crédit
Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
Le remboursement d’ un crédit renouvelable s’effectue par mensualités, avec un montant minimum fixé au départ.
On peut à tout moment faire des remboursements complémentaires sans frais !
Délai de rétractation pour un crédit
Une fois qu’il a signé une offre de crédit, l’emprunteur a 7 jours pour revenir sur son engagement.
Ce délai de rétractation de 7 jours commence à compter du lendemain de la signature de l’offre par l’emprunteur.
Le délai de rétractation d’ un crédit est porté à 14 jours lorsque le contrat de prêt a été souscrit à distance (par internet, téléphone, courrier).
Pour se rétracter, il faut utiliser le bordereau détachable joint à l’offre de crédit.
Une fois rempli, signé et daté, il faut envoyer ce bordereau détachable en recommandé avec avis de réception, au plus tard le dernier jour du délai.
Payer les droits de succession à crédit
Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report.
On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d’un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.