héritage

Dans une succession, le taux d’ imposition des 2 dernières tranches du barème va augmenter de 5 points pour les héritages supérieurs à 4 millions d’ euros. Le taux d’ imposition de ces successions passera donc de 35 à 40% et de 40 à 45%.

En ce qui concerne les donations, , les abattements en franchise d’ impôts ne seraient plus accordés tous les 6 ans mais tous les 10 ans.

La principale question d’un achat immobilier en couple est de savoir comment cela se passera en cas de divorce ou de mort d’un des membres du couple.

Ceux qui vivent en union libre ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ils peuvent toute fois faire un testament pour léguer au « concubin survivant » mais le fisc prendra au passage ses 60%.

Ceux qui sont anti-mariage pourront opter pour le PACS. Doublé d’un testament, le PACS permet une exonération totale des droits de succession.

En prévoyant une claise d’accroissement (tontine voir Tontine financière : définition, avantages et inconvénients), dans l’acte de vente, le bien immobilier est considéré comme appartenant en pleine propriété au survivant.

Dans ce cas, si le premier défunt avait des enfants, ceux-ci n’ont aucun droit sur ce bien.

Le droit d’habitation de la résidence principale dont bénéficie le conjoint survivant après le décès de son époux (droit de jouissance viager) confère au mariage un gros avantage sur les autres formes d’union.

En cas de mariage sous le régime de la communauté, le bien appartient pour moitié à chacun même si un seul des 2 époux l’a financé ….sauf si il a utilisé pour ceci des fonds propres venant par exemple d’un héritage (mais il faut penser dans ce cas à faire une déclaration de remploi lors de l’achat).

Les couples mariés sous le régime de la séparation doivent indiquer pour chaque achat immobilier le montant de leur participation sinon le bien seraconsidéré comme appartenant pour moitié à chacun des époux.