Dans le cas d’ un contrat d’ assurance-vie individuel on a souscrit directement avec l’assureur. Le fonctionnement du contrat d’ assurance n’est pas amendable sans l’accord écrit du souscripteur.

Dans le cas d’ un contrat d’ assurance-vie collectif tout est modifiable sans le consentement du souscripteur, à condition qu’il en soit informé 3 mois avant. En effet, légalement, le souscripteur n’est pas le contractant du contrat d’ assurance-vie collectif !

Le contrat d’ assurance-vie collectif a en fait été souscrit par un groupe, une association ou un courtier . AInsi les banques souscrivent des contrats auprès de leur filiale d’assurance-vie pour rendre très faciles les conditions de départ. Ainsi, Predica, filiale du Crédit Agricole, a supprimé sans problèmes et brutalement les taux garantis sur certains contrats (il y eut ensuite avertissement public et amende).

Attention car la plupart des gros contrats d’ assurance-vie sont collectifs !

Voir aussi:

• Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Secret médical et assureurs
• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Résiliation d’ un contrat d’assurance

Une « assurance  location  véhicule » est souvent incluse dans une carte bancaire de type Visa Premier ou Gold MasterCard.

Voir aussi:

• Assurance emprunteur
• Secret médical et assureurs
• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Information et publicité financière

Il est possible de compléter ou de modifier une demande initiale aux prud’hommes  à tout moment de la procédure, même en appel.

En revanche, il n’est pas possible d’engager un deuxième procès pur le même litige, sauf si les contestations sont nées ou révélées postérieurement.

Voir aussi:

• Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement
• Formalités licenciement individuel
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Médaille d’ honneur du travail
• Loi sur la discrimination

3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage.

Ces différents statuts provoquent des situations fiscales différentes.

Quand 2 concubins concluent un PACS, ils doivent établir 3 déclarations d’impôts: 1 chacun pour les revenus personnels qu’ils ont eu jusqu’à la date du PACS et une déclaration commune.

Un mariage entre pacsés , si il n’est pas précédé d’une rupture préalable du contrat ne modifie rien à l’imposition commune qui continue de s’appliquer.

Si le contrat de PACS est rompu avant le mariage, l’administration fiscale a indiqué que lorsque le mariage survient l’année de rupture du PACS ou l’année suivante, la rupture est sans incidence sur le régime d’imposition: les contribuables restent à une déclaration d’impôts commune durant la période de latence.

Voir aussi:

• ISF et titres de sa propre société
• Taxe sur les logements vacants
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Impôts et prestation compensatoire de divorce
• Impôts et don manuel

Une obligation est un rapport de droit entre 2 ou plusieurs personnes, en vertu duqle une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à une autre (le créancier).

Les obligations sont de nature contractuelle quand elles ont pour source un acte juridique (manifestation de volonté ayant vocation à produire des effets de droit, comme un contrat).

Les obligations sont de nature délictuelle quand elles proviennent d’un fait juridique (évènement volontaire ou non,  auquel la loi reconnaît une portée juridique et des effets de droit).

Voir aussi:

• Un contrat d’ assurance-vie peut il être modifié à tout moment ?
• Secret médical et assureurs
• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Points importants d’un contrat de syndic

La médaille d’ honneur du travail récompense l’ancienneté des services honorables du salarié. Elle peut aussi honorer la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Les salariés du secteur privé peuvent désormais avoir la médaille d’argent du travail après 20 ans de services, la médaille de vermeil après 30 ans, la médaille d’or du travail après 35 ans et la grande médaille d’ or d’honneur du travail après 40 ans.

Quand l’activité exercée par le salarié ou assimilé présente un caractère de pénibilité (travail à la chaîne par exemple) les durées de travail nécessaires pour obtenir les médailles d’honneur du travail sont réduites à 18, 25, 30 et 35 ans.

Les stages rémunérés de la formation professionnelle, les congés individuels de formation, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre des politiques de l’emploi (contrats d’orientation, de qualification, d’adaptation, d’emploi solidarité, d’initiative emploi, les emplois-jeunes) sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.

La médaille d’ honneur du travail ne s’obtient pas automatiquement. Il faut remplir un formulaire délivré par les mairies et préfectures avant le 15 Octobre pour la promotion du 1er janvier et avant le 1er mai pour celle du 14 juillet.

Les frais de frappe et d’achat des médialles sont à la charge du titulaire ou de son employeur.

A l’occasion de la remise de , certains salariés bénéficient d’une gratification exceptionnelle ou d’un congé supplémentaire. ces avantages sont prévus par des conventions collectives, des accords d’entreprise ou par un usage ou une décision unilatérale de l’employeur.

Ces primes sont, en principe, exonérées des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu si elles n’excèdent pas le montant du salaire mensuel de base du bénéficiaire.

Voir aussi:

• Période d’ essai dans l’entreprise
• Droit au chômage partiel et indemnités
• Demande aux prud’hommes
• Contrat d’ avenir
• Congé parental d’éducation

Quand on a signé un bail avant cette date, on n’est pas concerné sauf si le bail a été renouvelé après le 12 août 2008 et qu’un nouveau bail a été conclu.

Si le bail a été reconduit tacitement, le constat des risques d’exposition au plomb n’est pas obligatoire.

Si le locataire estime que l’état de dégradation de la maison est suceptible de porter atteinte à sa santé, il peut adresser un courrier (recommandé avec A/R) à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au service communal d’hygiène et se santé.

Ces organismes vont établir un rapport et mettront éventuellement le bailleur en demeure de réaliser les travaux qui s’avèreraient indispensables.

Voir aussi:

• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• GRL garantie des risques locatifs
• Etat des lieux de sortie d’un appartement
• Contrat de cautionnement

Pour résilier un contrat d’assurance-vie, il faut envoyer un courrier par lettre recommandée à l’assureur afin d’entamer la procédure.

Le préavis est de 2 mois et la demande peut être traitée en 15 jours suivant les compagnies d’assurance.

En général aucun frais de résiliation n’est prélevé mais il faut faire attention à la fiscalité du rachat.

En résiliat le contrat dans les 4 ans suivant la souscription, on sera imposé à hauteur de 35% si o,n opte pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Entre 4 et 8 ans, la fiscalité passe à 15%.

Il faut aussi faire attention si on a souscrit des produits à capital garanti au terme (fonds garanti, obligation…) car une rupture anticipée du contrat peut donner lieu à des pénalités telles que la perte de cette garantie.

La résiliation d’un contrat d’assurance-vie avant l’échéance des 8 ans n’est pas conseillée puisqu’on peut perdre les intérêts de l’année en cours pour les sommes placées sur le fonds en euros.

On peut effectuer un rachat partiel tout en laissant le minimum autorisé par l’assureur sur le contrat; Ainsi on ne perd pas l’historique fiscal.

Rappelons que rien n’interdit de posséder plusieurs contrats d’assurance-vie !

Voir aussi:

• Un contrat d’ assurance-vie peut il être modifié à tout moment ?
• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Paiement fractionné des droits de succession
• Mariage de pacsés et impôts
• Contrat de garantie

L’emprunteur est alors protégé et pourra conserver son bien en cas de pertes de revenus suite à une invalidité ou incapacité. Ses héritiers n’auront pas de dette en cas de décès.

Différents types de contrats d’assurance emprunteur:

Le contrat groupe est proposé par les banques qui le négocient avec une compagnie d’assurance. Ce contrat d’assurance emprunteur ne tient pas compte de la profession de l’emprunteur. Le tarif est fixe sur toute la durée du prêt en fonction du capital initial et de l’âge à l’adhésion.

Le contrat d’assurance emprunteur individuel propose une tarification personnalisée en fonction de l’âge, du sexe, de la santé et de la profession de l’emprunteur. La tarification est aussi fonction chaque année de l’âge atteint par l’emprunteur.

Risques assurables par l’assurance emprunteur:

Il y a des garanties obligatoires (décès ou PTIA) et optionnelles (ITT, IPT, IPP, perte d’emploi) ainsi que des exclusions (voir sur Crédit et Banque, la page Risques assurables par une garantie emprunteur pour un prêt)

Au 1/1/2010, un nouveau cadre légal existe pour les assurances emprunteurs: le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur à condition qu’elle propose des garanties équivalentes à l’assurance proposée par la banque. Une fiche de conseil et d’information sur l’assurance sera obligatoire et remplie conjointement par le client et l’assureur.

Voir aussi:

• Assurance location véhicule avec carte bancaire
• Secret médical et assureurs
• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Récupération de la caution en fin de prêt
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage

Une liste de clauses considérées comme abusives est annexée au code de la consommation.

La réglementation sur les clauses abusives s’applique à tous les documents contractuels conclus entre un professionnel et un consommateur, quels que soient leur forme ou support (bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux, bons de livraison, billets, tickets contenant des stipulations négociées librement ou non, ou des références à des conditions générales préétablies).

La réglementation sur les clauses abusives ne s’applique pas si la personne signe un contrat dans le cadre de son activité professionnelle ou si il s’agit d’une transaction entre consommateurs (vente de biens d’occasion).

Exemples de clauses abusives:

• exclure ou limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’un oubli du professionnel
• prévoir un engagement ferme du consommateur alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté
• d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations, une indemnité disproportionnellement élevée
• d’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir

Voir aussi:

• Demande aux prud’hommes
• Contrat de garantie
• Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
• Assurance location véhicule avec carte bancaire
• Assurance emprunteur

Le contrat de garantie doit aussi préciser les conditions de mise en service de l’appareil, notamment si celle-ci est gratuite. Si elle est payante, le coût doit être précisé.

Le vendeur qui s’est engagé à mettre l’appareil en service doit préciser le délai de pose à compter du jour de la signature du contrat.

La mise en service ne peut être réalisée que si les travaux de branchement éventuels ont été effectués préalablement.

La mise en service comprend la vérification du bon fonctionnement, l’explication de l’utilisation, , la remise de la notice d’emploi et d’entretien en français, la remise du certificat de garantie de construction, s’il existe.

En cas de défauts apparents ou d’absence de notice, le consommateur doit le faire constater par écrit par le commerçant ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

Le commerçant doit indiquer dans le contrat de garantie la gratuité de la garantie contractuelle et le prix des prestations payantes. Cette garantie doit préciser son point de départ et sa durée. La garantie doit porter sur le remplacement des pièces et leur gratuité, la main d’oeuvre, les déplacements, le transport des pièces ou de l’appareil et le délai d’intervention.

Le contrat de garantie doit prévoir un éventuel remplacement ou remboursement de l’appareil et les autres prestations proposées par le commerçant.

Appareils concernés par un contrat de garantie.

Réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs, congélateurs, machines à laver la vaisselle, le linge, séchoirs rotatifs, armoires sèche-linge, cuisinières, fours à encastrer, hottes aspirantes, téléviseurs, magnétoscopes, chapines hi-fi, machiens à repasser le linge.

Voir aussi:

• Contrat de cautionnement
• Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
• Clauses abusives des contrats
• Assurance location véhicule avec carte bancaire
• Assurance emprunteur

Les barreaux se mobilisent pour des conférences et débats, journées portes ouvertes et consultations gratuites.

Pour bénéficier de ces consultations gratuites , il faut appeler le 0810 313 313 (prix d’un appel local) pour obtenir une réponse juridique personnalisée: contrat de mariage, transmission d’entreprise, patrimoine, cession, etc…

Voir aussi:

• Médaille d’ honneur du travail
• Contrat d’ avenir
• Un contrat d’ assurance-vie peut il être modifié à tout moment ?
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Secret médical et assureurs

• bénéficier d’un  durant lequel le contrat est suspendu
• ou de réduire sa durée de travail à temps partiel

Le congé parental ou la période d’activité à temps partiel ont une durée initiale d’un an ou plus. Ils peuvent être prolongés 2 fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant, ou, en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant.

Information de l’employeur pour un congé parental d’éducation:

Pour obtenir un congé parental d’éducation, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée A/R, de la durée de la période pendant laquelle il veut son congé ou l’activité réduite.

Cette information doit être faite:

• 1 mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption si le salarié veut son droit à l’issue du congé
• 1 mois avant la fin de la période initiale prévue lorsque le salarié souhaite prolonger son congé parental d’éducation ou son activité à temps partiel ou lorsque le salarié souhaite transformer le congé parental en activité ou inversement.
• 2 mois au moins avant le début du congé parental ou de travail à temps partiel dans les autres cas.

Reprise anticipée après un congé parental d’éducation

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié bénéficiant d’u congé parental d’éducation peut:

• soit reprendre son activité initiale
• soit exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat initial

Le salarié qui reprend son travail après un congé parental d’éducation ou un travail à temps partiel bénéficie, si besoin est, d’une action de formation professionnelle.

Voir aussi:

• Médaille d’ honneur du travail
• Demande aux prud’hommes
• Période d’ essai dans l’entreprise
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Formalités licenciement individuel

Cette commission varie suivant les dépôts-ventes et la marchandise de 20% à 75%du prix de vente (pour un dépôt-vente de vêtements par exemple).

Le droit français ne prévoit pas de contrat de dépôt-vente.

Il y a donc 2 contrats distincts: un mandat de dépôt et un contrat de vente.

Ces 2 contrats gèrent toute la relation entre celui ou celle qui met ses meubles dans le dépôt-vente et le commerçant qui tient ce dernier.

Le contrat de mandat de dépôt rend le dépositaire responsable des objets qu’on lui confie.

Le contrat de mandat de vente est une autorisation donnée de vendre les meubles à la place du propriétaire de ceux-ci, au prix convenu entre les 2 signataires.

Il faut vérifier si le mandat de vente prévoit des frais de dépôt. Les contrats prévoient souvent que passée une période (1, 2 ou 3 mois) le prix des objets baisse automatiquement et que si le propriétaire récupère alors son bien invendu, il doit s’acquitter de frais de dépôt.

Le commerçant doit par ailleurs toujours remettre une fiche de dépôt sur laquelle sont précisées les caractéristiques des objets et leurs prix de vente.

Certains dépôts-ventes ont des pratiques abusives comme de mettre à la charge du propriétaire des biens une partie des primes d’assurance que le commerçant doit payer.

Est aussi considéré comme abusif le fait pour le commerçant de baisser le prix de l’objet APRES son dépôt car il a constaté un défaut.

Voir aussi:

• Un contrat d’ assurance-vie peut il être modifié à tout moment ?
• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Secret médical et assureurs
• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Résiliation d’ un contrat d’assurance

Quels sont les points à vérifier dans un contrat de syndic ?Le premier point essentiel à vérifier est la durée du contrat de syndic . De plus en plus de syndics essaient d’imposer des durées de 3 ans mais un contrat de syndic doit être d’un an comme c’est l’usage.

Il est aussi intéressant d’avoir un compte séparé. Avoir un compte séparé permet non seulement de contrôler facilement le travail du syndic mais aussi de récupérer les intérêts de la trésorerie (alors qu’un compte commun fait aller les intérêts de la trésorerie dans la poche du syndic). Attention cependant aux frais que compte le syndic pour un compte séparé  car le compté séparé étant obligatoire sauf dispense d’assemblée générale, certains syndics comptent d’énormes frais « de gestion de compte » qu’il faut refuser !

Il faut contrôler la liste des opérations que le syndic compte dans la « gestion courante ». Parfois, certaines tâches obligatoires et fréquentes sont enlevées de cette liste pour afficher des prestations peu coûteuses alors que dans la réalité le syndic va facturer hors normes certaines opérations comme la remise de dossiers au successeur, la gestion des archives après 3 ans, la gestion des remplacements de gardien ou de jardinier.

Attention enfin et surtout aux petites facturations du syndic qui font gonfler la note. Photocopies à 0,20 euros, lettre de rappel à plus de 10 euros, forfaits injustifiés (internet, administrationà parfois masqués par des mots ou expressions mystérieuses et facturés par trimestres sont à repérer pour éviter un mauvais contrat et un mauvais syndic.

Voir aussi:

• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Demande aux prud’hommes
• Comment trouver un bon avocat ?
• Un contrat d’ assurance-vie peut il être modifié à tout moment ?
• Taxe sur les logements vacants

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé selon 2 méthodes: 40,4% du salaire journalier de référence (SJR), + une partie fixe (10,93 euros depuis le 1er juillet 2008) ou 57,4% du SJR si ce calcul est + avantageux.

En tout état de cause, l’allocation ne peut pas être inférieure à un minimum journalier de 26,66 euros depuis le 1er juillet 2008 et ne peut excéder 75% du SJR.

Conditions d’attribution de l’ allocation d’ assurance chômage

La personne concernée doit remplir les conditions suivantes pour toucher l’allocation chômage:

• être inscrite comme demandeur d’emploi et rechercher effectivement un emploi; les intéressés doivent en outre élaborer avec le service public de l’emploi un plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
• être physiquement apte au travail
• ne pas être chômeur saisonnier habituel
• avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 22 mois précédant la rupture du contrat
• être agée de moins de 60 ans (Toutefois, les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension vieillesse au taux plein -tous régimes confondus-, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans)

Durée d’indemnisation de l’assurance chômage

Le nombre de jours maximum pendant lequel les allocations sont versées, varie selon l’âge et la durée de travail antérieure de l’intéressé.

Les allocations sont attribuées après 2 délais de carence, le premier égal au nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés, le second en raison du versement d’indemnités de licenciement supralégakles, dans la limite de 75 jours, et un différé d’indemnisation de 7 jours.

Voir aussi:

• Licenciement pour motif personnel
• Droit au chômage partiel et indemnités
• Demande aux prud’hommes
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Secret médical et assureurs

Conditions du cautionnement:

Pour qu’un acte de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être respectées:

• le cautionnement en peut exister que pour une cause précise
• le cautionnement  doit être écrit et signé par la caution
• le cautionnement ne peut pas être contracté pour un montant plus élevé que celui qui est dû par le débiteur et ne peut pas comporter des conditions plus onéreuses.

Si une personne accepte d’être la caution d’un débiteur ayant contracté un emprunt pour l’achat d’une voiture et si, l’argent sert à effectuer d’autres achats, et non pas le véhicule prévu, le créancier, en cas de non-paiement par le débiteur, ne pourra pas exiger de la caution qu’elle lui rembourse le prêt, car l’objet du contrat n’a pas été respecté.

Le cautionnement doit être rédigé dans des termes précis, mentionner la nature des dettes ainsi que leur montant exact en chiffres et en lettres.

Toute personne qui se porte caution pour un montant non défini doit être informée au moins une fois par an de l’évolution du montant de la dette garantie et de ses accessoires; à défaut, le créancier n’est plus en droit d’exiger ces accessoires.

Résolution de l’engagement d’un contrat de caution:

Lorsque la caution est accordée en vue de garantir un contrat de prêt à remboursement échelonné, l’engagement de caution ne prend fin qu’à la date de clôture du contrat.

En revanche, si le contrat de caution est à durée indéterminée, la caution peut dénoncer son engagement à tout moment: elle ne restera engagée que pour les dettes nées avant sa dénonciation. En cas d’un bail de location, la résiliation de la caution prend effet au terme du contrat au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation.

Voir aussi:

• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Les risques de la loi Demessine
• Contrat de garantie
• Constat de risque d’ exposition au plomb
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement

Un contrat d’avenir peut également être conclu avec les personnes ne remplissant pas la condition d’ancienneté de 6 mois pour le droit à l’allocation de RMI, à l’ ASS ou à l’ API, qui bénéficient d’un aménagement de peine et, au moment de leur libération, avec celles qui étaient précédemment détenues, prévenues ou condamnées.

Les employeurs du secteur non marchand (organismes de droit privé à but non lucratif, collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public) ainsi que les entreprises d’insertion par l’activité économique peuvent conclure un contrat d’avenir.

Pour chaque embauche avec un contrat d’avenir, l’employeur bénéficie d’un contribution équivalente au montant de l’allocation de RMI garantie à une personne seule et d’une aide financière de l’état, dégressive avec la durée du contrat. Ce contrat sera supprimé au 1/1/2010.

La conclusion de chaque contrat d’avenir est subordonnée à la signature d’une convention qui définit le projet profvessionnel proposé à l’intéressé et fixe les conditions de son accompagnement dans l’emploi ainsi que les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit.

La durée de la convention est de 2 ans mais peut être comprise, sur dérogation et décision du préfet, entre 6 et 24 mois. La situation du bénéficiaire d’un contrat d’avenir est réexaminée tous les 6 mois.

Le contrat d’avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail, pour une durée initiale de 2 ans. Un contrat d’avenir ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement ni d’aucune prolongation au delà du 1/1/2010.

Le contrat d’avenir comporte une période d’essai d’un mois.

La durée hebdomadaire de travail d’un contrat d’avenir est de 26 heures.

La rémunération versée dans le cadre d’un contrat d’avenir correspond au smic horaire (8,71 euros par heure), sauf clause conventionnelle spécifique.

Voir aussi:

• Période d’ essai dans l’entreprise
• Médaille d’ honneur du travail
• Demande aux prud’hommes
• Congé de présence parentale
• Aspects juridiques du contrat d’ apprentissage

Le privilège du propriétaire passe avant les propriétaires des biens immobiliers (arrêté du 24  juin par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui renforce le privilège du bailleur prévu à l’article 2332-1 du code civil).

Souvent, pour récupérer ses loyers, le propriétaire demande au juge une saisie conservatoire, ou même une saisie-vente sur les meubles du locataire, meubles présents dans le local loué.

Dans certains cas, le locataire n’est pas propriétaire de ces biens car il peut ne pas les avoir payés.

Pour éviter les surprises, le vendeur d’un bien peut demander que soit prévue une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente. L’acheteur ne deviendra ainsi propriétaire de l’objet qu’au versement intégral du prix du vendeur. Si ce versement n’est pas effectué, le vendeur pourra alors récupérer le bien en cas de défaillance de l’acheteur.

Que se passe-t-il quand les privilèges du propriétaire des locaux loués rencontrent cette clause de propriété ?

La Cour de Cassation a pris une position claire: « le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers« .

Le bailleur doit cependant être de bonne foi. S ‘il connaît l’existence d’une clause de réserve de propriété, il ne peut pas exercer son privilège sur le meuble. Le titulaire d’une clause de réserve devra démontrer que le bailleur était au courant de la clause.

Voir aussi:

• GRL garantie des risques locatifs
• Congé d’ un locataire pour cause de vente
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Etat des lieux de sortie d’un appartement
• Constat de risque d’ exposition au plomb

L’assuré peut résilier un contrat d’assurance à la date d’échéance à condition d’en faire la demande au moins 2 mois à l’avance. A défaut, la résiliation d’un contrat d’assurance ne peut intervenir que pour les cas prévus par la loi.

Cas de résiliation d’un contrat d’assurance.

On peut résilier un contrat d’assurance en cas de vente de la chose assurée (changement de domicile, changement de situation ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation d’activité). Encore faut-il que les risques garantis par l’assurance dans la situation ancienne ne se retrouvent plus dans la nouvelle situation.

En cas d’augmentation de la prime d’assurance due à la révision des tarifs de l’assureur, on peut vérifier le contrat pour voir si il ne comporte pas une clause autorisant la résiliation.

Comment résilier un contrat d’assurance ?

La résiliation d’un contrat d’assurance pour changement de situation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’évènement. La résiliation prend effet un mois après réception par l’assureur de la demande de l’assuré.

Il est recommandé d’expédier la lettre de résiliation assez tôt pour que celle-ci arrive avant le délai d’un mois.

L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la partie de prime correspondant à la période qui n’est plus garantie du fait de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation énoncés ci-dessus.

Voir aussi:

• Assurance automobile: calcul du bonus malus
• Secret médical et assureurs
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
• Assurance location véhicule avec carte bancaire