La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres mode de contrôle des connaissances et aptitudes.

Au titre de la validation des acquis, peut être pris en compte l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre (la durée minimale requise ne peut être inférieure à 3 ans).

La validation des acquis de l’expérience peut être demandée pour justifier tout ou partie des connaissances et aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme ou titre délivré, au nom de l’Etat, par un établissement de l’enseignement supérieur.

On peut aussi demander la validation des études accomplies notamment à l’étranger.

Procédure de validation des acquis.

La validation est effectuée par un jury donc la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées (pour l’enseignement supérieur, les enseignants-chercheurs en constituent la majorité).

Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire.

Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue d’un entretien à son initiative ou à l’initiative du candidat et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification. Il apprécie, le cas échéant, les compétences professionnelles du candidat en situation de travail réelle ou reconstituée.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Loi sur la discrimination
• Lexique et vocabulaire juridique des prix de transfert en entreprise
• La procédure de sauvegarde

- sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre où le travailleur se rend de façon habituelle opur des motifs d’ordre familial, et le lieu de travail;

- le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas

L’accident de trajet  devra être déclaré et indemnisé comme un accident du travail .

Le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

Les tribunaux considèrent toutefois que l’accident survenant sur les lieux mêmes d’une interruption n’est pas un accident de trajet, car il ne s’agit pas d’un accident de la circulation.

L’accident survenu lors d’un covoiturage régulier doit être considéré comme un accident de trajet.

Voir aussi:

• Formalités de déclaration d’ un accident du travail
• Validation des acquis
• Indemnités journalières d’un accident de travail

La jurisprudence reconnaît le caractère professionnel d’un accident lorsque la victime se trouve, au moment de l’accident, sous l’autorité et la dépendance de son employeur.

Formalités de déclaration d’ un accident du travail:

La victime d’un accident du travail doit informer, ou faire informer, son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident.

L’employeur doit déclarer l’accident, dans les 48 heures, à la caisse de Sécurité Sociale, par lettre recommandée avec accusé de réception.  L’inscription sur un registre suffit lorsque l’accident n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

La victime d’un accident de travail, ou sa famille, peut toujours, en cas de non-déclaration par l’employeur, faire lui-même cette déclaration dans les 2 ans, de date à date, qui suivent l’accident de travail.

Voir aussi:

• Accident de trajet
• Validation des acquis
• Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
• Revenus exonérés d’ impôt
• Obligations déclaratives des banques