fisc
Régime fiscal des frais réels
Le code général des impôts indique que le revenu net imposable (catégorie des traitements et salaires) est déterminé sous déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi occupé.
En général, ces frais sont pris en compte par une déduction forfaitaire égale à 10 % du revenu déclaré dans cette catégorie.
Pour nombre de salariés, le montant total de ces déductions ne correspond pas au montant des dépenses professionnelles réellement engagées.
Le code général des impôts (art. 83-3° al. 7) permet aux salariés de renoncer à la prise en compte de leurs frais professionnels sous forme forfaitaire et de choisir la déduction des frais professionnels selon le montant réel et justifié de ces frais.
Le fisc admet que le régime des frais réels est à l’origine de pas mal de contentieux et que le régime des frais réels est difficile à comprendre par les contribuables notamment parce que d’un service à l’autre, des positions différentes ou opposées, sont prises sur des situations individuelles semblables (instruction du 30 déc. 1998, BOI 5 F-1-99 qui a pour objectif de réduire le contentieux).
Voir aussi Impôts: déduction des frais réels
Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
Quand on ne réalise pas de chiffre d’ affaires comme auto-entrepreneur, on passe automatiquement au statut de micro-entreprise.
Concrètement, on ne dépend plus du régime micro-social, ni du micro-fiscal (si on a retenu cette option).
Régime fiscal de l’ or
Le régime fiscal de l’ or physique consiste en une taxe forfaitaire de 8% (incluant les prélèvements sociaux).
Cette taxe sur l’ or est payable lors de la revente et elle est calculée sur le montant de l’ opération.
Il existe un autre régime fiscal de l’ or, si on peut prouver la date et le prix d’acquisition avec une facture.
Dans ce cas, on peut opter pour une taxe de 28,5%, prélèvements sociaux inclus, assortie d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 3ème année (exonération totale au bout de 12 ans). C’est le régime des plus-values de biens meublés.
Dans ce dernier cas, c’est la plus-value de l’ or qui est taxée et non le produit de la vente.
Impôts et prestation compensatoire de divorce
De plus en plus de couples qui divorcent utilisent la prestation compensatoire pour rééquilibrer une différence de revenus causée par la nécessité de ne pas travailler pour s’occuper des enfants.
La loi fiscale indique que si la prestation compensatoire est mise en place plus d’un an après le divorce (signature du divorce), alors le conjoint paiera des impôts sur les sommes versées.
Si la prestation compensatoire est mise en place avant le moment des 12 mois qui suivent la signature du divorce, alors celui qui verse la prestation peut en déduire une partie de ses impôts et l’ex-conjoint qui la reçoit échappe à l’impôt pour cette somme.
Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros
Quand on refait son passeport, on doit fournir avec les autres documents (voir Comment faire ou refaire sa carte d’ identité ou refaire son passeport ?) un timbre fiscal.
La valeur du timbre fiscal à fournir est de 86 ou 89 euros suivant les cas suivants:
Hausse des taxes sur les revenus de l’ épargne
La fiscalité et les impôts sur l’ épargne devraient prochainement s’alourdir.
On prévoit une augmentation de 1,2% des impôts sur l’ épargne .
Le taux du prélèvement libératoire sur l’es dividendes d’actions et sur les placements à taux fixe (comme les livrets) passerait de 18 à 19% au début de 2011.
Les prélèvements sociaux (qui sont sur les plus-values, les intérêts et les dividendes) seraient portés à 12,3% (ils sont axtuellement de 12,1%).
La fiscalité des revenus de l’épargne passerait en ce qui concerne son côté patrimoine de 30,1% à 31,3%
Dons et avantages fiscaux
On peut donner à une fondation en bénéficiant d’un avantage fiscal.
Depuis la loi Tepa de 2007, les particuliers qui font des dons à des fondations peuvent réduire leur ISF: 75% du don dans la limite de 50000 euros par an.
Mariage de pacsés et impôts
Que se passe-t-il au niveau des impôts quand 2 pacsés se marient ?
3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage.
Ces différents statuts provoquent des situations fiscales différentes.
Quand 2 concubins concluent un PACS, ils doivent établir 3 déclarations d’impôts: 1 chacun pour les revenus personnels qu’ils ont eu jusqu’à la date du PACS et une déclaration commune.
Un mariage entre pacsés , si il n’est pas précédé d’une rupture préalable du contrat ne modifie rien à l’imposition commune qui continue de s’appliquer.
Si le contrat de PACS est rompu avant le mariage, l’administration fiscale a indiqué que lorsque le mariage survient l’année de rupture du PACS ou l’année suivante, la rupture est sans incidence sur le régime d’imposition: les contribuables restent à une déclaration d’impôts commune durant la période de latence.
Stocks-options et ISF
Faut-il inclure les stock-options dans une déclaration d’ ISF ?
De plus en plus de sociétés complètent la rémunération des salariés en accordant des stock-options. Ces stock-options permettent d’acquérir des actions de la société où ils travaillent à un prix avantageux fixé le jour où l’option est proposée.
Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
En matière d’impôt sur le revenu, le droit de contrôle et de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
La proposition de rectification ouvre un nouveau délai de 3 ans pour établir des impositions supplémentaires.
Crédit d’ impôt pour habitations
Pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, on doit être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuit et être fiscalement domicilié en France.
Au niveau du logement :
- il s’agit de la résidence principale si on est occupant
- on loue le logement en tant que résidence principale pendant 5 ans
- le logement est neuf ou ancien pour l’installation d’équipement utilisant les énergies renouvelables, les PAC et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur
On peut bénéficier d’un crédit d’impôt en étant imposable ou pas.
Le montant des dépenses pour obtenir un crédit d’impôt est plafonné :
- à 8000 € pour une personne seule
- à 16000 € pour un couple soumis à une imposition commune
Il y a une majoration de 400 € par personne à charge.
Ces plafonds correspondent aux dépenses effectuées au cours d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 1/01/2005 et le 31/122012.
Un crédit d’impôt est remboursable au contribuable s’il est supérieur à son impôt dû (contrairement à une réduction d’impôt).
Par exemple, si vous deviez payer 2000 € d’impôt sur le revenu et que les travaux donnent droit à un crédit d’impôt de 2500 €, on n’a plus d’impôt à payer et le trésor public doit en + 500 € .
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut remplir l’année suivante (par exemple déclaration à faire en mars 2010 pour une dépense durant 2009) une ligne sur sa déclaration d’impôt et joindre une copie de la facture ou de l’attestation correspondante.
Les usagers qui souscrivent leur déclaration par internet sont dispensés de l’envoi de la facture mais doivent être en mesure de la produire, sur demande de l’administration au risque de se voir retirer son crédit d’impôt.
Voir la liste des crédit d’impôt pour habitation sur Réductions d’ impôts pour habitation
Avantage fiscal pour les équipements verts
Les équipements « verts », c’est à dire écologiques de la maion peuvent donner lieu à un avantage fiscal mais celui-ci varie suivant l’équipement et le taux du crédit d’impôt a changé en 2010.
Les montants des dépenses retenues par le fisc pour l’avantage fiscal vert sont restés les mêmes: 8000 euros pour une personne seule et 16000 euros pour un couple.
Les pompes à chaleur thermodynamiques pour la production exclusive d’eau sanitaire et la pose d’échangeurs de chaleur souterrains pour les pompes géothermiques donnent leiu à un crédit d’impôt de 40% alors qu’ils ne donnaient lieu à aucun avant.
Impôts et don manuel
Jusqu’en 1999, le fisc avait une position unique sur les dons manuels. Le fisc considérait qu’il fallait regarder l’utilisation des fonds issus du don manuel pour établir l’égalité à la succession.
Le don manuel était soumis aux droits de succession à cette valeur.
A présent, le don manuel est soumis fiscalement aux droits de donation, jusqu’à hauteur de sa valeur nominale mais civilement, il est rapporté à la succession.
Une réponse du gouvernement à une question d’une députée a indiqué qu’il n’y aurait plus de réévaluation fiscale des biens donnés manuellement.
Déclarer séparément ses revenus pour des époux
Le mariage constitue aussi une union fiscale. Les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumises à une imposition commune sur les revenus perçus par chacune d’elles.
Les époux font l’objet d’une imposition séparée seulement dans quelques cas précis très encadrés par la loi:
- si les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
- si les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps
- si l’un des époux a abandonné le domicile conjugal, chacun disposant de revenus distincts
- si chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de osn mariage jusqu’à la date de celui-ci
- si, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant est personnellement imposable opur la période postérieure au décès
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont soumis à une imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. 2 exceptions existent dans le cas où les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous un même toit ou quand ils sont en instance de divorce oud e séparation de coprs, ayant été autorisés à avoir des domiciles séparés.
les conditions d’assujettissement des époux, ensemble ou séparément, à l’impôt de solidarité sur la fortune, sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Paiement fractionné des droits de succession
Quand on ne peut pas payer les droits de succession, on peut faire la demande d’un paiement fractionné de ces droits auprès de l’administration fiscale.
Bouclier fiscal en 2011
Le calcul du bouclier fiscal a son assiette revue .
A partir de 2011, pour le calcul du bouclier fiscal sur les revenus de 2009 et prenant en compte les impôts et prélèvements sociaux payés en 2009 et 2010, les dividendes soumsi au barème progressif devront être retenus pour leur montant brut, c’est à dire avant la déduction des abattements de 40% et de 1525 euros (3050 euros pour un couple).
Les dividendes perçus en 2009 seront retenus pour le bouclier fiscal à hauteur de 70%, les dividendes perçus en 2010 seront retenus pour le bouclier fiscal à hauteur de 80% et les dividendes perçus en 2011 seront retenus opur le bouclier fiscal à hauteur de 90%.
Pour le calcul du bouclier fiscal, les moins-values de cession de valeurs mobilières constatées au cours des 10 années antérieures imputés sur les plus-values imposables de l’années, devront aussi être retenues ainsi que les déficits des années antérieures imputables sur des revenus de même nature ou sur le revenu global du contribuable.