En général, ces frais sont pris en compte par une déduction forfaitaire égale à 10 % du revenu déclaré dans cette catégorie.
Pour nombre de salariés, le montant total de ces déductions ne correspond pas au montant des dépenses professionnelles réellement engagées.

Le code général des impôts (art. 83-3° al. 7) permet aux salariés de renoncer à la prise en compte de leurs frais professionnels sous forme forfaitaire et de choisir la déduction des frais professionnels selon le montant réel et justifié de ces frais.

Le fisc admet que le régime des frais réels est à l’origine de pas mal de contentieux et que le régime des frais réels est difficile à comprendre par les contribuables notamment parce que d’un service à l’autre, des positions différentes ou opposées, sont prises sur des situations individuelles semblables (instruction du 30 déc. 1998, BOI 5 F-1-99 qui a pour objectif de réduire le contentieux).

Voir aussi Impôts: déduction des frais réels

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros
• Taxe sur les logements vacants
• Stocks-options et ISF
• Risques d’ un contrôle fiscal

Concrètement, on ne dépend plus du régime  micro-social, ni du micro-fiscal (si on a retenu cette option).

Dans un régime de micro entreprise, les  charges sociales et les impôts ne sont plus fixés en fonction de du chiffre d’affaires et on paie par anticipation, un forfait de cotisations.

Pour l’ URSSAF, l’ entreprise sera considérée comme entrant dans sa deuxième année et à ce titre sera redevable d’une cotisation forfaitaire de 342 € par trimestre (1368 € sur une année).

On doit payer ces cotiations sociales par anticipation même si on n’a pas déclaré de chiffre d’affaires.

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous n’avez pas de CA, vous allez recevoir un courrier (quelques semaines après un an d’activité nulle) pour vous avertir du basculement en micro-entreprise et d’un appel à cotisation  pour la « 2ème » année d’activité.

Voir aussi:

• Dons et avantages fiscaux
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Nouveautés auto-entrepreneur en 2011
• Impôts et cotisations sur les heures supplémentaires
• Fiscalité de l’ auto-entrepreneur

Cette taxe sur l’ or est payable lors de la revente et elle est calculée sur le montant de l’ opération.

Il existe un autre régime fiscal de l’ or, si on peut prouver la date et le prix d’acquisition avec une facture.

Dans ce cas, on peut opter pour une taxe de 28,5%, prélèvements sociaux inclus, assortie d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 3ème année (exonération totale au bout de 12 ans). C’est le régime des plus-values de biens meublés.

Dans ce dernier cas, c’est la plus-value de l’ or qui est taxée et non le produit de la vente.

Voir aussi:

• Changements impôts 2011
• Taxe sur les logements vacants
• Nouvelles taxes sur les plus-values de cession mobilières
• Hausse des taxes sur les revenus de l’ épargne
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros

La loi fiscale indique que si la prestation compensatoire est mise en place plus d’un an après le divorce (signature du divorce), alors le conjoint paiera des impôts sur les sommes versées.

Si la prestation compensatoire est mise en place avant le moment des 12 mois qui suivent la signature du divorce, alors celui qui verse la prestation peut en déduire une partie de ses impôts et l’ex-conjoint qui la reçoit échappe à l’impôt pour cette somme.

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Mariage de pacsés et impôts
• ISF et titres de sa propre société
• Impôts et don manuel
• Hausse des taxes sur les revenus de l’ épargne

La valeur du timbre fiscal à fournir est de 86 ou 89 euros suivant les cas suivants:

Si vous fournissez des photos, le timbre fiscal à fournir est de 86 euros.

Si la photo est réalisée en mairie via la « station », le timbre fiscal à fournir est de 89 euros.

Voir aussi:

• Taxe sur les logements vacants
• Stocks-options et ISF
• Risques d’ un contrôle fiscal
• Régime fiscal des frais réels
• Régime fiscal de l’ or

On prévoit une augmentation de 1,2% des impôts sur l’ épargne .

Le taux du prélèvement libératoire sur l’es dividendes d’actions et sur les placements à taux fixe (comme les livrets) passerait de 18 à 19% au début de 2011.

Les prélèvements sociaux (qui sont sur les plus-values, les intérêts et les dividendes) seraient portés à 12,3% (ils sont axtuellement de 12,1%).

La fiscalité des revenus de l’épargne passerait en ce qui concerne son côté patrimoine de 30,1% à 31,3%

Voir aussi:

• Changements impôts 2011
• Taxe sur les logements vacants
• Régime fiscal de l’ or
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Mariage de pacsés et impôts

Certains experts économiques pensent qu’il faudra quand même augmenter la CSG de UN point pour financer le budget de l’ Etat.

Les exonérations fiscales pour les emplois à domicile seront revus à la baisse et peut-être même supprimées complètement.

Les réductions d’ impôts accordées opur les économies d’énergie seront elles aussi supprimées ou sérieusement amputées.

Les plus-values mobilières seront taxées dès le premier euro.

La taxe acquittée par les détenteurs de stock-options sur leurs gains de levée d’options passera de 2,5 à 8%.

Le taux de la tranche supérieure de l’ impôt sur le revenu sera augmenté.

+ de détails sur  Nouveautés impôts 2011

Voir aussi:

• Régime fiscal de l’ or
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?
• Hausse des taxes sur les revenus de l’ épargne
• Dons et avantages fiscaux

Depuis la loi Tepa de 2007, les particuliers qui font des dons à des fondations peuvent réduire leur ISF: 75% du don dans la limite de 50000 euros par an.

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• ISF et titres de sa propre société
• Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?
• Charges déductibles du revenu imposable

3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage.

Ces différents statuts provoquent des situations fiscales différentes.

Quand 2 concubins concluent un PACS, ils doivent établir 3 déclarations d’impôts: 1 chacun pour les revenus personnels qu’ils ont eu jusqu’à la date du PACS et une déclaration commune.

Un mariage entre pacsés , si il n’est pas précédé d’une rupture préalable du contrat ne modifie rien à l’imposition commune qui continue de s’appliquer.

Si le contrat de PACS est rompu avant le mariage, l’administration fiscale a indiqué que lorsque le mariage survient l’année de rupture du PACS ou l’année suivante, la rupture est sans incidence sur le régime d’imposition: les contribuables restent à une déclaration d’impôts commune durant la période de latence.

Voir aussi:

• ISF et titres de sa propre société
• Taxe sur les logements vacants
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Impôts et prestation compensatoire de divorce
• Impôts et don manuel

De plus en plus de sociétés complètent la rémunération des salariés en accordant des stock-options. Ces stock-options permettent d’acquérir des actions de la société où ils travaillent à un prix avantageux fixé le jour où l’option est proposée.

Les bénéficiaires de stock-options ont un délai fixé pour « lever l’option » et acquérir des actions au prix déterminé à l’avance.

En ce qui concerne l’ ISF, les stock-options ont une période d’acquisition au cours de laquelle le salarié n’est pas propriétaire des actions. Pendant ce temps, la valeur des stock-options ou des actions n’entre pas dans l’assiette de l’ ISF .

Au moment de la levée des options, quand le salarié devient vraiment propriétaire d’actions, celles-ci  entrent dans le patrimoine du salarié. AU 1er janvier de l’année suivante, le propriétaire devra déclarer ses titres à l’ ISF.

L’administration fiscale laisse le choix pour le montant à déclarer. On peut tenir compte du cours de la bourse au 1er janvier de l’année d’imposition ou bien prendre la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent la date (décembre).

Le contribuable peut choisir la méthode qu’il veut pour minimiser la valeur déclarée.

On peut aussi bénéficier d’une exonération des 3/4 de la valeur des actions acquises par les stock-options quand le bénéficiaire salarié ou mandataire exerce son activité principale dans la société et conserve les titres durant 6 ans.

Voir aussi:

• ISF et titres de sa propre société
• Dons et avantages fiscaux
• Barème ISF: quels cours d’ actions considérer ?
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros
• Taxe sur les logements vacants

La proposition de rectification ouvre un nouveau délai de 3 ans pour établir des impositions supplémentaires.

Forme et contenu de la proposition de rectification d’impôt sur le revenu

La proposition de rectification est notifiée en double exemplaire en recommandé avec accusé de réception au contribuable, sur imprimé n° 2120.

Cette proposition de rectification doit faire apparaître distinctement les rectifications afférentes à chaque année vérifiée.

Sous peine de nullité, la proposition doit obligatoirement comporter l’indication des motifs de droit ou de fait sur lesquels se fonde la rectification proposée.

Ces motifs peuvent être exposés succinctement mais de manière à éclairer suffisamment le contribuable pour qu’il puisse prendre position en toute connaissance de cause.

La pratique administrative qui consiste à faire référence, sans autre explication, à un ou plusieurs articles du code général des impôts est irrégulière car il est obligatoire d’informer le contribuable sur le contenu ou sur les motifs de leur application dans le cas de l’intéressé.

Réponse à la proposition de rectification des impôts

le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, à compte de la date de réception de la proposition, pour faire parvenir ses observations, ses objections ou son acceptation de la rectification. le contribuable peut demander un délai de 30 jours supplémentaires pour répondre à cette proposition.

L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme une acceptation tacite des propositions de l’administration.

Si le contribuable conteste la proposition de rectification dont il a fait l’objet, il recevra une lettre n° 3926 qui confirmera en totalité ou en parties les rectifications précédemment notifiées.

Voir aussi:

• Charges déductibles du revenu imposable
• Dons et avantages fiscaux
• Changements impôts 2011
• Centre des impôts des particuliers
• Risques d’ un contrôle fiscal

Pensions alimentaires et revenu imposable

Celui qui verse la pension alimentaire la déduit de son revenu imposable

Aide à des ascendants et revenu imposable

Un ou plusieurs enfants peuvent déduire l’aide qu’ils apportent à un parent ou à un grand parent pour payer son logement, sa nourriture, son habillement, ses soins. En 2009 le forfait nourriture était de 3309 euros mais il n’y apas de limite dans la réalité du oment qu’onmontre au fisc que les parents n’ont pas les ressources nécessaires pour y arriver. On doit garder les justificatifs si on dépasse le forfait dans le cas où l’administration demande de prouver la réalité des dépenses déclarées.

Accueil des + de 75 ans et impôts

Le contribuable qui les héberge peut déduire une somme forfaitaire de 3309 euros par personne recueillie, sachant que les ressources de la personne hébergée ne doivent pas excéder 8177,27 euros pour une personne seule (13731,60 europs pour un couple). Il faut dans ce cas se procurer un formulaire spécial, l’imprimé 2042C.

Pension versée à des enfants mineurs et impôts

Quand les parents sont divorcés, celui qui verse la pension alimentaire et n’a pas la garde peut la déduire de ses revenus. Le montant déductible est celui fixé par décision de justice. Le parent qui en bénéficie ne peut pas la déduire puisque c’est lui qui bénéficie du nombre de parts correspondant au nombre d’enfants. En cas de garde alternée, la majoration du quotient familialt peut être attribuée à l’un des deux parents si celui-ci assume la totalité de la charge des enfants.

Pension versée à des majeurs et impôts

Pour les enfants majeurs célibataires sans ressources, étudiants ou pas, ne vivant pas sous le toit familial, vous pouvez déduire les pensions versées dans la limite de 5753 euros par enfants. S’ils sont hébergés  chez leurs parents, la déduction est limitée à 3309 euros. En cas d’enfant marié ou pacsé, autrement dit s’il est en couple, ce plafond est doublé (11506 euros) pour les parents justifiant qu’ils participent seuls à l’entretien du jeune ménage.

CSG déductible et impôts

Si en 2008 vous avez été redevable de la CSG sur vos revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux) une partie (5,8%) est déductible de votre revenu 2009. En principe, el montant ouvrant droit à déduction est pré-imprimé dans la case DE de la déclaration de revenus et correspond à celui qui figurait l’an passé sur l’avis d’imposition aux contributions sociales de 2008.

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Dons et avantages fiscaux
• Changements impôts 2011
• Centre des impôts des particuliers
• Risques d’ un contrôle fiscal

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Dons et avantages fiscaux
• Charges déductibles du revenu imposable
• Changements impôts 2011
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise

Quelles sont ensuite les dates limites pour ses impôts ?

Cette année, les dates limites pour la déclaration de revenus dépendent des départements (avant cela dépendait des zones de vacances):

Les habitants des départements numérotés de 1 à 19 (Ain à Corrèze) ont jusqu’au 10 juin à minuit pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.

Les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (Corse au Maine et Loire) ont jusqu’ au 17 juin pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.

Les habitants des autres départements ont jusqu’au 24 juin pour faire leur déclaration d’impôts en ligne.

La télédéclaration des impôts sur impots.gouv.fr est possible à partir du 26 avril.

Les contribuables qui font leur déclaration d’impôts sur du papier ont jusqu’au 31 mai pour renvoyer leur déclaration. fisc, Impôts

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Mariage de pacsés et impôts
• ISF et titres de sa propre société
• Impôts et prestation compensatoire de divorce
• Impôts et don manuel

On peut bénéficier d’un crédit d’impôt en étant imposable ou pas.

Le montant des dépenses pour obtenir un crédit d’impôt est plafonné :
- à 8000 € pour une personne seule
- à 16000 € pour un couple soumis à une imposition commune
Il y a une majoration de 400 € par personne à charge.
Ces plafonds correspondent aux dépenses effectuées au cours d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 1/01/2005 et le 31/122012.

Un crédit d’impôt est remboursable au contribuable s’il est supérieur à son impôt dû (contrairement à une réduction d’impôt).

Par exemple, si vous deviez payer 2000 € d’impôt sur le revenu et que les travaux  donnent droit à un crédit d’impôt de 2500 €, on n’a plus d’impôt à payer et le trésor public doit en + 500 € .
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut remplir l’année suivante (par exemple déclaration à faire en mars 2010 pour une dépense durant 2009) une ligne sur sa déclaration d’impôt et  joindre une copie de la facture ou de l’attestation correspondante.

Les usagers qui souscrivent leur déclaration par internet sont dispensés de l’envoi de la facture mais doivent être en mesure de la produire, sur demande de l’administration au risque de se voir retirer son crédit d’impôt.

Voir la liste des crédit d’impôt pour habitation sur  Réductions d’ impôts pour habitation

Voir aussi:

• Taxe sur les logements vacants
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise

Les montants des dépenses retenues par le fisc pour l’avantage fiscal vert sont restés les mêmes: 8000 euros pour une personne seule et 16000 euros pour un couple.

Les pompes à chaleur thermodynamiques pour la production exclusive d’eau sanitaire et la pose d’échangeurs de chaleur souterrains pour les pompes géothermiques donnent leiu à un crédit d’impôt de 40% alors qu’ils ne donnaient lieu à aucun avant.

D’autres équipements ont vu leur crédit d’impôt baisser en 2010:

Taux du crédit d’impôt pour les pompes à chaleur autre qu’air/air produisant de la chaleur, hors pompes géothermiques: 40% en 2009, 25% en 2010

Taux du crédit d’impôt pour les chaudières bois ou biomasses: 40% en 2009, 25% en 2010

Taux du crédit d’impôt pour parois vitrées, chaudières à condensation: 25% en 2009, 15% en 2010

Taux du crédit d’impôt pour les matériaux d’isolation thermique: 25% ou 40% en 2009, 25% en 2010

Taux du crédit d’impôt pour les chaudières à condensation immeubles avant 1977: 25% ou 40% en 2009, 15% en 2010

(via Isolation et Chauffage )

Voir aussi:

• Dons et avantages fiscaux
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Crédit d’ impôt pour habitations
• Charges déductibles du revenu imposable

Le don manuel était soumis aux droits de succession à cette valeur.

A présent, le don manuel est soumis fiscalement  aux droits de donation, jusqu’à hauteur de sa valeur nominale mais civilement, il est rapporté à la succession.

Une réponse du gouvernement à une question d’une députée a indiqué qu’il n’y aurait plus de réévaluation fiscale des biens donnés manuellement.

Voir aussi:

• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Paiement fractionné des droits de succession
• Mariage de pacsés et impôts
• ISF et titres de sa propre société

Les époux font l’objet d’une imposition séparée seulement dans quelques cas précis très encadrés par la loi:

• si les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
• si les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps
• si l’un des époux a abandonné le domicile conjugal, chacun disposant de revenus distincts
• si chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de osn mariage jusqu’à la date de celui-ci
• si, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant est personnellement imposable opur la période postérieure au décès

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont soumis à une imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. 2 exceptions existent dans le cas où les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous un même toit ou quand ils sont en instance de divorce oud e séparation de coprs, ayant été autorisés à avoir des domiciles séparés.

les conditions d’assujettissement des époux, ensemble ou séparément, à l’impôt de solidarité sur la fortune, sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

Voir aussi:

• Taxe sur les logements vacants
• Mariage de pacsés et impôts
• ISF et titres de sa propre société
• Impôts et prestation compensatoire de divorce
• Don et réduction ISF

La demande de paiements fractionnés des droits de succession doit être assortie de garanties réelles ou personnelles (hypothèque légale, cautionnement..) à constituer dans les 3 mois de la demande.

Les droits de succession dont le paiement est fractionné donnent lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal au jour de la demande.

Le paiement peut avoir lieu en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus, sur une période maximale de 5 ans.

Les droits de succession doivent être payés en argent mais d’autres modes de paiement (oeuvres d’art, titres, meubles, ..) sont parfois admis sous réserve d’un accord préalable avec le fisc.

Voir aussi:

• Risques d’ un contrôle fiscal
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Impôts et don manuel
• Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
• Charges déductibles du revenu imposable

A partir de 2011, pour le calcul du bouclier fiscal sur les revenus de 2009 et prenant en compte les impôts et prélèvements sociaux payés en 2009 et 2010, les dividendes soumsi au barème progressif devront être retenus pour leur montant brut, c’est à dire avant la déduction des abattements de 40% et de 1525 euros (3050 euros pour un couple).

Les dividendes perçus en 2009 seront retenus pour le bouclier fiscal à hauteur de 70%, les dividendes perçus en 2010 seront retenus pour le bouclier fiscal à hauteur de 80% et les dividendes perçus en 2011 seront retenus opur le bouclier fiscal à hauteur de 90%.

Pour le calcul du bouclier fiscal, les moins-values de cession de valeurs mobilières constatées au cours des 10 années antérieures imputés sur les plus-values imposables de l’années, devront aussi être retenues ainsi que les déficits des années antérieures imputables sur des revenus de même nature ou sur le revenu global du contribuable.

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Mariage de pacsés et impôts
• ISF et titres de sa propre société
• Impôts et prestation compensatoire de divorce
• Impôts et don manuel