droit
Faire exécuter un jugement
Faire exécuter un jugement
Un jugement ne devient exécutoire que s’il a l’autorité de la chose jugée ou si le juge a prononcé l’exécution provisoire.
Le jugement qui n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution a l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que la partie perdante n’ayant pas exercé de recours (appel dans les délais autorisés, le jugement ne peut plus être remis en cause.
Comité d’ abus de droit
Le Comité consultatif de l’abus de droit (CCAD) est saisi par le fisc ou le contribuable quand les redressements sont susceptibles de donner lieu à une pénalité de 80%. L’avis du comité d’abus de droit est consultatif mais il examine avec précision les montages des contribuables pour vérifier si ils constituent une fraude fiscale réelle.
On constate chaque année que les mêmes montages se font critiqués comme par exemple la donation déguisée sous forme de vente en vue d’éviter des droits élevés entre personnes non parentes (faible partie comptant et solde en rente viagère jamais versée ou société civile immobilière dont les immeubles sont loués aux associés pour créer artificiellement du déficit foncier diminuant le revenu taxable).