Impôts
Réduction d’impôts pour dons aux associations humanitaires
En faisant un don au profit d’une association d’intérêt général, on peut bénéficier d’une réduction d’impôt.
Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (associations fournissant des repas gratuits ou soins médicaux ou aidant les personnes en difficulté à se loger) donnent droit à une réduction d’impôt de 75 % du montant des dons.
En 2010, cette réduction d’impôt est dans la limite de 513 € de dons. Au-delà de cette somme, la réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donneur.
Les dons aux autres œuvres et organismes d’intérêt général (fondations ou associations d’utilité publique, organismes d’insertion, établissements d’enseignement et de recherche, partis politiques) donnent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant des dons, dans la limite de20 % du revenu imposable du donneur.
Quand les dons dépassent cette limite, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et permet une réduction d’impôt aux mêmes conditions.
Calcul de la plus value d’ un bien immobilier quand il y a usufruit et nue-propriété
Quand un bien immobilier a fait l’objet d’une donation avec une réserve d’usufruit, comment est calculée la plus-value ?
Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
Le prêt locatif social (PLS) s’adresse aux personnes physiques ou morales qui veulent acheter un bien immobilier en vue de le louer.
Le PLS a plusieurs avantages:
- un taux très intéressant indexé sur celui du livret A
- des avantages fiscaux pour l’investisseur (TVA à 5,5% et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 à 25 ans – et même 30 ans quand le logement respecte des critères de qualité environnementale- )
Bouclier fiscal en 2011
Le calcul du bouclier fiscal a son assiette revue .
A partir de 2011, pour le calcul du bouclier fiscal sur les revenus de 2009 et prenant en compte les impôts et prélèvements sociaux payés en 2009 et 2010, les dividendes soumsi au barème progressif devront être retenus pour leur montant brut, c’est à dire avant la déduction des abattements de 40% et de 1525 euros (3050 euros pour un couple).
Les dividendes perçus en 2009 seront retenus pour le bouclier fiscal à hauteur de 70%, les dividendes perçus en 2010 seront retenus pour le bouclier fiscal à hauteur de 80% et les dividendes perçus en 2011 seront retenus opur le bouclier fiscal à hauteur de 90%.
Pour le calcul du bouclier fiscal, les moins-values de cession de valeurs mobilières constatées au cours des 10 années antérieures imputés sur les plus-values imposables de l’années, devront aussi être retenues ainsi que les déficits des années antérieures imputables sur des revenus de même nature ou sur le revenu global du contribuable.
Calcul d’ une indemnité et niveau fiscal du salarié
Il arrive que certains avocats demandent à la justice de réduire l’indemnisation d’un salarié compte tenu des impôts qu’aurait dû payer le salarié si il avait reçu cette indemnisation en tant que complément de salaire (taxé différemment d’une indemnisation).
Les juges doivent indemniser les préjudices sans enlever les sommes allouées aux taxations qui aurait dû exister sur ce revenu si il avait été autre. Cette position des juges est une constante qui si elle n’est pas respectée est cassée par la Cour de Cassation qui affirme que les « dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime« .
Intérêt du rachat des trimestres de retraites
Les versements pour le rachat de trimestres de cotisations pour la retraite est déductible du revenu imposable mais cette déduction ne justifie pas à elle seule le rachat.
Il faut auparavant calculer l’âge du retour sur investissement.
- Quel est le montant de la dépense (coût du rachat) après l’impact fiscal ?
- Quel sera le niveau de la retraite ?
- A quel âge l’opération de rachat deviendra rentable ?
Il existe des cas dans lequel le rachat de trimestres de retraites n’est jamais utile comme avoir déjà le nombre de trimestres requis au moment du départ à la retraite (impossible d’avoir + qu’un certain taux), partir à 65 ans (taux plein automatique dans ce cas) ou avoir trop peu de trimestres (taux minimum accordé quel que soit le nombre de trimestres).
Si on part à la retraite après le 31 décembre 2010, le rachat est risqué: malgré le taux plein sur le régime de base, on peut subir une décote significative sur les régimes complémentaires (Arrco et Agirc).
Le rachat de trimestres de retraites est intéressant pour un cadre partant en 2009 ou 2010 si il a généré beaucoup de points aux régimes complémentaires . Le cadre effacera, grâce au rachat, les pénalités sur ces régimes en n’ayant pas son taux plein sur le régime de base.
Attention aussi à bien choisir le bon type de rachat car il en existe plusieurs types de rachats de trimestres.
ISF et titres de sa propre société
Les parts ou actions de sociétés françaises ou étrangères détenues par salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ ISF à hauteur des 3/4 de leur valeur, sans limitation de montant.
Cette mesure d’exonération d’ ISF est accordée quel que soit le régime d’imposition de la société (IS ou sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu).
En revanche, les sociétés holding dites « passives » dont l’activité est uniquement la gestion d’un portefeuille de participations sont exclues.
Pour bénéficier de cette mesure, le porteur des titres soit exercer son activité principale au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il bénéficie de cette mesure comme salarié ou mandataire social.
Le caractère principal de l’activité s’entend selon les mêmes critères que ceux retenus pour l’exonération des biens professionnels.
Cette mesure s’applique aussi aux porteurs d’actions qui ont pris leur retraite si l’intéressé détient ses actions depuis au moins 3 ans au moment de la cessation d’activité (les stock-options sont l’offre est antérieure au délai de 3 ans et dont la levée est intervenue pendant ce délai sont éligibles).
L’exonération d’ISF pour les titres de sociétés est accordée sous condition que les parts ou actions soient conservées au moins 6 ans à compter du 1er janvier de l’année où l’abattement a été appliqué.
Défiscalisation avec vignobles et terres agricoles
Un placement en vignobles et terres agricoles s’adresse à des particuliers très imposés.
En devenant propriétaire de terres louées par bail rural à long terme, on diminue son ISF puisqu’on ne déclare que 25 ou 50% de leur valeur.
On peut aussi transmettre tout ou partie de vignobles ou terres agricoles avec la même exonération puisque le régime fiscal s’applique en cas de donation ou de succession. Attention car ces avantages fiscaux ne sont accordés que pour les terres louées par bail rural de 18 ans minimum.
Transmettre un patrimoine sans impôts
Quelques astuces légales et aménagements des lois permettent aujourd’hui de donner à ses enfants en échappant aux impôts.
La loi Tepa du 21 août 2007 permet une exonération d’impôts pour les dons de sommes d’argent allant jusqu’à 30390 euros si le donateur est âgé de moins de 65 ans et le bénéficiaire majeur.
Le montant maximum des abattements a été relevé à 151950 euros pour chaque enfant, tous les 6 ans.
Mieux vaut donner un porte-feuille de titres (compte titres, plan d’épargne en actions) ou de l’immobilier car en procédant ainsi, on n’est pas imposé sur les plus-values réalisées (alors qu’on le sera si on vend ces biens pour ensuite donner l’argent de la vente).
Une autre possibilité est de passer par la « donation de la nue-propriété » en gardant l’usufruit. Cela réduit les droits de donation car ceux-ci s’appliquent sur le différentiel entre la nue-propriété et l’abattement de 151950 euros.
Au décès de l’usufruitier, le bénéficiaire récupèrera la pleine propriété du bien sans avoir à payer les droits de succession !
Don et réduction ISF
Les dons effectués aux associations reconnues d’utilité publique n’ouvrent pas droit à la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La réduction ISF pour don s’applique à seulement quelques organismes tels que les établissements d’enseignement et de recherche, les fondations universitaires, certains groupement d’employeurs ou encore entreprises d’insertion.
Un don ne donne droit en principe qu’à la réduction d’impôt sur le revenu, prévue pour les donc aux organismes d’aide aux personnes.
Cette réduction est de 75% des versements retenus dans une limite de 495 euros, l’excédent bénéficiant d’un taux de réduction de 66%.
Toute fois, selon l’administration, les dons versés aux associations départementales des Restos du Coeur peuvent, sous certaines conditions, donner une réduction ISF car ces associations gèrent des chantiers qui sont dans les listes du fisc.
Il en résulte que les dons DOIVENT être affectés à CES chantiers.
De plus, le reçu fiscal délivré par les Restos du Coeur doit expressément faire référence à l’affectation des dons à ces chantiers.