Contrat
Assurance automobile: calcul du bonus malus
Les contrats d’assurance automobile doivent comporter une clause de bonus-malus. Comment est calculé ce bonus-malus ?
Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient de bonus-malus applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5%; arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Par exemple: après la première période annuelle, le coefficient est de 0,95. Après la deuxième période annuelle, le coefficient est de 0,9025, arrêté et arrondi à 0,90.
En principe, le coefficient de bonus-malus ne peut pas être inférieur à 0,50
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d’au moins 3 ans au cours de laquelle le bonus a été égal à 0,50. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient obtenu de 25%. Il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Par exemple, au deuxième sinistre, le coefficient est de 1,5625, arrêté et arrondi à 1,56.
En aucun cas le coefficient du bonus-malus ne peut être supérieur à 3,50. Après 2 années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
A noter que la prime d’assurance est, en principe, majorée pour les nouveaux conducteurs.
Certains sinistres ne donnent pas lieu à l’application d’un malus:
- l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire sauf si il vit habituellement au foyer de celui-ci
- la cause de l’accident est un évènement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de force majeure
- la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
Le vol, l’incendie, le bris de glace n’entraînent pas, en principe, de majoration de la prime. Ce type de sinistre ne fait pas obstacle à l’application du bonus.
Secret médical et assureurs
Tout médecin est soumis au secret médical (art L-1110-4 du code de la santé publique).
Le secret médical est imposé à tous les professionnels de la santé. Il leur interdit de communiquer à un tiers toute information venue à leur connaissance dans l’exercice de leur profession.
Un médecin risque un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende s’il divulgue des informations médicales. Il s’ expose aussi à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation de l’ordre des médecins.
Le patient lui peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice.
Les juges ont condamné à une amende de 1500 euros un médecin qui a accepté d’être le médecin-conseil d’une compagnie d’assurances et de lui transmettre des informations médicales concernant un ancien patient qu’un litige opposait à l’assureur.
Les assurances décès, les assurances garantissant un prêt et les assurances invalidité reposent sur des informations médicales.
L’assuré doit donc déclarer de façon loyale. Il doit répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques.
De plus, comme tout contrat, le contrat d’assurance doit être conclu de bonne foi.
Si l’assuré fait une fausse déclaration en dissimulant un antécédent pathologique, et que la compagnie parvient à en apporter la preuve, le contrat est annulé. Avec comme conséquence l’arrêt des paiements par l’assureur, qui pourra aussi demander le remboursement des sommes déjà versées.
Toute information cachée peut être retenue contre l’assuré et peu importe la nature de l’information cachée et le fait qu’elle soit sans rapport avec le sinistre.
Un patient est libre de disposer des informations médicales le concernant. Un patient est donc libre de renoncer au secret médical (ne serait-ce qu’en demandant un certificat médical à un médecin, dans le but de fournir ce certificat à un assureur). Le médecin doit s’assurer que le patient mesure bien les conséquences de son acte.
Il est possible aussi de renoncer au secret médical implicitement. les juges peuvent considérer que la renonciation au secret médical peut se déduire du comportement de l’assuré mais si celui n’a pas exprimé son intention (si par exemple une des clauses d’un contrat d’assurance indique la production d’un certificat médical et que ce contrat est signé par l’assuré).
Un juge peut aussi désigner un expert judiciaire pour lever le secret médical, s’il soupçonne une fraude.
Aspect juridique des acomptes
L’acompte est une fraction du prix de vente versée au commerçant avant la livraison du bien choisi. Ce versement marque la formation définitive du contrat. L’acheteur ayant payé un acompte ne peut plus renoncer.
Il doit payer l’intégralité du prix.
Le vendeur est quant à lui tenu de délivrer la marchandise vendue sinon l’acheteur peut la lui réclamer devant les tribunaux et le faire condamner au versement de dommages-intérêts.
En matière de salaire, l’acompte correspond à une avance consentie par l’employeur. Cette avance est déduite lors du paiement mensuel.
En matière fiscale, l’acompte provisionnel correspond au tiers de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.