On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d’un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.

Ce délai de paiement des droits de succession est doublé (ainsi que le nombre de versements) quand l’actif de la succession comprend pour moitié au moins des biens non liquides (immeubles, titres de sociétés non cotées en bourse, fonds de commerce ou de clientèles, brevets, matériel agricole).

Les successions ouvertes avant le 26 mars 2010 ne donnent ce délai doublé de 10 ans qu’aux héritiers en ligne directe.

Avec ce système de paiement des droits de succession, le permier versement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration de succession, et les versements doivent être effectués à intervalles réguliers, au maximum tous les 6 mois.

le nombre d’échéances de paiement des droits de succession dépend du pourcentage des droits à payer par rapport au montant de la succession taxable: 2 versements en dessous de 5%, 4 versements entre 5 et 10%, 6 versements entre 10 et15%, 8% jusqu’à 20% et 10 versement en dessus de 20%.

Si le montant des droits est égal à la limite d’une tranche,le nombre de versements de droits de succession est celui applicable à la tranche supérieure.

Report du paiement des droits de succession.

Si on a reçu des biens en nue-propriété, on peut demander à différer le paiement des droits de succession relatifs à la valeur imposable de la nue-propriété.

On peut aussi demander un report des droits de succession quand le conjoint survivant souhaite profiter sa vie durant du droit d’ usage et d’habitation de la résidence principale: le différé de paiement des droits de succession correspond alors à la valeur imposable de l’immeuble moins le droit de viager.

Avec un report du paiement des droits de succession, on doit payer la totalité des droits en une fois, au plus tard dans les 6 mois suivants, soit à la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (au décès de l’usufruitier), soit à la vente ou à la donation totale ou partielle de la nue-propriété. En cas de cession partielle, si le prix de vente est inférieur au montant des droits exigibles, on peut conserver le bénéfice du paiement différé pour le solde des droits, si on verse le prix de vente à titre d’acompte sur les droits en suspens.

Voir aussi:

• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Les différentes formules de donation
• Huissier de justice, donation et succession
• Héritage, succession sans notaire

Le concubin survivant est étranger à la succession du défunt, dont seule la famille hérite sauf si un testament ou une donation lui donne des droits.

Si le logement commun appartient au concubin décédé, le concubin survivant n’a même pas le droit au maintien temporaire dans le logement.

Si le logement des concubins a été acheté en commun, les concubins sont en indivision, c’est à dire que chacun dispose des mêmes droits sur le logement. Au décès d’un concubin, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du concubin mort.

Si le logement été loué, il y a 2 cas. Si le bail a été signé par le concubin mort, le concubin survivant a le droit de se maintenir dans les lieux. Si le bail a été signé par les 2 concubins, le survivant devient le seul titulaire du bail.

Voir aussi:

• Payer les droits de succession à crédit
• GRL garantie des risques locatifs
• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Taxe sur les logements vacants

Le don manuel était soumis aux droits de succession à cette valeur.

A présent, le don manuel est soumis fiscalement  aux droits de donation, jusqu’à hauteur de sa valeur nominale mais civilement, il est rapporté à la succession.

Une réponse du gouvernement à une question d’une députée a indiqué qu’il n’y aurait plus de réévaluation fiscale des biens donnés manuellement.

Voir aussi:

• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Paiement fractionné des droits de succession
• Mariage de pacsés et impôts
• ISF et titres de sa propre société

La demande de paiements fractionnés des droits de succession doit être assortie de garanties réelles ou personnelles (hypothèque légale, cautionnement..) à constituer dans les 3 mois de la demande.

Les droits de succession dont le paiement est fractionné donnent lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal au jour de la demande.

Le paiement peut avoir lieu en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus, sur une période maximale de 5 ans.

Les droits de succession doivent être payés en argent mais d’autres modes de paiement (oeuvres d’art, titres, meubles, ..) sont parfois admis sous réserve d’un accord préalable avec le fisc.

Voir aussi:

• Risques d’ un contrôle fiscal
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Impôts et don manuel
• Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
• Charges déductibles du revenu imposable

Ceux qui vivent en union libre ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ils peuvent toute fois faire un testament pour léguer au « concubin survivant » mais le fisc prendra au passage ses 60%.

Ceux qui sont anti-mariage pourront opter pour le PACS. Doublé d’un testament, le PACS permet une exonération totale des droits de succession.

En prévoyant une claise d’accroissement (tontine voir Tontine financière : définition, avantages et inconvénients), dans l’acte de vente, le bien immobilier est considéré comme appartenant en pleine propriété au survivant.

Dans ce cas, si le premier défunt avait des enfants, ceux-ci n’ont aucun droit sur ce bien.

Le droit d’habitation de la résidence principale dont bénéficie le conjoint survivant après le décès de son époux (droit de jouissance viager) confère au mariage un gros avantage sur les autres formes d’union.

En cas de mariage sous le régime de la communauté, le bien appartient pour moitié à chacun même si un seul des 2 époux l’a financé ….sauf si il a utilisé pour ceci des fonds propres venant par exemple d’un héritage (mais il faut penser dans ce cas à faire une déclaration de remploi lors de l’achat).

Les couples mariés sous le régime de la séparation doivent indiquer pour chaque achat immobilier le montant de leur participation sinon le bien seraconsidéré comme appartenant pour moitié à chacun des époux.

Voir aussi:

• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Paiement fractionné des droits de succession
• Mariage de pacsés et impôts
• Impôts et prestation compensatoire de divorce
• Impôts et don manuel

La loi Tepa du 21 août 2007 permet une exonération d’impôts pour les dons de sommes d’argent allant jusqu’à 30390 euros si le donateur est âgé de moins de 65 ans et le bénéficiaire majeur.

Le montant maximum des abattements a été relevé à 151950 euros pour chaque enfant, tous les 6 ans.

Mieux vaut donner un porte-feuille de titres (compte titres, plan d’épargne en actions) ou de l’immobilier car en procédant ainsi, on n’est pas imposé sur les plus-values réalisées (alors qu’on le sera si on vend ces biens pour ensuite donner l’argent de la vente).

Une autre possibilité est de passer par la « donation de la nue-propriété » en gardant l’usufruit. Cela réduit les droits de donation car ceux-ci s’appliquent sur le différentiel entre la nue-propriété et l’abattement de 151950 euros.

Au décès de l’usufruitier, le bénéficiaire récupèrera la pleine propriété du bien sans avoir à payer les droits de succession !

Voir aussi:

• Impôts et don manuel
• Calcul de la plus value d’ un bien immobilier quand il y a usufruit et nue-propriété
• Acheter de l’ immobilier en couple
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Rendre un article après achat