Impôts
Nouveautés auto-entrepreneur en 2011
Quelles sont les nouveautés du statut d’ auto-entrepreneur en 2011 ?
La première nouveauté du statut d’ auto-entrepreneur concerne les plafonds de CA: ils seront désormais revus tous les ans.
Changement dans le patrimoine des français
La composition du patrimoine des français change selon une étude de l’Insee parue le 30 novembre (Source Insee – Enquête effectuée entre octobre 2009 et mars 2010).
Les placements patrimoniaux sont moins diversifiés qu’il y a 10 ans.
Reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette est un document qui formalise l’existence d’un prêt, en précisant le montant des sommes prêtées et leurs modalités de remboursement.
Une reconnaissance de dette peut être rédigée sous seing privé sans passer par un notaire.
Si la somme empruntée est importante, un acte notarié est préférable pour cette reconnaissance de dette car cela servira plus efficacement si l’affaire se termine au tribunal ou pour qu’un huissier puisse agir (une simple reconnaissance de dette nécessitera le recours au tribunal directement).
Impôts et prestation compensatoire de divorce
De plus en plus de couples qui divorcent utilisent la prestation compensatoire pour rééquilibrer une différence de revenus causée par la nécessité de ne pas travailler pour s’occuper des enfants.
La loi fiscale indique que si la prestation compensatoire est mise en place plus d’un an après le divorce (signature du divorce), alors le conjoint paiera des impôts sur les sommes versées.
Si la prestation compensatoire est mise en place avant le moment des 12 mois qui suivent la signature du divorce, alors celui qui verse la prestation peut en déduire une partie de ses impôts et l’ex-conjoint qui la reçoit échappe à l’impôt pour cette somme.
Hausse des taxes sur les revenus de l’ épargne
La fiscalité et les impôts sur l’ épargne devraient prochainement s’alourdir.
On prévoit une augmentation de 1,2% des impôts sur l’ épargne .
Le taux du prélèvement libératoire sur l’es dividendes d’actions et sur les placements à taux fixe (comme les livrets) passerait de 18 à 19% au début de 2011.
Les prélèvements sociaux (qui sont sur les plus-values, les intérêts et les dividendes) seraient portés à 12,3% (ils sont axtuellement de 12,1%).
La fiscalité des revenus de l’épargne passerait en ce qui concerne son côté patrimoine de 30,1% à 31,3%
Impôts: dernier tiers à payer au 15 septembre
Le 3ème et dernier acompte prévisionnel, c’est à dire le solde de l’impôt sur le revenu soit être payé au plus tard au 15 septembre.
Si vous n’avez pas payé à cette date, votre impôt sur le revenu sera majoré de 10%.
Pour ceux qui ont choisi le prélèvement à la source, l’échéance est au 25 septembre.
Dons et avantages fiscaux
On peut donner à une fondation en bénéficiant d’un avantage fiscal.
Depuis la loi Tepa de 2007, les particuliers qui font des dons à des fondations peuvent réduire leur ISF: 75% du don dans la limite de 50000 euros par an.
Délais de prescription pour réclamer une somme due
Quels sont les délais qu’on a pour réclamer une somme d’argent due ?
Mariage de pacsés et impôts
Que se passe-t-il au niveau des impôts quand 2 pacsés se marient ?
3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage.
Ces différents statuts provoquent des situations fiscales différentes.
Quand 2 concubins concluent un PACS, ils doivent établir 3 déclarations d’impôts: 1 chacun pour les revenus personnels qu’ils ont eu jusqu’à la date du PACS et une déclaration commune.
Un mariage entre pacsés , si il n’est pas précédé d’une rupture préalable du contrat ne modifie rien à l’imposition commune qui continue de s’appliquer.
Si le contrat de PACS est rompu avant le mariage, l’administration fiscale a indiqué que lorsque le mariage survient l’année de rupture du PACS ou l’année suivante, la rupture est sans incidence sur le régime d’imposition: les contribuables restent à une déclaration d’impôts commune durant la période de latence.
Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?
Le relevé d’ acompte IS (imprimé 2571) est pour les redevables d’ un acompte au titre de l ‘IS, des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés ou de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) doivent renvoyer ce relevé d’ acompte, accompagné le cas échéant du paiement.
Les filiales appartenant à un groupe intégré fiscalement doivent utiliser l’imprimé 2571 pour le paiement:
- de la CRL
- de l’acompte IS et des contributions assimilées lorsqu’il constitue l’un des acompte à verser au cours du 1er exercice d’entrée dans le périmètre d’intégration pendant lequel elles restent redevables de l’ IS à leur nom.
Quand payer les comptes d’ IS ?
Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
En matière d’impôt sur le revenu, le droit de contrôle et de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
La proposition de rectification ouvre un nouveau délai de 3 ans pour établir des impositions supplémentaires.
Impôts et don manuel
Jusqu’en 1999, le fisc avait une position unique sur les dons manuels. Le fisc considérait qu’il fallait regarder l’utilisation des fonds issus du don manuel pour établir l’égalité à la succession.
Le don manuel était soumis aux droits de succession à cette valeur.
A présent, le don manuel est soumis fiscalement aux droits de donation, jusqu’à hauteur de sa valeur nominale mais civilement, il est rapporté à la succession.
Une réponse du gouvernement à une question d’une députée a indiqué qu’il n’y aurait plus de réévaluation fiscale des biens donnés manuellement.
Réduction d’impôts pour dons aux associations humanitaires
En faisant un don au profit d’une association d’intérêt général, on peut bénéficier d’une réduction d’impôt.
Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (associations fournissant des repas gratuits ou soins médicaux ou aidant les personnes en difficulté à se loger) donnent droit à une réduction d’impôt de 75 % du montant des dons.
En 2010, cette réduction d’impôt est dans la limite de 513 € de dons. Au-delà de cette somme, la réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donneur.
Les dons aux autres œuvres et organismes d’intérêt général (fondations ou associations d’utilité publique, organismes d’insertion, établissements d’enseignement et de recherche, partis politiques) donnent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant des dons, dans la limite de20 % du revenu imposable du donneur.
Quand les dons dépassent cette limite, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et permet une réduction d’impôt aux mêmes conditions.