imposition
Augmentation des impôts sur les successions et donations
Dans une succession, le taux d’ imposition des 2 dernières tranches du barème va augmenter de 5 points pour les héritages supérieurs à 4 millions d’ euros. Le taux d’ imposition de ces successions passera donc de 35 à 40% et de 40 à 45%.
En ce qui concerne les donations, , les abattements en franchise d’ impôts ne seraient plus accordés tous les 6 ans mais tous les 10 ans.
Imposition des rentes viagères
Quelle est la fiscalité d’une rente viagère ?
L’ imposition fiscale d’une rente viagère tient compte de l’âge.
L’imposition est différente suivant le type de rente viagère.
Si la rente viagère est à titre gratuit, l’imposition est totale, si la rente viagère est à titre onéreux, la taxation dépend de l’âge auquel le bénéficiaire reçoit son premier versement.
Mariage de pacsés et impôts
Que se passe-t-il au niveau des impôts quand 2 pacsés se marient ?
3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage.
Ces différents statuts provoquent des situations fiscales différentes.
Quand 2 concubins concluent un PACS, ils doivent établir 3 déclarations d’impôts: 1 chacun pour les revenus personnels qu’ils ont eu jusqu’à la date du PACS et une déclaration commune.
Un mariage entre pacsés , si il n’est pas précédé d’une rupture préalable du contrat ne modifie rien à l’imposition commune qui continue de s’appliquer.
Si le contrat de PACS est rompu avant le mariage, l’administration fiscale a indiqué que lorsque le mariage survient l’année de rupture du PACS ou l’année suivante, la rupture est sans incidence sur le régime d’imposition: les contribuables restent à une déclaration d’impôts commune durant la période de latence.
Crédit d’ impôt pour habitations
Pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, on doit être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuit et être fiscalement domicilié en France.
Au niveau du logement :
- il s’agit de la résidence principale si on est occupant
- on loue le logement en tant que résidence principale pendant 5 ans
- le logement est neuf ou ancien pour l’installation d’équipement utilisant les énergies renouvelables, les PAC et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur
On peut bénéficier d’un crédit d’impôt en étant imposable ou pas.
Le montant des dépenses pour obtenir un crédit d’impôt est plafonné :
- à 8000 € pour une personne seule
- à 16000 € pour un couple soumis à une imposition commune
Il y a une majoration de 400 € par personne à charge.
Ces plafonds correspondent aux dépenses effectuées au cours d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 1/01/2005 et le 31/122012.
Un crédit d’impôt est remboursable au contribuable s’il est supérieur à son impôt dû (contrairement à une réduction d’impôt).
Par exemple, si vous deviez payer 2000 € d’impôt sur le revenu et que les travaux donnent droit à un crédit d’impôt de 2500 €, on n’a plus d’impôt à payer et le trésor public doit en + 500 € .
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut remplir l’année suivante (par exemple déclaration à faire en mars 2010 pour une dépense durant 2009) une ligne sur sa déclaration d’impôt et joindre une copie de la facture ou de l’attestation correspondante.
Les usagers qui souscrivent leur déclaration par internet sont dispensés de l’envoi de la facture mais doivent être en mesure de la produire, sur demande de l’administration au risque de se voir retirer son crédit d’impôt.
Voir la liste des crédit d’impôt pour habitation sur Réductions d’ impôts pour habitation
Impôts sur les gains au poker
La taxation des gains de poker mériterait une dissertation. L’imposition de l’argent gagné au poker est en effet complètement floue.
En Mars 2008, la Mission sur l’ouverture du marché en ligne des jeux d’argent et de hasard indiquait: « Les jeux de cercle seraient taxés sur le produit brut du jeu…., il paraît impossible de taxer les mises, tandis que les gains sont difficiles à cerner. Le taux de taxation devra être identique à celui qui est pratiqué aujourd’hui pour les casinos en dur (environ 58% du produit brut des jeux). Il n’est pas possible de faire des simulations sur les conséquences fiscales d’une ouverture des jeux de cercle dans la mesure où le produit brut des jeux de cercle à distance en France n’est pas connu puisque l’offre est aujourd’hui illégale. Toutefois, s’il n’y a pas d’effets de substitution entre les jeux de cercle à distance et les autres jeux, la légalisation des jeux de cercle à distance devrait rapporter des recettes supplémentaires.»
Déclarer séparément ses revenus pour des époux
Le mariage constitue aussi une union fiscale. Les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumises à une imposition commune sur les revenus perçus par chacune d’elles.
Les époux font l’objet d’une imposition séparée seulement dans quelques cas précis très encadrés par la loi:
- si les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
- si les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps
- si l’un des époux a abandonné le domicile conjugal, chacun disposant de revenus distincts
- si chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de osn mariage jusqu’à la date de celui-ci
- si, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant est personnellement imposable opur la période postérieure au décès
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont soumis à une imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. 2 exceptions existent dans le cas où les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous un même toit ou quand ils sont en instance de divorce oud e séparation de coprs, ayant été autorisés à avoir des domiciles séparés.
les conditions d’assujettissement des époux, ensemble ou séparément, à l’impôt de solidarité sur la fortune, sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
ISF et titres de sa propre société
Les parts ou actions de sociétés françaises ou étrangères détenues par salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ ISF à hauteur des 3/4 de leur valeur, sans limitation de montant.
Cette mesure d’exonération d’ ISF est accordée quel que soit le régime d’imposition de la société (IS ou sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu).
En revanche, les sociétés holding dites « passives » dont l’activité est uniquement la gestion d’un portefeuille de participations sont exclues.
Pour bénéficier de cette mesure, le porteur des titres soit exercer son activité principale au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il bénéficie de cette mesure comme salarié ou mandataire social.
Le caractère principal de l’activité s’entend selon les mêmes critères que ceux retenus pour l’exonération des biens professionnels.
Cette mesure s’applique aussi aux porteurs d’actions qui ont pris leur retraite si l’intéressé détient ses actions depuis au moins 3 ans au moment de la cessation d’activité (les stock-options sont l’offre est antérieure au délai de 3 ans et dont la levée est intervenue pendant ce délai sont éligibles).
L’exonération d’ISF pour les titres de sociétés est accordée sous condition que les parts ou actions soient conservées au moins 6 ans à compter du 1er janvier de l’année où l’abattement a été appliqué.
Taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants a été créée par la loi d’orientation n° 98-657 du 29/7/98 pour lutter dans certaines villes sur le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ou la négligence de certains propriétaires afin de les inciter à mettre leur logement vide en location.
Le montant de la taxe sur les logements vacants est progressif: 10% de la valeur locative la première année, 12,5% la deuxième et 15% au-delà.
En 2006, la loi a complété ce dispositif en permettant aux communes non visées par le décret d’instituer localement une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Les 2 taxes s’appliquent aux logements vides de tout meuble, destinés à l’habitation et donc sufisamment décents.
La vacance doit durer depuis au moins 2 ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition (5 ans pour la THLV).
Pour établir cette taxe, les services fiscaux ne se fondent pas sur une déclaration du propriétaire mais sur un recensement annuel et sur des informations dont ils disposent (parfois grâce aux propriétaires eux-mêmes qui ont demandé une exonération).