Les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, murs ou couverts (toit) font l’objet d’une garantie de fonctionnement décennale.

Le délai commence à compter de la réception de l’ouvrage.

Si le désordre est grave à ce point qu’il rend l’ouvrage principal impropre dans son ensemble, la jurisprudence admet que la garantie décennale peut être prise en compte.

Si par exemple l’ensemble de l’installation domotique, dont la porte d’entrée électronique, est défectueux, alors la garantie décennale peut jouer.

Il faut dans ce cas apporter au tribunal la preuve de la gravité du problème pour échapper à la prescription de 2 ans.

Voir aussi:

• Récupération de la caution en fin de prêt
• Quand déclarer un sinistre ?
• Paiement fractionné des droits de succession
• Les preuves pour les frais réels
• Juge de proximité