Le quotient familial permet aussi de claculer les droits des familles pour certaines prestations.

Un couple marié ou pacsé représente 2 parts de quotient familial.

Le premier enfant ajoute une 1/2 part supplémentaire au quotient familial du couple.

Le deuxième enfant ajoute aussi une 1/2 part supplémentaire au quotient familial du couple.

Le troisième enfant ajoute une part entière et plus seulement une demi-part.

Le 4ème enfant ajoute une demi-part.

Un enfant handicapé ajoute une part entière.

D’ autres règles existent pour calculer le quotient familial.

- les personnes célibataires ou divorcées, ayant à charge un ou plusieurs enfants, ajoutent une part entière en ce qui concerne la première part du foyer fiscal c’est-à-dire la leur. Ces personnes comptent donc une 1,5 part à leur sujet;
- les personnes veuves, avec enfants issus du mariage avec le conjoint décédé, ont le même quotient familial que si leur conjointétait encore en vie;
- les personnes veuves, divorcées ou célibataires qui ont un enfant majeur non rattaché à leur foyer fiscal ont une demi-part supplémentaire si elles vivent seules;

Si il y a résidence alternée chez l’un et l’autre de parents divorcés, alors les divorcés se partagent les parts de quotient familial et les avantages pour charges de domicile. Un parent divorcé vivant seul et recevant en garde alternée ses 2 enfants bénéficiera donc de sa part ainsi que d’une demi part supplémentaire. Ce parent aura également droit à la moitié des allocations de rentrée scolaire.

Voir aussi:

• Cas particuliers concernant le revenu fiscal de référence
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Rattacher un enfant majeur à un foyer fiscal
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010

Le revenu fiscal de référence connaît 3 cas particuliers:

Si on était rattaché au foyer de ses parents, on indique  « 0″ dans la zone « Revenu fiscal de référence ».

Si on n’ était pas résident en France, on indique le montant du revenu imposable dans la zone « Revenu fiscal de référence ».

Si on n’a jamais été imposé et qu’on n’est  pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, on ne peut pas faire de déclaration de revenus en ligne.

Voir aussi:

• Calcul du quotient familial
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Rattacher un enfant majeur à un foyer fiscal
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010

Quand l’option du régime fiscal des frais réels est exercée, elle est incompatible de la déduction forfaitaire de 10 %. Ainsi, il n’est pas possible de cumuler cette déduction forfaitaire et la déduction des frais réels.
Au titre de l’année d’imposition, l’option pour régime fiscal des frais réels est globale.
Ainsi, cette option s’applique à l’ensemble des revenus (y compris si il y a lieu aux  droits d’auteur, imposés dans la catégorie des traitements et salaires et perçus par le contribuable au cours de l’ année considérée).

Les salariés qui optent pour la déduction fiscale des frais réels ajoutent à leur revenu brut imposable la totalité des allocations pour frais spéciaux d’emploi (quelle qu’en soit la forme -remboursement de frais sur état, allocations en nature ou indemnités forfaitaires-) versées par leur employeur.
D’après la jurisprudence, en cas d’option pour les frais réels, un salarié n’est pas tenu de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d’emploi, qui sont affranchies de l’impôt (art. 81-1 du CGI), si elles sont utilisées conformément à leur objet.
Seuls les frais professionnels non couverts par de telles allocations peuvent alors être déduits par le salarié.

Selon l’administration fiscale, les dépenses que considèrent les salariés dans le cadre d’une option pour le régime fiscal des frais réels doivent respecter les conditions générales de déduction des frais professionnels indiquées par la loi (art. 13-1 et 83-3° du CGI).

On doit alors pouvoir justifier que les frais déduits pour la détermination du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année d’imposition ont bien été des frais en vue d’acquérir ou de conserver ledit revenu et ont été effectivement payés au cours de l’année d’imposition considérée. Les frais qui se rapportent à une activité bénévole ne sont pas déductibles (DB 5 F 2541, n° 1).

Si le contribuable exerce plusieurs professions, l’option pour la déduction des frais professionnels réels ne peut être effectuée que globalement, mais chaque membre du foyer peut opter différemment.
Rien ne prévoit une limitation du montant de la dépense au coût le plus économique du service utilisé par le contribuable (utilisation de transport en commun au lieu de la voiture personnelle de l’intéressé, usage de la tarification la moins onéreuse, etc..).

Un contribuable peut aussi déduire le montant des dépenses afférentes à l’usage d’une voiture sans que la marque ou la puissance de cette voiture puisse être contestée par le service (ref: DB 5 F 2541, n° 2).

Si l’option pour la déduction des frais réels est exercée dès la souscription de la déclaration des revenus, le montant des frais dont la déduction est demandée doit être porté sur cette déclaration.
Il faut joindre à cette déclaration un état détaillé montrant la nature et le mode de calcul de chaque catégorie de frais déduits.

Voir aussi:

• Les preuves pour les frais réels
• Régime fiscal des frais réels
• Rattacher un enfant majeur à un foyer fiscal
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le changement de situation de famille en cours d’année
Les contribuables mariés ou pacsés dans l’année peuvent choisir entre l’imposition commune de l’ensemble de leurs revenus ou l’imposition séparée de leurs revenus respectifs.

Pour les couples qui divorcent ou rompent leur pacs dans l’année, seule l’imposition séparée de chacun est possible. Dans tous les cas, les revenus  de l’année entière sont pris en compte.

Les règles antérieures ne sont pas modifiées si il y a décès mais l’obligation de déposer  la déclaration des revenus du défunt ou de la défunte dans les 6 mois est supprimée.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les indemnités GPEC
A compter du 1/012011, les indemnités versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) n’échappent plus à l’impôt sur le revenu

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le prélèvement libératoire
Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus fonciers et mobiliers passe à 19 % (il était de 16 % et 18 % auparavant).

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les prélèvements sociaux
Le total des taux des divers prélèvements sociaux passe à 12,3 % (au lieu de 12,1 %).

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les contrats multisupports d’ assurance-vie
À partir du 1/07/2011, les produits du compartiment euros ou devises des contrats multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux (12,3 %), dès qu’ils sont inscrits en compte. Seuls les produits du compartiment « unités de compte » ne sont assujettis que lors du dénouement partiel ou total du contrat.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les plus-values de cession de valeurs mobilières
L’exonération des cessions d’un montant total inférieur à un certain plafond (25 830 euros pour 2010) est supprimée à partir du 1/01/2011. Les plus-values sont donc désormais imposées dès le premier euro de cession.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les niches fiscales
Les différents taux et plafonds spécifiques en vigueur pour un  grand nombre de niches fiscales,  jusqu’en 2010,  sont réduits de 10 % (sauf pour la réduction ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants et la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer) Le plafond global passe pour 2011 à 18000 euros, majorés de 6 % du montant du revenu net imposable du foyer fiscal.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les intérêts des prêts afférents l’habitation principale
Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale est supprimé, pour les offres d’emprunts émises depuis le 1/01/2011 comme pour les offres d’emprunts émises antérieurement, lorsque l’acquisition du logement intervient après le 30/09/2011.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les dépenses en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées
La date limite d’engagement des dépenses pour bénéficier du crédit d’impôt d’aide aux personnes âgées ou handicapées est prolongée jusqu’au 31/12/2011. Les modalités d’application en vigueur en 2010 restent les mêmes.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les indemnités pour préjudice moral
Les indemnités supérieures à 1 million d’euros, perçues à compter du 1/01/2011, fixées par décision de justice au titre du préjudice moral, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, les indemnités pour préjudice moral accordées dans un cadre conventionnel, dans le cadre d’une transaction en particulier demeurent exonérées, quel que soit le montant des indemnités.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les plus-values immobilières
À partir du 1/01/2011, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers passe de 16 % à 19 %.

Voir aussi:

• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010
• Revenus exonérés d’ impôt
• Calcul d’ une indemnité et niveau fiscal du salarié
• Un contrat d’ assurance-vie peut il être modifié à tout moment ?
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le barème des impôts en 2011
Les tranches du barème de taxation des revenus de 2010 sont relevées de 1,5 %. Les taux applicables à ces tranches ne bougent pas par rapport à 2009 sauf pour la dernière tranche (dont le taux passe de 40 % à 41 %)

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne la demi-part des personnes seules ayant élevé des enfants
Le plafond de la demi-part des personnes seules ayant élevé des enfants (allouée à ces personnes à titre transitoire  jusqu’en 2012) est réduit  à 680 euros pour 2010 ( 855 euros pour 2009)

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le rattachement d’enfants au foyer fiscal
L’abattement pour rattachement (au foyer fiscal des parents) d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille passe, par enfant, à 5698 euros  ( 5 753 euros en 2009)

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les pensions alimentaires
La même réduction que précedemment (5698 euros en 2010 au lieu de 5 753 euros en 2009) est appliquée au plafond du montant déductible du revenu imposable des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les indemnités de départ volontaire à la retraite
Depuis le 1/01/2010, les indemnités de départ volontaire à la retraite n’ont plus d’ exonération partielle. Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont imposables dès le premier euro.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les indemnités journalières d’accident du travail
Les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle versées par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole ne sont plus exonérées que pour 50 % de leur montant depuis le 1/01/2010.  Les prestations et les rentes viagères versées en cas d’accident du travail sont elles exonérées en totalité.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les revenus de l’épargne
Le crédit d’impôt sur les dividendes (50 % des dividendes perçus, maximum de  115 euros pour une personne seule et de 230 euros pour un couple) n’existe plus depuis 1/01/2010

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les plus-values de cession
Depuis le 1/01/2010, les plus-values de cession de droits sociaux sont soumises aux prélèvements sociaux (12,1 %) dès le premier euro de cession. Les moins values sont reportables sur les plus-values des 10  années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions de ces dix années.
Le même système est applicable à l’impôt sur le revenu (au taux de 18 %) lorsque le montant des cessions excède 25 830 euros. En dessous de ce niveau, il y a exonération.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les crédits d’impôt
Les taux du crédit d’impôt applicables selon les matériels et les matériaux employés changent pour les dépenses pour économie d’énergie.
Les dépenses liées à la protection contre les risques technologiques donnent droit au crédit d’impôt prévu en faveur de l’aide aux personnes dont la période d’application est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011.

Depuis le 1/01/2010, il n’y a plus de crédit d’impôt pour les intérêts des prêts étudiants conclus à partir du 1/01/2009, ou pour les frais de déménagement pour reprise d’activité salariée ou pour l’embauche de jeunes salariés dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutement.

Le crédit d’impôt pour l’achat d’un logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire reste seulement, depuis le 1/01/2010, pour les logements qui respectent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigée par la loi en vigueur.
Les acquisitions de logements neufs à haute performance énergétique (norme BBC : bâtiment basse consommation) ont un crédit d’impôt plus avantageux.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le plafond de niches fiscales
Le montant global des avantages fiscaux obtenus avec certains régimes de déductions, de réductions et de crédits d’impôt est plafonné pour 2010 à 20 000 euros majorés de 8 % du revenu net imposable du foyer fiscal.

Voir aussi:

• Revenus exonérés d’ impôt
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire
• Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu

Le quotient familial intègre ces notions afin d’ avoir une progressivité de l’impôt.

Les enfants mineurs et majeurs rattachés au foyer fiscal, les enfants infirmes et les titulaires d’une carte d’invalidité habitant chez le contribuable sont considérés comme « à charge ».

Quand on est divorcé(e) avec un enfant et en couple « recomposé » on bénéficie d’une part à laquelle s’ajouter une demi-part supplémentaire si l’enfant est à charge exclusivement ou un quart de part s’il est en résidence alternée.

Si on est divorcé(e) et vivant seul, avec la charge exclusive d’un enfant, le foyer fiscal est composé alors de 2 parts.

Si il y a dans ce cas résidence alternée, le foyer fiscal sera d’une part et demie.

L’année du divorce, il faudra faire 2 déclarations d’impôts: une du 1er janvier jusqu’à la date du divorce et l’autre de la date du divorce jusqu’au 31 décembre de l’année.

La résidence exclusive ou la garde alternée des enfants a des conséquences aussi sur les réductions et crédits d’impôts.

Par exemple, la réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité (études secondaires ou supérieures) est divisée par 2 quand un enfant est en résidence alternée.

Le plafond de crédit d’impôt pour l’achat de la résidence principale est majoré de 500 euros par enfant à charge exclusive (250 euros en cas de résidence alternée).

L’avantage fiscal lié au quotient familial est limité pour l’instant à 2301 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Voir aussi:

• Réduction d’impôts pour dons aux associations humanitaires
• Impôts et prestation compensatoire de divorce
• Dons et avantages fiscaux
• Changement dans le patrimoine des français
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif

1% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place

1,7% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal

2,2% pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)

Par exemple: un auto-entrepreneur est prestataire de service et a 3000 euro de chiffre d’affaires pour le mois. Son impôt sera 3000 x 1,7% = 51 euros.

Il n’est pas intéressant d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié lorsque le foyer fiscal du contribuable est non imposable car cette option entraîne le paiement systématique d’un impôt dès lors qu’un chiffre d’affaires est réalisé.

Lorsque l’ auto-entrepreneur cumule les 2 options (micro-social et micro-fiscal simplifié), le taux global du prélèvement libératoire social et fiscal est de:

13 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place

23 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal

20,50 % pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)

Voir aussi  Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et  Fiscalité de l’ auto-entrepreneur

Voir aussi:

• Fiscalité de l’ auto-entrepreneur
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Dons et avantages fiscaux
• Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation

du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales relevant des seuils de chiffre d’affaires de 80000 euros ou 32000 euros (suivant l’activité exercée)

OU

du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités non commerciales réalisées par des professionnels libéraux relevant du seuil de chiffre d’affaires de 32000 euros

L’auto-entrepreneur peut aussi choisir d’opter pour un régime fiscal encore plus simple appelé micro-fiscal simplifié, ou encore prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à  condition que son revenu fiscal ne dépasse pas un certain seuil.

Option pour le régime micro-fiscal simplifié:

Le régime micro-fiscal simplifié constitue un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’ auto-entrepreneur déclare et paie son impôt, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent, et en même temps que le forfait social.

En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à effectuer –> pas de chiffre d’affaire = pas d’impôt.

L’ auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à la condition suivante:

le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Cette limite est majorée:

- de 50% par 1/2  part supplémentaire

- de 25%  par 1/4 de part supplémentaire

Le seuil du revenu de référence du foyer fiscal est réévalué chaque année !

Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social ne sont pas dans l’obligation d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié.

L’auto-entrepreneur peut opter pour son option de régime fiscal:

• soit dès la déclaration de début d’activité
• soit le dernier jour du 3ème mois qui suit son début d’activité (auprès du CFE compétent)
• soit au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante aurpsè du régime fiscal dont il dépend.

Voir aussi  Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et  Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur

Voir aussi:

• Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros
• Taxe sur les logements vacants

• il a moins de 21 ans le 1er janvier de l’année en cours ou moins de 25 ans s’il justifie de la poursuite d’études dans l’année en cours.
• effectue son service national dans l’année en cours (coopération ou formation civile)

La demande de rattachement au foyer fiscal des parents sera irrévocable. l’option est valable pour l’année entière et doit être renouvelée chaque année le cas échéant.

Si l’enfant demande son rattachement, on ne peut pas déduire de pension alimentaire et on doit intégrer ses revenus à la déclaration de revenus.

Voir aussi:

• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010
• Impôts: déduction des frais réels
• Fiscalité de l’ auto-entrepreneur
• Divorce, garde des enfants et déclaration d’ impôts