jurisprudence
Garantie de la domotique d’ immeuble
Les désordre de l’installation domotique d’un immeuble sont couverts par la garantie biennale.
Les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, murs ou couverts (toit) font l’objet d’une garantie de fonctionnement décennale.
Le délai commence à compter de la réception de l’ouvrage.
Si le désordre est grave à ce point qu’il rend l’ouvrage principal impropre dans son ensemble, la jurisprudence admet que la garantie décennale peut être prise en compte.
Si par exemple l’ensemble de l’installation domotique, dont la porte d’entrée électronique, est défectueux, alors la garantie décennale peut jouer.
Il faut dans ce cas apporter au tribunal la preuve de la gravité du problème pour échapper à la prescription de 2 ans.
Diffamation et injures
La diffamation suppose que soit allégué ou imputé un fait précis et mensonger à l’encontre d’une personne ou d’un corps, de nature à porte atteinte à son honneur ou à sa considération.
La publication par voie directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable (même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle visa un corps ou une personne non expressément nommé mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés).
L’injure ne résulte pas d’un fait mais consiste en « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait« .
L’intérêt des 2 notions réside dans la possibilité, pour la personne poursuivie pour diffamation, d’échapper à la condamnation en établissant, sous certaines conditions, la réalité des faits allégués.
Formalités de déclaration d’ un accident du travail
Un accident de travail est un accident qui survient par le fait ou à l’occasion d’un travail exécuté pour un ou plusieurs employés, à quelque titre ou lieu que ce soit.
La jurisprudence reconnaît le caractère professionnel d’un accident lorsque la victime se trouve, au moment de l’accident, sous l’autorité et la dépendance de son employeur.
Formalités de déclaration d’ un accident du travail:
La victime d’un accident du travail doit informer, ou faire informer, son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident.
L’employeur doit déclarer l’accident, dans les 48 heures, à la caisse de Sécurité Sociale, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’inscription sur un registre suffit lorsque l’accident n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux.
La victime d’un accident de travail, ou sa famille, peut toujours, en cas de non-déclaration par l’employeur, faire lui-même cette déclaration dans les 2 ans, de date à date, qui suivent l’accident de travail.
