Par l’acte de se porter caution, les parents s’engagent, en cas de non -paiement des enfants, à payer leurs échéances.

La caution des parents peut être simple. Dans ce cas, le banque s’engage à oursuivre d’abord l’emprunteur avant de se tourner vers les parents.

La caution des parents peut être aussi solidaire. Dans ce cas, la banque peut s’adresser directement à la caution avant même d’avoir engagé une action à l’encontre de l’emprunteur.

Dans ce cas, les parents peuvent être amenés à payer à la place de leur enfant pendant toute la durée du crédit s’il le faut. De plus, les parents, si ils meurent, transmettent cet engagement à leurs héritiers.

Il est donc judicieux de demander à limiter l’engagement de caution des parents dans son montant ou sa durée.. ce que les banques n’acceptent pas toujours.

Voir aussi:

• Les risques de la loi Demessine
• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Récupération de la caution en fin de prêt
• Quels recours après avoir signé un investissement financier ?
• Norme BBC 2005 pour les habitations des particuliers

Ceux qui vivent en union libre ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ils peuvent toute fois faire un testament pour léguer au « concubin survivant » mais le fisc prendra au passage ses 60%.

Ceux qui sont anti-mariage pourront opter pour le PACS. Doublé d’un testament, le PACS permet une exonération totale des droits de succession.

En prévoyant une claise d’accroissement (tontine voir Tontine financière : définition, avantages et inconvénients), dans l’acte de vente, le bien immobilier est considéré comme appartenant en pleine propriété au survivant.

Dans ce cas, si le premier défunt avait des enfants, ceux-ci n’ont aucun droit sur ce bien.

Le droit d’habitation de la résidence principale dont bénéficie le conjoint survivant après le décès de son époux (droit de jouissance viager) confère au mariage un gros avantage sur les autres formes d’union.

En cas de mariage sous le régime de la communauté, le bien appartient pour moitié à chacun même si un seul des 2 époux l’a financé ….sauf si il a utilisé pour ceci des fonds propres venant par exemple d’un héritage (mais il faut penser dans ce cas à faire une déclaration de remploi lors de l’achat).

Les couples mariés sous le régime de la séparation doivent indiquer pour chaque achat immobilier le montant de leur participation sinon le bien seraconsidéré comme appartenant pour moitié à chacun des époux.

Voir aussi:

• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Paiement fractionné des droits de succession
• Mariage de pacsés et impôts
• Impôts et prestation compensatoire de divorce
• Impôts et don manuel

Le délai de réflexion permet au consommateur de revenir sur une décision prise.

Le délai de réflexion s’appelle aussi délai de rétractation ou délai de renonciation et même délai d’acceptation.

le délai court du lendemain de la commande de l’achat ou de réception du produit et inclut les jours fériés.

Si le délai de réflexion finit un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour suivant ouvrable.

Voici les différents délais de rétractation et de réflexion, suivant les cas, et avec le texte légal sur lequel ceci s’appuie.

Délai de réflexion pour une acquisition de biens immobiliers neufs:  7 jours à compter de la réception du contrat par lettre recommandée (loi du 31 juillet 1989)

Délai de rétractation pour la souscription d’une assurance vie (réception du contrat): 30 jours à compter du premier versement (Art L. 132-5-1 du code des assurances)

Délai de réflexion pour un crédit à la consommation:  7 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable (Art L. 311-15 du code de la consommation)

Délai de rétractation pour un crédit immobilier: 10 jours à compter de la remise de l’offre: ce délai sert à accepter ou à refuser l’offre (Art L. 312-5 du code de la consommation)

Délai de réflexion pour une démarche à domicile (achat, vente, location de produits et services): 7 jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat (Art L. 121-25 du code de la consommation)

Délai de réflexion ou de rétractation pour du démarchage par téléphone: 7 jours francs à compter de la livraison du produit (Art L. 121-27 du code de la consommation)

Délai de réflexion ou de rétractation pour l’enseignement privé à distance (souscription d’un contrat de cours par correspondance): 7 jours à compter de la réception du projet de contrat ou du plan d’études, le contrat ne peut être signé qu’au terme de ce délai. ( Loi n° 71-556 du 12 juillet 1971)

Délai de réflexion ou de rétractation pour la vente à distance: 7 jours francs à compter de la livraison de la commande (Art L. 121-16 du code de la consommation)

Voir aussi:

• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Secret médical et assureurs
• Résilier une assurance
• Résiliation d’ un contrat d’assurance

L’investissement Demessine a été créé pour revitaliser les zones rurales en encourageant l’activité de location de loisirs. Quelques professionnels ont abusé de la loi sans avertir les acheteurs des limites de leur investissement.

La nouvelle loi impose de faire connaître à l’acheteur de Deméssine l’existence de l’indemnité d’éviction dès la commercialisation.

L’indemnité d’éviction est due par le propriétaire s’il ne renouvelle pas le bail de l’exploitant.

La loi oblige aussi l’exploitant d’un  » investissement Demessine«   à rendre compte annuellement de sa gestion, ce qui permettra aux investisseurs de savoir si par exemple un exploitant utilise les loyers d’une résidence pour compenser le manque à gagner d’une autre.

L’identité du gestionnaire d’ un  » investissement Demessine » devra aussi figurer sur les documents de commercialisation pour responsabiliser les intervenants.

La nouvelle réglementation fixe à 9 ans fermes la durée du bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant.  Jusqu’à présent, l’exploitant pouvait dénoncer le bail au bout de 3 ans en laissant seul le bailleur. Attention car cette nouvelle durée ne règle pas le problème des loyers impayés ou des faillites !

L’  » investissement Demessine » est une opération à risque. Il faut s’informer le plus possible de l’identité, de la solidité et de l’historique de l’exploitant en s’intéressant notamment à son implantation dans le secteur et la région.

Rien n’empêche non plus d’exiger une caution bancaire ni de ne pas accepter la « délégation » que propose l’investisseur pour la gestion. Choisir un « conseil » de type notaire est aussi une bonne précaution pour un  » investissement Demessine » d’autant plus que cela ne coûtera pas plus cher puisque les frais sont partagés entre notaires si il y en a plusieurs.

Voir aussi:

• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Obligations de la loi Scellier
• Information et publicité financière
• Contrat de cautionnement
• Caution familiale pour achat d’ immobilier

La loi Tepa du 21 août 2007 permet une exonération d’impôts pour les dons de sommes d’argent allant jusqu’à 30390 euros si le donateur est âgé de moins de 65 ans et le bénéficiaire majeur.

Le montant maximum des abattements a été relevé à 151950 euros pour chaque enfant, tous les 6 ans.

Mieux vaut donner un porte-feuille de titres (compte titres, plan d’épargne en actions) ou de l’immobilier car en procédant ainsi, on n’est pas imposé sur les plus-values réalisées (alors qu’on le sera si on vend ces biens pour ensuite donner l’argent de la vente).

Une autre possibilité est de passer par la « donation de la nue-propriété » en gardant l’usufruit. Cela réduit les droits de donation car ceux-ci s’appliquent sur le différentiel entre la nue-propriété et l’abattement de 151950 euros.

Au décès de l’usufruitier, le bénéficiaire récupèrera la pleine propriété du bien sans avoir à payer les droits de succession !

Voir aussi:

• Impôts et don manuel
• Calcul de la plus value d’ un bien immobilier quand il y a usufruit et nue-propriété
• Acheter de l’ immobilier en couple
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Rendre un article après achat

La norme BBC 2005 a un niveau d’exigence pour le résidentiel de 50 kWhep/m² en énergie primaire en prenant en compte les consommations de tous les usages (chauffage, refroidissement ; production d’ECS, ventilation et éclairage) et décliné selon les zones climatiques de la RT2005 (norme actuellement obligatoire) et l’altitude du projet de construction.

Voir aussi:

• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Obligations de l’ auto-entrepreneur
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010
• Les risques de la loi Demessine
• Durées légales des délais de réflexion, rétractation, renonciation