engagements
Contester une décision de copropriété
La loi a prévu plusieurs solutions pour protéger les intérêts des copropriétaires minoritaires.
Certaines décisions ne peuvent être prises par exemple qu’à l’unanimité ou à une majorité renforcée. Malgré cela, un copropriétaire peut se sentir lésé et vouloir refuser de faire face aux engagements pris en commun.
Pour contester une décision de copropriété, il faut absolument respecter les règles en vigueur car c’est le seul moyen d’obtenir éventuellement gain de cause.
Contrat de cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s’engage à régler les dettes d’une autre personne si cette dernière ne respecte pas ses engagements et ne rembourse pas son créancier.
Conditions du cautionnement:
Pour qu’un acte de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être respectées:
- le cautionnement en peut exister que pour une cause précise
- le cautionnement doit être écrit et signé par la caution
- le cautionnement ne peut pas être contracté pour un montant plus élevé que celui qui est dû par le débiteur et ne peut pas comporter des conditions plus onéreuses.
Si une personne accepte d’être la caution d’un débiteur ayant contracté un emprunt pour l’achat d’une voiture et si, l’argent sert à effectuer d’autres achats, et non pas le véhicule prévu, le créancier, en cas de non-paiement par le débiteur, ne pourra pas exiger de la caution qu’elle lui rembourse le prêt, car l’objet du contrat n’a pas été respecté.
Le cautionnement doit être rédigé dans des termes précis, mentionner la nature des dettes ainsi que leur montant exact en chiffres et en lettres.
Toute personne qui se porte caution pour un montant non défini doit être informée au moins une fois par an de l’évolution du montant de la dette garantie et de ses accessoires; à défaut, le créancier n’est plus en droit d’exiger ces accessoires.
Résolution de l’engagement d’un contrat de caution:
Lorsque la caution est accordée en vue de garantir un contrat de prêt à remboursement échelonné, l’engagement de caution ne prend fin qu’à la date de clôture du contrat.
En revanche, si le contrat de caution est à durée indéterminée, la caution peut dénoncer son engagement à tout moment: elle ne restera engagée que pour les dettes nées avant sa dénonciation. En cas d’un bail de location, la résiliation de la caution prend effet au terme du contrat au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation.
