divorce
Assurance-vie et contrat de mariage
Des contrat d’assurance-vie et contrat de mariage ont parfois du mal à se marier entre eux.
Choisir le bon type de souscription en fonction du régime matrimonial permet de sécuriser le contrat d’assurance-vie juridiquement et fiscalement.
Quand on est marié et quel que soit le régime matrimonial, certaines sommes d’argent restent la propriété d’un des 2 époux !
Impôts et prestation compensatoire de divorce
De plus en plus de couples qui divorcent utilisent la prestation compensatoire pour rééquilibrer une différence de revenus causée par la nécessité de ne pas travailler pour s’occuper des enfants.
La loi fiscale indique que si la prestation compensatoire est mise en place plus d’un an après le divorce (signature du divorce), alors le conjoint paiera des impôts sur les sommes versées.
Si la prestation compensatoire est mise en place avant le moment des 12 mois qui suivent la signature du divorce, alors celui qui verse la prestation peut en déduire une partie de ses impôts et l’ex-conjoint qui la reçoit échappe à l’impôt pour cette somme.
Divorce, garde des enfants et déclaration d’ impôts
L’impôt sur le revenu prend en compte la situation de famille et le nombre de personnes à charge.
Le quotient familial intègre ces notions afin d’ avoir une progressivité de l’impôt.
Partage de la PAJE entre parents divorcés
La PAJE ne se partage pas entre parents divorcés.
Quand, à la suite d’un divorce, les enfants font l’objet d’une garde alternée, chacun des parents reçoit la moitié des allocations familiales.
La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est attachée au parent qui est désigné comme allocataire unique (quel que soit le temps que l’enfant passe auprès de lui).
Résidence des enfants en cas de divorce
La résidence d’ enfants mineurs lors d’un divorce est fixée par le juge, chez l’un ou l’autre des anciens époux, en fonction de l’intérêt des enfants.
En cas de divorce sur demande conjointe, ce sont les époux eux-mêmes qui règlent la question dans leur projet de convention, mais celui-ci doit être homologué par le juge.
En principe, l’autorité parentale reste conjointe à moins que, dans l’intérêt de l’enfant, le juge en décide autrement. La résidence de l’enfant de parents séparés peut être fixée en alternance au domicile de parents séparés ou au domicile de l’un d’eux.
Déclarer séparément ses revenus pour des époux
Le mariage constitue aussi une union fiscale. Les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumises à une imposition commune sur les revenus perçus par chacune d’elles.
Les époux font l’objet d’une imposition séparée seulement dans quelques cas précis très encadrés par la loi:
- si les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
- si les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps
- si l’un des époux a abandonné le domicile conjugal, chacun disposant de revenus distincts
- si chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de osn mariage jusqu’à la date de celui-ci
- si, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant est personnellement imposable opur la période postérieure au décès
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont soumis à une imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. 2 exceptions existent dans le cas où les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous un même toit ou quand ils sont en instance de divorce oud e séparation de coprs, ayant été autorisés à avoir des domiciles séparés.
les conditions d’assujettissement des époux, ensemble ou séparément, à l’impôt de solidarité sur la fortune, sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Pension et prestation compensatoire après divorce
Après dissolution du mariage, les obligations d’assistance et de secours entre époux disparaissent. Cette disparition était compensée avant par l’attribution d’une pension à l’égard du conjoint (cette pension demeure si le divorce est causé par une rupture de la vie commune).
Aujourd’hui il y a dans les autres cas une prestation compensatoire.
Acheter de l’ immobilier en couple
La principale question d’un achat immobilier en couple est de savoir comment cela se passera en cas de divorce ou de mort d’un des membres du couple.
Ceux qui vivent en union libre ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ils peuvent toute fois faire un testament pour léguer au « concubin survivant » mais le fisc prendra au passage ses 60%.
Ceux qui sont anti-mariage pourront opter pour le PACS. Doublé d’un testament, le PACS permet une exonération totale des droits de succession.
En prévoyant une claise d’accroissement (tontine voir Tontine financière : définition, avantages et inconvénients), dans l’acte de vente, le bien immobilier est considéré comme appartenant en pleine propriété au survivant.
Dans ce cas, si le premier défunt avait des enfants, ceux-ci n’ont aucun droit sur ce bien.
Le droit d’habitation de la résidence principale dont bénéficie le conjoint survivant après le décès de son époux (droit de jouissance viager) confère au mariage un gros avantage sur les autres formes d’union.
En cas de mariage sous le régime de la communauté, le bien appartient pour moitié à chacun même si un seul des 2 époux l’a financé ….sauf si il a utilisé pour ceci des fonds propres venant par exemple d’un héritage (mais il faut penser dans ce cas à faire une déclaration de remploi lors de l’achat).
Les couples mariés sous le régime de la séparation doivent indiquer pour chaque achat immobilier le montant de leur participation sinon le bien seraconsidéré comme appartenant pour moitié à chacun des époux.
Calcul du montant d’une pension de réversion
Le montant de base d’une pension de réversion est égal à 54% de la retraite de base que le défunt percevait ou aurait perçu.
Ce montant peut être réduit si, en additionnant la pension de réversion aux ressources du conjoint survivant, on en vient à dépasser le plafond de ressources fixé pour percevoir la pension de réversion.
On parle alors de retraite de réversion diférentielle.
A partir de 2010, le taux de 54% sera de 60% pour les personnes âgées de 65 ans au plus, dont l’ensemble des retraites sera inférieur à un montant fixé par décret.
Si le défunt relevait uniquement du régime général des retraites et y totalisait au moins 60 trimestres, la retraite de réversion ne peut être inférieure à 266,15 euros par mois.
En dessous de 60 trimestres, ce minimum est réduit proprotionnellement.
Quand l’assuré décédé dépendait de plusieurs régimes de retraite de base, cumulant ainsi plus de 60 trimestres au total, le montant minimal versé par chaque régime est réduit au prorata des trimestres acquis.
Si il avait moins de 60 trimestres, le minimum est calculé comme si la personne avait été affiliée au seul régime général des retraites.
La pension de réversion est aussi plafonnée. Son montant ne peut être supérieur à 54% de la moitié du plafond mensuel de la Sécurité Sociale ( soit 771,93 euros en 2009).
Si le bénéficiaire de la pension a eu ou élevé 3 enfant ou +, la pension est majorée de 10%.
Une majoration forfaitaire de 90,31 euros peut aussi être versée pour chaque enfant à charge si le bénéficiaire de la pension de réversion a au moins 65 ans et n’a pas de retraite personnelle ou de prestation d’orphelin payée par une autre régime de retraite de base.
Assurance juridique
L’assurance juridique est une assurance relativement nouvelle en France. Chaque année déjà 300000 dossiers juridiques sont traités via des assurances juridiques. Les assurés paient entre 60 et 70 euros par an et ont droit à 3 types de services: une hot line juridique, des juristes pour négocier à l’amiable et le cas échéant un avocat et la prise en charge de ses frais si il y a procès.
Avant de choisir une assurance juridique, il faut bien évidement vérifier pour quels litiges on est couvert. Si on commet un délit pénal grave, aucune assurance ne le couvre.
Les assurances juridiques ne prennent non plus pas en compte les amendes, pénalités de retard des impôts impayés ou dommages et intérêts.
La plupart des contrats d’assurance juridique excluent aussi les litiges longs et complexes comme par exemple le divorce pour faute. Il existe parfois des options aux contrats mais elles coûtent très cher.
Ex-époux solidaires des loyers dus d’un bail résilié ?
Lorsqu’un couple prend une location, les époux sont solidaires du paiement des loyers.
Une fois le bail terminé, cet engagement n’est plus valable. La justice fait la différence entre les loyers (pendant le bail) et les « indemnités d’occupation » (ce qui est du après la résiliation de celui-ci).
L’indemnité n’est due que par celui qui se maintient dans les lieux sans droit, après expiration du bail.