CSG
Fraction de la CSG déductible du revenu imposable
Si ona déclaré en 2010, à propos des revenus 2009, des revenus fonciers ou rentes viagères à titre onéreux, on a payé 12,1 % de contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) sur le montant de revenus déclarés.
Une fraction de la CSG (5,8 %) payée dans ces contributions sociales, est déductible du revenu imposable de 2010.
Il faut vérifier le montant indiqué en haut de la page 4 de la déclaration de revenus pour voir si il est exact. Correspond-il au montant de la CSG déductible mentionné sur l’avis d’imposition aux contributions sociales reçu au cours de l’automne 2010 ?
Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
Employé au pair (ex: jeune fille au pair) est un statut juridique qui fait bénéficier l’employeur d’une exonération totale des cotisations salariales de Sécurité Sociale, ainsi que de la CSG et de la CRDS si l’employeur met à disposition de l’employé un logement de valeur équivalente à son travail.
Pour les autres cotisations comme l’ Ircem pour la retraite complémentaire et la prévoyance et Assedic ( si le salarié a moins de 65 ans), les cotisations salariales et patronales sont calculées sur la base des avantages en nature évalués forfaitairement.
Attention car dans ce cas, l’employeur ne doit rien verser en argent à l’employé.
Si le logement mis à disposition de l’employé a une valeur inférieure à celle du travail et que l’employeur verse un complément de salaire, l’employé aura le statut de salarié du particulier employeur (appelé avant « employé de maison »).
Si l’employeur veut récupérer son logement quand il se sépare de son salarié, il ne doit pas conclure avec celui-ci de bail sinon il devra respecter la lois des baux.
Il faudra donc établir avec l’employé un seul contrat de travail qui aura des clauses spécifiques pour préciser notamment qur le logement est une partie ou la totalité de la rémunération et que c’est un accessoire du contrat de travail ainsi que qui est responsable du paiement des factures d’eau, électricité et gaz.
Il ne faut pas non plus oublier de déclarer le salarié de maison à l’ URSSAF au maximum 8 jours après l’embauche.
On peut se renseigner sur le site internet de l’ URSSAF: http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/index.html