La procédure VGE est utilisée quand le véhicule est réparable mais a des points de dangerosité . L’expert qui regarde le véhicule a 4 critères d’appréciation:

• déformation importante de la carrosserie: les éléments concernés sont ceux compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses).
• déformation importante de la direction: colonne, crémaillère, billettes, timonerie
• déformation importante des liaisons au sol (berceau, suspension, essieux, jantes)
• dysfonctionnement des éléments de sécurité des personnes (ceintures, coussins gonflables, dispositifs de blocage de la ceinture, boîtiers de commande

L’expert décide ensuite si le véhicule est:

• économiquement réparable
• gravement endommagé
• techniquement irréparable

La procédure VGE débute dans le cadre d’un véhicule « gravement endommagé ».

L’expert avertit la préfecture et le ministère de l’intérieur notifie alors par courrier le propriétaire du véhicule de 2 mesures:

• interdiction de circuler
• opposition au transfert du certificat d’immatriculation (le véhicule ne peut plus circuler, être vendu ou prêté ou donné)

La carte grise n’est pas saisie mais bloquée. Seule la cession d’un véhicule à un professionnel pour destruction ou récupération des pièces ou réparation est possible.

La procédure VGE peut être déclenchée par les forces de l’ordre à la suite d’un accident.

Voir aussi:

• Constat d’ accident
• Combien coûte une amende pour un problème de voiture ?
• Validation des acquis
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Loi sur la discrimination

Quels sont les points à ne pas oublier quand on rédige un constat d’ accident ?

1) Si vous n’avez pas de document de constat sous la main, ne faites pas QUE prendre les coordonnées de l’autre conducteur ! Résumez les circonstances de l’accident et faites des croquis clairs sur une feuille de papier libre. la loi l’autorise.

2) La déposition des témons est très importante donc repérez dès que possible les gens qui ont assisté à l’accrochage et demandez leur de signer un témoignage ou un dessin.

3) Si le responsable de l’accident prend la fuite, essayez de noter sa plaque d’immatriculation en la prenant par exemple en photo. La police est dans l’ obligation de poursuivre le fautif.

4) Si on est blessé dans l’accident, il faut mentionner exactement les blessures et aller à l’hôpital non seulement se faire examiner mais demander un certificat médical.

5) Quand il y a désaccord sur les circonstances de l’accident, n’essayez pas de transiger. Ecrivez et décrivez les 2 versions en signalant les points de désaccord.

6) Si les dégâts ne sont pas importants, il est plus intéressant d’accepter un arrangement à l’amiable mais cela ne dispense pas de rédiger quelque chose tant que l’argent n’a pas été versé et encaissé.

Le formulaire de constat d’ accident est téléchargeable ici.

Voir aussi:

• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Combien coûte une amende pour un problème de voiture ?
• Obligations de la loi Scellier
• Nouvelle loi sur le poker
• Les risques de la loi Demessine

Un défaut de plaques d’immatriculation (que ce soit une absence de plaques ou des plaques illisibles) coûte 135 euros. C’est une contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule.

Des pneus abîmés peuvent coûter une amende de 135 euros (contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule).

L’amende pour absence de contrôle technique est de 135 euros. C’est une contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule et mise en fourrière.

L’amende pour défaut de gilet et de triangle est de 135 euros (contravention de 4ème classe).

Voir aussi:

• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Constat d’ accident
• Combien coûte une amende de stationnement ?
• Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
• Secret médical et assureurs