Les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, murs ou couverts (toit) font l’objet d’une garantie de fonctionnement décennale.

Le délai commence à compter de la réception de l’ouvrage.

Si le désordre est grave à ce point qu’il rend l’ouvrage principal impropre dans son ensemble, la jurisprudence admet que la garantie décennale peut être prise en compte.

Si par exemple l’ensemble de l’installation domotique, dont la porte d’entrée électronique, est défectueux, alors la garantie décennale peut jouer.

Il faut dans ce cas apporter au tribunal la preuve de la gravité du problème pour échapper à la prescription de 2 ans.

Voir aussi:

• Récupération de la caution en fin de prêt
• Paiement fractionné des droits de succession
• Juge de proximité
• Information et publicité financière
• GRL garantie des risques locatifs

La publication par voie directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable (même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle visa un corps ou une personne non expressément nommé mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés).

L’injure ne résulte pas d’un fait mais consiste en « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait« .

L’intérêt des 2 notions réside dans la possibilité, pour la personne poursuivie pour diffamation, d’échapper à la condamnation en établissant, sous certaines conditions, la réalité des faits allégués.

Contravention ou délit pour diffamation et injures ?

La diffamation et l’ injure sont sdes infractions reprimées plus ou moins sévèrement selon la qualité des personnes qui auront eu accès au document litigieux.

L’ injure et la diffamation publique sont constitutives du délit (art 29, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) tandis que l’injure et la diffamation non publiques sont des contraventions de 1èere classe (art R 621-1 et R 621-2 du code pénal).

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque des tracts sont distribués au seul personnel de l’entreprise, dans le cadre d’un droit de communication syndicale, le délit de diffamation n’est pas constitué.

L’entreprise est un lieu privé. Le distributeur du tract sera alors coupable d’une diffamation non publique et puni d’une peine d’amende maximale de 38 euros.

Si le tract a été distribué à des personnes extérieures à l’entreprise, le délit sera ocnstitué et réprimé par une peine de 2 mois de prison et/ou d’une amende de 12000 euros.

Les poursuite pour diffamation ou injure (publique ou non) doivent être déclenchées dans un délai de 3 mois à compter de la publication du fait diffamatoire ou injurieux.

En tout état de cause, les personnes poursuivies s’exposent, en plus des sanctions pénales, à une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la victime.

Voir aussi:

• Loi et coups et blessures
• Comment porter plainte ?
• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Secret médical et assureurs
• Comment trouver un bon avocat ?

La jurisprudence reconnaît le caractère professionnel d’un accident lorsque la victime se trouve, au moment de l’accident, sous l’autorité et la dépendance de son employeur.

Formalités de déclaration d’ un accident du travail:

La victime d’un accident du travail doit informer, ou faire informer, son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident.

L’employeur doit déclarer l’accident, dans les 48 heures, à la caisse de Sécurité Sociale, par lettre recommandée avec accusé de réception.  L’inscription sur un registre suffit lorsque l’accident n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

La victime d’un accident de travail, ou sa famille, peut toujours, en cas de non-déclaration par l’employeur, faire lui-même cette déclaration dans les 2 ans, de date à date, qui suivent l’accident de travail.

Voir aussi:

• Accident de trajet
• Validation des acquis
• Indemnités journalières d’un accident de travail
• Indemnisation des victimes de l’amiante
• Impôts et cotisations sur les heures supplémentaires