commerce
Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
Un commerçant peut refuser un paiement en espèces si le montant de l’achat est supérieur à 3000 euros. Ceci est une disposition légale pour lutter contre le blanchiment d’argent.
Si la transaction est inférieure à 3000 euros, on peut imposer au commerçant le paiement en espèces.
Un commerçant qui refuse un règlement en monnaie ayant cours légal en France est pénalisable d’une amende de deuxième classe (article R.642-3 du code pénal).
Attention car le commerçant peut obliger le client à faire l’appoint (droit reconnu par l’article L.112-5 du code monétaire et financier).
A propos de la monnaie, l’article 11 du règlement européen du 3 mai 1998 permet au commerçant de s’opposer au versement de plus de 50 pièces de monnaie pour un même achat.
Aspect juridique des acomptes
L’acompte est une fraction du prix de vente versée au commerçant avant la livraison du bien choisi. Ce versement marque la formation définitive du contrat. L’acheteur ayant payé un acompte ne peut plus renoncer.
Il doit payer l’intégralité du prix.
Le vendeur est quant à lui tenu de délivrer la marchandise vendue sinon l’acheteur peut la lui réclamer devant les tribunaux et le faire condamner au versement de dommages-intérêts.
En matière de salaire, l’acompte correspond à une avance consentie par l’employeur. Cette avance est déduite lors du paiement mensuel.
En matière fiscale, l’acompte provisionnel correspond au tiers de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.
Aspect juridique des arrhes
Les arrhes sont versés à la commande, avant la livraison du bien acheté. Les arrhes permettent de renoncer à l’achat (au contraire des accomptes). Dans les 2 cas, on perd l’argent avancé au commerçant.
Les arrhes ne correspondent pas au paiement d’une partie du prix de vente mais représentent le prix à payer par l’acheteur pour avoir la possibilité de se rétracter s’il change d’avis.
Si la vente se fait, le versement constitue une avance sur le prix. l’acheteur qui renonce à son achat perd la totalité de la somme versée. Le vendeur qui ne livre pas la marchandise doit rendre le double de la somme (les arrhes) qu’il a reçue d’avance.