garantie

Si un assureur fait faillite, le Fonds de Garantie des Assurances de personnes (FGAP) doit indemniser chaque assuré à hauteur de 70000 euros au maximum, tous contrats confondus chez le même assureur.

Ce plafond de garantie est porté à 90000 euros pour les rentes de prévoyance des assurances décès ou incapacité-invalidité.

Ces garanties est valable que l’épargne soit placée dans des fonds en euros ou dans des unités de compte.

La FGAP n’a pas les moyens de faire face à la faillite d’une compagnie d’assurance de taille moyenne.

Par ailleurs, les mutuelles d’une compagnie d’assurance qui relèvent du code de la mutualité (Carac, france Mutualiste, Mutualité française par exemple) ne sont pas concernées car 10 ans après leur création, leurs fonds de garantie attend encore les décrets d’application.

A noter que la commission européenne souhaite établir des régimes de garantie contre la faillite d’assureurs dans chaque pays de l’espace européen.

La loi du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité en leur transférant une part des compétences dévolues jusqu’alors aux tribunaux d’instance et de police.

Les premiers juges de proximité ont pris fonction en octobre 2003, et ont vu leur compétences élargies en 2005, mais la question reste posée des moyens accordés pour accroître leur efficacité.

Affaires civiles et juge de proximité

En matière civile, on peut saisir le juge de proximité par simple déclaration au greffe, au moyen d’imprimés spéciaux disponibles sur place.

Si aucun juge de proximité n’est encore nommé dans le ressort de la commune, c’est le juge d’instance qui doit statuer à sa place. Il peut s’agir de conflits entre particuliers (problèmes de voisinage, relations entre propriétaires et locataires, désaccord relatif au paiement d’une somme d’argent, …) ou de litiges entre entre particuliers et commerçants ou artisans.

La juridiction de proximité est compétente pour examiner les litiges personnels et mobiliers ainsi que tout litige relatif à l’action en restitution d’un dépôt de garantie (dans le cadre d’un bail d’habitation), d’un montant maximum de 4000 euros.

Il n’y a pas de possibilité d’appel sur le jugement rendu par le juge de proximité (sauf concernant les demandes indéterminées portant sur l’exécution d’une obligation), mais il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision.

Affaires pénales et juge de proximité

Depuis le 1er avril 2005, le juge de proximité est compétent en matière pénale pour toutes les infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par des contraventions des 4 premières classes.

Il faut obligatoirement déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. la plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, lequel appréciera la suite à lui donner, selon le principe de l’opportunité des poursuites.

Juge unique, après avoir cherché à réconcilier les parties, le juge de proximité statue pour les infractions les moins graves commises par les personnes physiques (violences légères, tapage nocturne, dégradations volontaires, mauvais traitements d’animaux,…).

L’appel n’est pas possible pour les contraventions des 2 premières classes et reste soumis à conditions pour les autres contraventions. l’appel entraîne le sursis à exécution du jugement.

Il est parfois possible de récupérer toute ou partie de la caution financière à la fin d’un prêt immobilier.

Tout dépend du type de garantie choisi au moment de la souscription du prêt immobilier.

S’il s’agit d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers, aucune somme n’est restituée.

Si il s’agit d’une caution mutuelle, on récupère une partie des fonds. En optant opur ce type de garantie, on verse 1%-2% du montant emprunté à une société de cautionnement qui s’engage à se substituer à l’emprunteur en cas de défaillance. La somme versée est composée d’une commission (acquise définitivement par l’organisme de caution) et d’une contribution à un fonds de garantie.

Cette dernière partie pourra être reversée à l’emprunteur à la fin de son crédit, dans la limite de 75% du montant déboursé (si bien sûr il n’y a pas eu de problème pendant la durée du crédit).

Les désordre de l’installation domotique d’un immeuble sont couverts par la garantie biennale.

Les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, murs ou couverts (toit) font l’objet d’une garantie de fonctionnement décennale.

Le délai commence à compter de la réception de l’ouvrage.

Si le désordre est grave à ce point qu’il rend l’ouvrage principal impropre dans son ensemble, la jurisprudence admet que la garantie décennale peut être prise en compte.

Si par exemple l’ensemble de l’installation domotique, dont la porte d’entrée électronique, est défectueux, alors la garantie décennale peut jouer.

Il faut dans ce cas apporter au tribunal la preuve de la gravité du problème pour échapper à la prescription de 2 ans.

Très souvent le document publicitaire d’un investissement constitue le premier et le seul document que l’épargnant investisseur a à sa disposition pour prendre connaissance de ce qu’on lui propose, avant de signer.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (créé par la loi de sécurité financière de 2003) a indiqué tout un tas de recommandations sur la publicité financière.

Ces recommandations sont destinées à éviter les faux-semblants et promesses sous conditions.

Dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, les clauses abusives sont celles qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat.

Une liste de clauses considérées comme abusives est annexée au code de la consommation.

La réglementation sur les clauses abusives s’applique à tous les documents contractuels conclus entre un professionnel et un consommateur, quels que soient leur forme ou support (bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux, bons de livraison, billets, tickets contenant des stipulations négociées librement ou non, ou des références à des conditions générales préétablies).

La réglementation sur les clauses abusives ne s’applique pas si la personne signe un contrat dans le cadre de son activité professionnelle ou si il s’agit d’une transaction entre consommateurs (vente de biens d’occasion).

Les vendeurs d’appareils soumis à des garanties  doivent indiquer dans le contrat de garantie les références  des appareils mis en vente.

Le contrat de garantie doit aussi préciser les conditions de mise en service de l’appareil, notamment si celle-ci est gratuite. Si elle est payante, le coût doit être précisé.

Le vendeur qui s’est engagé à mettre l’appareil en service doit préciser le délai de pose à compter du jour de la signature du contrat.

La mise en service ne peut être réalisée que si les travaux de branchement éventuels ont été effectués préalablement.