Immobilier et logement
Caution familiale pour achat d’ immobilier
Les banques demandent souvent aux parents de se porter caution pour un jeune couple qui veut acheter un appartement ou une maison.
Par l’acte de se porter caution, les parents s’engagent, en cas de non -paiement des enfants, à payer leurs échéances.
La caution des parents peut être simple. Dans ce cas, le banque s’engage à oursuivre d’abord l’emprunteur avant de se tourner vers les parents.
La caution des parents peut être aussi solidaire. Dans ce cas, la banque peut s’adresser directement à la caution avant même d’avoir engagé une action à l’encontre de l’emprunteur.
Dans ce cas, les parents peuvent être amenés à payer à la place de leur enfant pendant toute la durée du crédit s’il le faut. De plus, les parents, si ils meurent, transmettent cet engagement à leurs héritiers.
Il est donc judicieux de demander à limiter l’engagement de caution des parents dans son montant ou sa durée.. ce que les banques n’acceptent pas toujours.
Acheter de l’ immobilier en couple
La principale question d’un achat immobilier en couple est de savoir comment cela se passera en cas de divorce ou de mort d’un des membres du couple.
Ceux qui vivent en union libre ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ils peuvent toute fois faire un testament pour léguer au « concubin survivant » mais le fisc prendra au passage ses 60%.
Ceux qui sont anti-mariage pourront opter pour le PACS. Doublé d’un testament, le PACS permet une exonération totale des droits de succession.
En prévoyant une claise d’accroissement (tontine voir Tontine financière : définition, avantages et inconvénients), dans l’acte de vente, le bien immobilier est considéré comme appartenant en pleine propriété au survivant.
Dans ce cas, si le premier défunt avait des enfants, ceux-ci n’ont aucun droit sur ce bien.
Le droit d’habitation de la résidence principale dont bénéficie le conjoint survivant après le décès de son époux (droit de jouissance viager) confère au mariage un gros avantage sur les autres formes d’union.
En cas de mariage sous le régime de la communauté, le bien appartient pour moitié à chacun même si un seul des 2 époux l’a financé ….sauf si il a utilisé pour ceci des fonds propres venant par exemple d’un héritage (mais il faut penser dans ce cas à faire une déclaration de remploi lors de l’achat).
Les couples mariés sous le régime de la séparation doivent indiquer pour chaque achat immobilier le montant de leur participation sinon le bien seraconsidéré comme appartenant pour moitié à chacun des époux.
Durées légales des délais de réflexion, rétractation, renonciation
La loi accorde au consommateur un délai de réflexion dans certains cas précis.
Le délai de réflexion permet au consommateur de revenir sur une décision prise.
Le délai de réflexion s’appelle aussi délai de rétractation ou délai de renonciation et même délai d’acceptation.
le délai court du lendemain de la commande de l’achat ou de réception du produit et inclut les jours fériés.
Si le délai de réflexion finit un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour suivant ouvrable.
Voici les différents délais de rétractation et de réflexion, suivant les cas, et avec le texte légal sur lequel ceci s’appuie.
Les risques de la loi Demessine
L’investissement locatif en résidence de tourisme classée, dit » investissement Demessine » a été victime de quelques abus: la nouvelle loi le concernant réduit les risques de l’investissement Demessine.
L’investissement Demessine a été créé pour revitaliser les zones rurales en encourageant l’activité de location de loisirs. Quelques professionnels ont abusé de la loi sans avertir les acheteurs des limites de leur investissement.
Transmettre un patrimoine sans impôts
Quelques astuces légales et aménagements des lois permettent aujourd’hui de donner à ses enfants en échappant aux impôts.
La loi Tepa du 21 août 2007 permet une exonération d’impôts pour les dons de sommes d’argent allant jusqu’à 30390 euros si le donateur est âgé de moins de 65 ans et le bénéficiaire majeur.
Le montant maximum des abattements a été relevé à 151950 euros pour chaque enfant, tous les 6 ans.
Mieux vaut donner un porte-feuille de titres (compte titres, plan d’épargne en actions) ou de l’immobilier car en procédant ainsi, on n’est pas imposé sur les plus-values réalisées (alors qu’on le sera si on vend ces biens pour ensuite donner l’argent de la vente).
Une autre possibilité est de passer par la « donation de la nue-propriété » en gardant l’usufruit. Cela réduit les droits de donation car ceux-ci s’appliquent sur le différentiel entre la nue-propriété et l’abattement de 151950 euros.
Au décès de l’usufruitier, le bénéficiaire récupèrera la pleine propriété du bien sans avoir à payer les droits de succession !
Norme BBC 2005 pour les habitations des particuliers
La norme BBC 2005 (bâtiment basse consommation énergétique) correspond à une consommation d’énergie très inférieure à la consommation énergétique réglementaire.
La norme BBC 2005 a un niveau d’exigence pour le résidentiel de 50 kWhep/m² en énergie primaire en prenant en compte les consommations de tous les usages (chauffage, refroidissement ; production d’ECS, ventilation et éclairage) et décliné selon les zones climatiques de la RT2005 (norme actuellement obligatoire) et l’altitude du projet de construction.
