délai
Délai de rétractation pour un crédit
Une fois qu’il a signé une offre de crédit, l’emprunteur a 7 jours pour revenir sur son engagement.
Ce délai de rétractation de 7 jours commence à compter du lendemain de la signature de l’offre par l’emprunteur.
Le délai de rétractation d’ un crédit est porté à 14 jours lorsque le contrat de prêt a été souscrit à distance (par internet, téléphone, courrier).
Pour se rétracter, il faut utiliser le bordereau détachable joint à l’offre de crédit.
Une fois rempli, signé et daté, il faut envoyer ce bordereau détachable en recommandé avec avis de réception, au plus tard le dernier jour du délai.
Obtenir une copie de ses diplômes
Pour obtenir une copie de ses diplômes si on les a perdus:
- s’ il s’agit d’un diplôme d’enseignement secondaire, il faut s’adresser au rectorat de l’ académie où on l’a obtenu
- s’il s’agit d’un diplôme d’enseignement supérieur, demander auprès de l’établissement qui l’a délivré; il remettra un nouveau diplôme avec la mention « duplicata »
Rendre un article après achat
Un commerçant n’a pas l’obligation de reprendre un article vendu si on a effectué l’achat à distance (Internet ou correspondance) ou s’il présente un défaut.
Dans le cas d’un achat à distance, on dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du produit pour se rétracter et le renvoyer sans pénalités, hormis les frais d’expédition.
Le vendeur doit rembourser dans les 30 jours.
Attention car si il s’agit d’un produit personnalisable ou réalisé sur mesure ou d’un journal ou magazine ou d’un CD ou DVD qui a été descellé, rien n’est remboursé (sauf si le vendeur décide d’un geste commercial).
Dans le cas d’une vente où l’article présente un défaut, celui-ci doit être antérieur à la vente et ne devait être pas facilement visible. On parle alors de vice caché.
On peut rendre l’article acheté contre un remboursement ou le garder contre un remboursement partiel.
Le défaut doit être assez grave pour rendre le produit impropre à la consommation ou à l’usage ou diminuer tellement la valeur de ce dernier qu’on ne l’aurait pas pris ou acheté moins cher si on avait connu le défaut.
Dans les autres cas, le vendeur fixe librement les conditions dans lesquelles il accepte à titre commercial de reprendre un article.
Voir aussi Durées légales des délais de réflexion, rétractation, renonciation
Durées légales des délais de réflexion, rétractation, renonciation
La loi accorde au consommateur un délai de réflexion dans certains cas précis.
Le délai de réflexion permet au consommateur de revenir sur une décision prise.
Le délai de réflexion s’appelle aussi délai de rétractation ou délai de renonciation et même délai d’acceptation.
le délai court du lendemain de la commande de l’achat ou de réception du produit et inclut les jours fériés.
Si le délai de réflexion finit un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour suivant ouvrable.
Voici les différents délais de rétractation et de réflexion, suivant les cas, et avec le texte légal sur lequel ceci s’appuie.