espace de cette rubrique n’est pas suffisant.
Autant que possible, le  contribuable doit joindre à sa déclaration une photocopie des pièces justificatives. La jurisprudence peut ne pas reconnaître la réalité des dépenses , si le salarié donne seulement un état récapitulatif des frais ou un calcul forfaitaire et théorique sans documents justificatifs (Cons. Ét. du 5 janvier 1948, n° 79778, RO p. 10 et DB 5 F 2541, n° 6).

Le centre des impôts peut contester les justifications qui lui sont fournies par le salarié. Dans ce cas, le centre des impôts signale au contribuable, par voie de redressement, le montant refusé des frais réels  ou substitue aux frais admis le forfait de 10 % s’il est supérieur.

Le salarié peut alors réclamer et déposer des observations après l’établissement du rappel d’impôt.
Si il y a suffisamment de précisions à propos de la nature des déductions, sur la déclaration ou dans une annexe, et si  certaines des déductions ne sont pas admises, les redressements en découlant n’entraîneront pas d’intérêts de retard.

Voir aussi:

• Impôts: déduction des frais réels
• Risques d’ un contrôle fiscal
• Régime fiscal des frais réels
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Paiement fractionné des droits de succession

Quand l’option du régime fiscal des frais réels est exercée, elle est incompatible de la déduction forfaitaire de 10 %. Ainsi, il n’est pas possible de cumuler cette déduction forfaitaire et la déduction des frais réels.
Au titre de l’année d’imposition, l’option pour régime fiscal des frais réels est globale.
Ainsi, cette option s’applique à l’ensemble des revenus (y compris si il y a lieu aux  droits d’auteur, imposés dans la catégorie des traitements et salaires et perçus par le contribuable au cours de l’ année considérée).

Les salariés qui optent pour la déduction fiscale des frais réels ajoutent à leur revenu brut imposable la totalité des allocations pour frais spéciaux d’emploi (quelle qu’en soit la forme -remboursement de frais sur état, allocations en nature ou indemnités forfaitaires-) versées par leur employeur.
D’après la jurisprudence, en cas d’option pour les frais réels, un salarié n’est pas tenu de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d’emploi, qui sont affranchies de l’impôt (art. 81-1 du CGI), si elles sont utilisées conformément à leur objet.
Seuls les frais professionnels non couverts par de telles allocations peuvent alors être déduits par le salarié.

Selon l’administration fiscale, les dépenses que considèrent les salariés dans le cadre d’une option pour le régime fiscal des frais réels doivent respecter les conditions générales de déduction des frais professionnels indiquées par la loi (art. 13-1 et 83-3° du CGI).

On doit alors pouvoir justifier que les frais déduits pour la détermination du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année d’imposition ont bien été des frais en vue d’acquérir ou de conserver ledit revenu et ont été effectivement payés au cours de l’année d’imposition considérée. Les frais qui se rapportent à une activité bénévole ne sont pas déductibles (DB 5 F 2541, n° 1).

Si le contribuable exerce plusieurs professions, l’option pour la déduction des frais professionnels réels ne peut être effectuée que globalement, mais chaque membre du foyer peut opter différemment.
Rien ne prévoit une limitation du montant de la dépense au coût le plus économique du service utilisé par le contribuable (utilisation de transport en commun au lieu de la voiture personnelle de l’intéressé, usage de la tarification la moins onéreuse, etc..).

Un contribuable peut aussi déduire le montant des dépenses afférentes à l’usage d’une voiture sans que la marque ou la puissance de cette voiture puisse être contestée par le service (ref: DB 5 F 2541, n° 2).

Si l’option pour la déduction des frais réels est exercée dès la souscription de la déclaration des revenus, le montant des frais dont la déduction est demandée doit être porté sur cette déclaration.
Il faut joindre à cette déclaration un état détaillé montrant la nature et le mode de calcul de chaque catégorie de frais déduits.

Voir aussi:

• Les preuves pour les frais réels
• Régime fiscal des frais réels
• Rattacher un enfant majeur à un foyer fiscal
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010

Les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, murs ou couverts (toit) font l’objet d’une garantie de fonctionnement décennale.

Le délai commence à compter de la réception de l’ouvrage.

Si le désordre est grave à ce point qu’il rend l’ouvrage principal impropre dans son ensemble, la jurisprudence admet que la garantie décennale peut être prise en compte.

Si par exemple l’ensemble de l’installation domotique, dont la porte d’entrée électronique, est défectueux, alors la garantie décennale peut jouer.

Il faut dans ce cas apporter au tribunal la preuve de la gravité du problème pour échapper à la prescription de 2 ans.

Voir aussi:

• Récupération de la caution en fin de prêt
• Quand déclarer un sinistre ?
• Paiement fractionné des droits de succession
• Les preuves pour les frais réels
• Juge de proximité

La publication par voie directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable (même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle visa un corps ou une personne non expressément nommé mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés).

L’injure ne résulte pas d’un fait mais consiste en « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait« .

L’intérêt des 2 notions réside dans la possibilité, pour la personne poursuivie pour diffamation, d’échapper à la condamnation en établissant, sous certaines conditions, la réalité des faits allégués.

Contravention ou délit pour diffamation et injures ?

La diffamation et l’ injure sont sdes infractions reprimées plus ou moins sévèrement selon la qualité des personnes qui auront eu accès au document litigieux.

L’ injure et la diffamation publique sont constitutives du délit (art 29, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) tandis que l’injure et la diffamation non publiques sont des contraventions de 1èere classe (art R 621-1 et R 621-2 du code pénal).

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque des tracts sont distribués au seul personnel de l’entreprise, dans le cadre d’un droit de communication syndicale, le délit de diffamation n’est pas constitué.

L’entreprise est un lieu privé. Le distributeur du tract sera alors coupable d’une diffamation non publique et puni d’une peine d’amende maximale de 38 euros.

Si le tract a été distribué à des personnes extérieures à l’entreprise, le délit sera ocnstitué et réprimé par une peine de 2 mois de prison et/ou d’une amende de 12000 euros.

Les poursuite pour diffamation ou injure (publique ou non) doivent être déclenchées dans un délai de 3 mois à compter de la publication du fait diffamatoire ou injurieux.

En tout état de cause, les personnes poursuivies s’exposent, en plus des sanctions pénales, à une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la victime.

Voir aussi:

• Obligations déclaratives des banques
• Loi et coups et blessures
• Comment porter plainte ?
• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Secret médical et assureurs

La jurisprudence reconnaît le caractère professionnel d’un accident lorsque la victime se trouve, au moment de l’accident, sous l’autorité et la dépendance de son employeur.

Formalités de déclaration d’ un accident du travail:

La victime d’un accident du travail doit informer, ou faire informer, son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident.

L’employeur doit déclarer l’accident, dans les 48 heures, à la caisse de Sécurité Sociale, par lettre recommandée avec accusé de réception.  L’inscription sur un registre suffit lorsque l’accident n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

La victime d’un accident de travail, ou sa famille, peut toujours, en cas de non-déclaration par l’employeur, faire lui-même cette déclaration dans les 2 ans, de date à date, qui suivent l’accident de travail.

Voir aussi:

• Accident de trajet
• Validation des acquis
• Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
• Revenus exonérés d’ impôt
• Obligations déclaratives des banques