immatriculation
Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
La procédure VGE (véhicule gravement endommagé) remplace depuis le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté).
La procédure VGE est utilisée quand le véhicule est réparable mais a des points de dangerosité . L’expert qui regarde le véhicule a 4 critères d’appréciation:
- déformation importante de la carrosserie: les éléments concernés sont ceux compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses).
- déformation importante de la direction: colonne, crémaillère, billettes, timonerie
- déformation importante des liaisons au sol (berceau, suspension, essieux, jantes)
- dysfonctionnement des éléments de sécurité des personnes (ceintures, coussins gonflables, dispositifs de blocage de la ceinture, boîtiers de commande
L’expert décide ensuite si le véhicule est:
- économiquement réparable
- gravement endommagé
- techniquement irréparable
La procédure VGE débute dans le cadre d’un véhicule « gravement endommagé ».
Constat d’ accident
Quand arrive un accident de voitures, la rédaction d’un constat n’est pas évidente à cause du choc émotionnel. Pourtant, un dessin imprécis, un oubli d’information, une contradiction peuvent inciter l’assureur à donner 100% des torts à celui qui n’est pas responsable.
Quels sont les points à ne pas oublier quand on rédige un constat d’ accident ?
Combien coûte une amende pour un problème de voiture ?
Certains problèmes de voitures peuvent coûter de sacrées amendes.
Un défaut de plaques d’immatriculation (que ce soit une absence de plaques ou des plaques illisibles) coûte 135 euros. C’est une contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule.
Des pneus abîmés peuvent coûter une amende de 135 euros (contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule).
L’amende pour absence de contrôle technique est de 135 euros. C’est une contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule et mise en fourrière.
L’amende pour défaut de gilet et de triangle est de 135 euros (contravention de 4ème classe).
