emprunt
Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
Le remboursement d’ un crédit renouvelable s’effectue par mensualités, avec un montant minimum fixé au départ.
On peut à tout moment faire des remboursements complémentaires sans frais !
Délai de rétractation pour un crédit
Une fois qu’il a signé une offre de crédit, l’emprunteur a 7 jours pour revenir sur son engagement.
Ce délai de rétractation de 7 jours commence à compter du lendemain de la signature de l’offre par l’emprunteur.
Le délai de rétractation d’ un crédit est porté à 14 jours lorsque le contrat de prêt a été souscrit à distance (par internet, téléphone, courrier).
Pour se rétracter, il faut utiliser le bordereau détachable joint à l’offre de crédit.
Une fois rempli, signé et daté, il faut envoyer ce bordereau détachable en recommandé avec avis de réception, au plus tard le dernier jour du délai.
Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
Quelles sont les principales nouveautés et changements des impôts en 2011 , en ce qui concerne les revenus 2011 (voir aussi Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010) ?
Reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette est un document qui formalise l’existence d’un prêt, en précisant le montant des sommes prêtées et leurs modalités de remboursement.
Une reconnaissance de dette peut être rédigée sous seing privé sans passer par un notaire.
Si la somme empruntée est importante, un acte notarié est préférable pour cette reconnaissance de dette car cela servira plus efficacement si l’affaire se termine au tribunal ou pour qu’un huissier puisse agir (une simple reconnaissance de dette nécessitera le recours au tribunal directement).
Holding de patrimoine
La holding de patrimoine ou holding patrimoniale est un système destiné à diminuer la fiscalité ou à transmettre de manière optimale des biens à des enfants.
Les multinationales utilisent beaucoup les holdings patrimoniales (on le voit avec le désormais célèbre cas Liliane Bettencourt et sa holding Téthys).
Une holding est une société sans activité propre. La holding existe uniquement pour la détention de titres de participation dans d’autres sociétés filiales.
Récupération de la caution en fin de prêt
Il est parfois possible de récupérer toute ou partie de la caution financière à la fin d’un prêt immobilier.
Tout dépend du type de garantie choisi au moment de la souscription du prêt immobilier.
S’il s’agit d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers, aucune somme n’est restituée.
Si il s’agit d’une caution mutuelle, on récupère une partie des fonds. En optant opur ce type de garantie, on verse 1%-2% du montant emprunté à une société de cautionnement qui s’engage à se substituer à l’emprunteur en cas de défaillance. La somme versée est composée d’une commission (acquise définitivement par l’organisme de caution) et d’une contribution à un fonds de garantie.
Cette dernière partie pourra être reversée à l’emprunteur à la fin de son crédit, dans la limite de 75% du montant déboursé (si bien sûr il n’y a pas eu de problème pendant la durée du crédit).
Commission de surendettement des particuliers
Toute personne de bonne foi, lourdement endettée, qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes (à caractère non professionnel), peut avoir recours à la procédure de règlement amiable en s’adressant à la commission d’examen des situations de surendettement.
Il y a une commission de surendettement par département. L’adresse peut être obtenue à la mairie au centre communal d’action sociale ou à la caisse d’allocations familiales ou à la Banque de France.
Le débiteur est celui qui saisit la commission. Dans sa demande, le débiteur soit indiquer sa situation familiale, le détail de ses dettes, les noms et adresses de ses créanciers et le montant de ses ressources.
Demande de délais de remboursement
L’emprunteur qui estime ne pas pouvoir honorer le montant d’une dette à l’échéance prévue a intérêt à en aviser d’avance son créancier en lui proposant le report de la date de remboursement.
Se faire payer une reconnaissance de dette
Si un prêteur éprouve des difficultés à se faire rembourser un prêt justifié par une reconnaissance de dette et portant sur un montant déterminé ou déterminable, il peut demander au juge de prononcer une « injonction de payer » (article 405 du nouveau code de procédure civile).
Pour engager cette procédure rapide, il suffit de déposer ou d’envoyer la requête au greffe du tribunal d’instance du domicile de l’emprunteur.
Si le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer, on doit la notifier par huissier dans les 6 mois.
A défaut d’une décision favorable, on peut toujours engager une procédure normale.
Assurance emprunteur
Quand on emprunte de l’argent, on souscrit une assurance de prêt pour garantir le remboursement de l’emprunt. ce n’est pas une obligation légale mais c’est, dans la pratique, obligatoire pour obtenir le prêt.
L’emprunteur est alors protégé et pourra conserver son bien en cas de pertes de revenus suite à une invalidité ou incapacité. Ses héritiers n’auront pas de dette en cas de décès.