fisc
Bouclier fiscal en 2011
Le calcul du bouclier fiscal a son assiette revue .
A partir de 2011, pour le calcul du bouclier fiscal sur les revenus de 2009 et prenant en compte les impôts et prélèvements sociaux payés en 2009 et 2010, les dividendes soumsi au barème progressif devront être retenus pour leur montant brut, c’est à dire avant la déduction des abattements de 40% et de 1525 euros (3050 euros pour un couple).
Les dividendes perçus en 2009 seront retenus pour le bouclier fiscal à hauteur de 70%, les dividendes perçus en 2010 seront retenus pour le bouclier fiscal à hauteur de 80% et les dividendes perçus en 2011 seront retenus opur le bouclier fiscal à hauteur de 90%.
Pour le calcul du bouclier fiscal, les moins-values de cession de valeurs mobilières constatées au cours des 10 années antérieures imputés sur les plus-values imposables de l’années, devront aussi être retenues ainsi que les déficits des années antérieures imputables sur des revenus de même nature ou sur le revenu global du contribuable.
Calcul d’ une indemnité et niveau fiscal du salarié
Il arrive que certains avocats demandent à la justice de réduire l’indemnisation d’un salarié compte tenu des impôts qu’aurait dû payer le salarié si il avait reçu cette indemnisation en tant que complément de salaire (taxé différemment d’une indemnisation).
Les juges doivent indemniser les préjudices sans enlever les sommes allouées aux taxations qui aurait dû exister sur ce revenu si il avait été autre. Cette position des juges est une constante qui si elle n’est pas respectée est cassée par la Cour de Cassation qui affirme que les « dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime« .
Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur qui a opté pour le régime du micro-fiscal simplifié (voir Fiscalité de l’ auto-entrepreneur) doit fournir mensuellement ou trimestriellement, à l’organisme compétent, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période précédente et de l’impôt correspondant.
Cette déclaration de l’auto-entrepreneur est effectuée simultanément à celle relative aux charges sociales.
Si la périodicité choisie par l’ auto-entrepreneur est mensuelle, l’échéance de la déclaration et des paiement pour l’auto-entrepreneur est au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente.
Si la périodicité choisie par l’ auto-entrepreneur est trimestrielle, l’échéance de la déclaration et des paiement pour l’auto-entrepreneur est au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année.
A titre dérogatoire, la première déclaration et le premier paiement porte sur la période comprise entre le début d’activité et
- les 3 mois consécutifs suivants pour la périodicité mensuelle
- la fin du trimestre civil suivant pour la périodicité trimestrielle
Le choix de la périodicité est valable opur l’année civile et reconduite tacitement.
Si l’ auto-entrepreneur souhaite modifier la périodicité, il doit informer le régime auprès duquel il est affilié, au plus tard le 31 octobre de l’année pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.
Déclaration et paiement d’impôt en ligne pour l’ auto-entrepreneur
Après l’adhésion au régime micro-fiscal simplifié, l’auto-entrepreneur peut déclarer en ligne et télérégler son impôt en même temps que son forfait social soit sur net-entreprise.fr soit sur lautoentrepreneur.fr
(voir aussi Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur )
Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur
L’ auto-entrepreneur calcule le montant de son impôt en appliquant à son chiffre d’affaires un taux forfaitaire qui varie en fonction du secteur d’activité:
1% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place
1,7% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal
2,2% pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)
Par exemple: un auto-entrepreneur est prestataire de service et a 3000 euro de chiffre d’affaires pour le mois. Son impôt sera 3000 x 1,7% = 51 euros.
Il n’est pas intéressant d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié lorsque le foyer fiscal du contribuable est non imposable car cette option entraîne le paiement systématique d’un impôt dès lors qu’un chiffre d’affaires est réalisé.
Lorsque l’ auto-entrepreneur cumule les 2 options (micro-social et micro-fiscal simplifié), le taux global du prélèvement libératoire social et fiscal est de:
13 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place
23 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal
20,50 % pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)
Voir aussi Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et Fiscalité de l’ auto-entrepreneur
Fiscalité de l’ auto-entrepreneur
L’ auto-entrepreneur est soumis de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise dans la catégorie:
du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales relevant des seuils de chiffre d’affaires de 80000 euros ou 32000 euros (suivant l’activité exercée)
OU
du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités non commerciales réalisées par des professionnels libéraux relevant du seuil de chiffre d’affaires de 32000 euros
L’auto-entrepreneur peut aussi choisir d’opter pour un régime fiscal encore plus simple appelé micro-fiscal simplifié, ou encore prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que son revenu fiscal ne dépasse pas un certain seuil.
Option pour le régime micro-fiscal simplifié:
Le régime micro-fiscal simplifié constitue un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
L’ auto-entrepreneur déclare et paie son impôt, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent, et en même temps que le forfait social.
En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à effectuer –> pas de chiffre d’affaire = pas d’impôt.
L’ auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à la condition suivante:
le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.
Cette limite est majorée:
- de 50% par 1/2 part supplémentaire
- de 25% par 1/4 de part supplémentaire
Le seuil du revenu de référence du foyer fiscal est réévalué chaque année !
Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social ne sont pas dans l’obligation d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié.
L’auto-entrepreneur peut opter pour son option de régime fiscal:
- soit dès la déclaration de début d’activité
- soit le dernier jour du 3ème mois qui suit son début d’activité (auprès du CFE compétent)
- soit au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante aurpsè du régime fiscal dont il dépend.
Voir aussi Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur
Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
Quand on est titulaire d’un contrat d’assurance-vie et qu’on n’est pas content des frais ou des rémunérations du fonds en euros, on peut résilier avant l’échéance prévue, par rachat total ou partiel, avant l’échéance des 8 ans.
Pour résilier un contrat d’assurance-vie, il faut envoyer un courrier par lettre recommandée à l’assureur afin d’entamer la procédure.
ISF et titres de sa propre société
Les parts ou actions de sociétés françaises ou étrangères détenues par salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ ISF à hauteur des 3/4 de leur valeur, sans limitation de montant.
Cette mesure d’exonération d’ ISF est accordée quel que soit le régime d’imposition de la société (IS ou sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu).
En revanche, les sociétés holding dites « passives » dont l’activité est uniquement la gestion d’un portefeuille de participations sont exclues.
Pour bénéficier de cette mesure, le porteur des titres soit exercer son activité principale au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il bénéficie de cette mesure comme salarié ou mandataire social.
Le caractère principal de l’activité s’entend selon les mêmes critères que ceux retenus pour l’exonération des biens professionnels.
Cette mesure s’applique aussi aux porteurs d’actions qui ont pris leur retraite si l’intéressé détient ses actions depuis au moins 3 ans au moment de la cessation d’activité (les stock-options sont l’offre est antérieure au délai de 3 ans et dont la levée est intervenue pendant ce délai sont éligibles).
L’exonération d’ISF pour les titres de sociétés est accordée sous condition que les parts ou actions soient conservées au moins 6 ans à compter du 1er janvier de l’année où l’abattement a été appliqué.
Risques d’ un contrôle fiscal
L’administration fiscale peut à tout moment demander des renseignements ou justifications.
L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise pour contrôler le contenu des déclarations des contribuables ou pour interroger ceux-ci sur l’absence de déclarations.
A l’expiration de ce délai, l’administration ne pourra pas agir.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le délai de reprise est unique et expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
En ce qui concerne l’ ISF, on considère 2 situations.
En cas d’absence de déclaration de patrimoine (tout ou partie), le délai de reprise est de 7 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition.
En cas d’erreur commise dans l’évaluation du patrimoine, le délai de reprise est de 4 ans.
Les sanctions varient selon la bonne ou mauvaise foi du contribuable.
Si la bonne foi de celui-ci est manifeste, l’intérêt de retard sera de 0,40% par mois calculé sur l’impôt après rectification.
Si le manquement de déclaration est délibéré et que donc le contribuable est de mauvaise foi, l’administrationo fiscale appliquera le même intérêt ainsi qu’une pénalité allant de 40% à 80% du montant de l’impôt.
Dans tous les cas, il est du ressort de l’administration fiscale de prouver ce qu’elle prétend.
Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
Pour transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions fiscales, les donations au profit de ceux qu’on souhaite aider peuvent être de bonnes choses.
Les donations permettent une transmission des biens sans fiscalité sous réserve de ne pas dépasser les abattements réservés à chacun.
Défiscalisation avec vignobles et terres agricoles
Un placement en vignobles et terres agricoles s’adresse à des particuliers très imposés.
En devenant propriétaire de terres louées par bail rural à long terme, on diminue son ISF puisqu’on ne déclare que 25 ou 50% de leur valeur.
On peut aussi transmettre tout ou partie de vignobles ou terres agricoles avec la même exonération puisque le régime fiscal s’applique en cas de donation ou de succession. Attention car ces avantages fiscaux ne sont accordés que pour les terres louées par bail rural de 18 ans minimum.
Acheter de l’ immobilier en couple
La principale question d’un achat immobilier en couple est de savoir comment cela se passera en cas de divorce ou de mort d’un des membres du couple.
Ceux qui vivent en union libre ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ils peuvent toute fois faire un testament pour léguer au « concubin survivant » mais le fisc prendra au passage ses 60%.
Ceux qui sont anti-mariage pourront opter pour le PACS. Doublé d’un testament, le PACS permet une exonération totale des droits de succession.
En prévoyant une claise d’accroissement (tontine voir Tontine financière : définition, avantages et inconvénients), dans l’acte de vente, le bien immobilier est considéré comme appartenant en pleine propriété au survivant.
Dans ce cas, si le premier défunt avait des enfants, ceux-ci n’ont aucun droit sur ce bien.
Le droit d’habitation de la résidence principale dont bénéficie le conjoint survivant après le décès de son époux (droit de jouissance viager) confère au mariage un gros avantage sur les autres formes d’union.
En cas de mariage sous le régime de la communauté, le bien appartient pour moitié à chacun même si un seul des 2 époux l’a financé ….sauf si il a utilisé pour ceci des fonds propres venant par exemple d’un héritage (mais il faut penser dans ce cas à faire une déclaration de remploi lors de l’achat).
Les couples mariés sous le régime de la séparation doivent indiquer pour chaque achat immobilier le montant de leur participation sinon le bien seraconsidéré comme appartenant pour moitié à chacun des époux.
Taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants a été créée par la loi d’orientation n° 98-657 du 29/7/98 pour lutter dans certaines villes sur le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ou la négligence de certains propriétaires afin de les inciter à mettre leur logement vide en location.
Le montant de la taxe sur les logements vacants est progressif: 10% de la valeur locative la première année, 12,5% la deuxième et 15% au-delà.
En 2006, la loi a complété ce dispositif en permettant aux communes non visées par le décret d’instituer localement une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Les 2 taxes s’appliquent aux logements vides de tout meuble, destinés à l’habitation et donc sufisamment décents.
La vacance doit durer depuis au moins 2 ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition (5 ans pour la THLV).
Pour établir cette taxe, les services fiscaux ne se fondent pas sur une déclaration du propriétaire mais sur un recensement annuel et sur des informations dont ils disposent (parfois grâce aux propriétaires eux-mêmes qui ont demandé une exonération).
Chèque sans provision
Quand un banquier refuse d’honorer un chèque pour provision insuffisante, on parle de chèque sans provision.
En général, le banquier demande alors à l’émetteur du chèque sans provision de redonner ses carnets de chèques à tous les banquiers chez qui il a un compte.
L’émetteur du chèque sans provision a alors le droit d’émettre uniquement les chèques suivants:
- opération de retrait de fonds (chèque à soi-même)
- chèque certifié par le banquier
Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours à partir de sa première présentation, le bénéficiaire du chèque peut obtenir du banquier de l’émetteur du chèque un certificat de non-paiement.
Passé ce délai de 30 jours et après présentation renouvelée du chèque, le banquier de l’émetteur du chèque émet automatiquement un certificat de non-paiement.
La notification effective à l’émetteur du chèque, ou la signification du certificat de non-paiement, par un uissier, à l’émetteur du chèque a la valeur d’un commandement de payer.
L’huissier de justice qui a émis l’avis et n’a pas reçu justification du paiement du chèque et des frais dans un délai de 15 jours, à compter du commandement de payer, délivre un titre exécutoire (sans acte de procédure et sans frais).
Ce titre exécutoire permet le recouvrement du montant du chèque sans provision.
Les frais de toutes natures de cette procédure sont à la charge de l’émetteur du chèque sans provision.
La Banque de France centralise toutes les informations relatives aux chèques sans provision.
Sanctions consécutives à l’émission d’un chèque sans provision:
Le titulaire d’un compte sur lequel a été émis un chèque sans provision peut retrouver le droit d’émettre des chèques si:
- il règle le montant du chèque ou met de l’argent sur son compte pour honorer le chèque
- il paie une pénalité libératoire sous la forme d’un tombre fiscal de 22 euros par tranche de 152,45 euros de découvert.
Si le chèque sans provision qui a été rejetté est d’un montant inférieur à 50 euros, l’ensemble des frais ne peut pas dépasser 30 euros.
Don et réduction ISF
Les dons effectués aux associations reconnues d’utilité publique n’ouvrent pas droit à la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La réduction ISF pour don s’applique à seulement quelques organismes tels que les établissements d’enseignement et de recherche, les fondations universitaires, certains groupement d’employeurs ou encore entreprises d’insertion.
Un don ne donne droit en principe qu’à la réduction d’impôt sur le revenu, prévue pour les donc aux organismes d’aide aux personnes.
Cette réduction est de 75% des versements retenus dans une limite de 495 euros, l’excédent bénéficiant d’un taux de réduction de 66%.
Toute fois, selon l’administration, les dons versés aux associations départementales des Restos du Coeur peuvent, sous certaines conditions, donner une réduction ISF car ces associations gèrent des chantiers qui sont dans les listes du fisc.
Il en résulte que les dons DOIVENT être affectés à CES chantiers.
De plus, le reçu fiscal délivré par les Restos du Coeur doit expressément faire référence à l’affectation des dons à ces chantiers.