Un particulier, ou une personne morale (société, syndicat, association, comité d’entreprise), peut demander à tout huissier de procéder à un constat en tout endroit accessible à tous.

En matière prud’homale, les émoluments des huissiers sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par leur tarif en matière civile et commerciale (art R 519-1 du code du travail).

Remise des actes en mains propres

Si le destinataire d’ un acte d’huissier (assignation en justice, sommation, etc) est absent de chez lui, l’huissier doit faire tout son possible pour le joindre et lui remettre en mains propres (on dit que l’acte est signifié « à personne »). Dans le cas contraire, l’huissier peut remettre une copie de l’acte à un voisin, un gardien ou éventuellement à la mairie.

En cas de saisie

En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorisation de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de 2 témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l’huissier de justice.

Recouvrement de dettes avec huissier

Lorsqu’on reçoit une « sommation de payer », cela signifie que l’huissier n’a entre les mains qu’une simple reconnaissance, de dettes.

Lorsqu’un jugement contradictoire a constaté au préalable l’existence de la dette  ou lorsque celle-ci a une origine fiscale , le débiteur reçoit alors un « commandement de payer ». Les frais de l’acte et un droit proportionnel sont à la charge du débiteur. Toutefois, en tant que créancier, vous devez avancer cette somme et vous acquitter à votre tour d’un droit de recouvrement important.

Si ces émoluments vous semblent exagérés, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance de taxe.

Voir aussi:

• Chèque sans provision
• Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?
• Huissier de justice, donation et succession
• Huissier de justice et droit de la personne
• Huissier de justice et conflits de voisinage

Il faut tout d’abord garder le contact avec le locataire. Après une première discussion, un courrier de relance peut être envoyé au bout d’une semaine. Ce courrier de relance de loyer impayé doit mentionner la somme due et la date de paiement normale. On demandera ainsi une régularisation sous 8 jours.

Il peut être intéressant de poster un double de cette lettre à la personne qui s’est portée caution pour le locataire.

Au-delà de 15 jours de retard, on enverra un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce recommandé exigera le paiement du loyer et les frais de retard prévus dans le bail.

Si le locataire n’a pas d’assurance habitation (ce qui est fréquent quand un locataire ne paie pas ses loyer), la procédure juridique pour réquérir la nullité du bail est raccourcie de plusieurs mois.

Après un mois de non paiement, le recours à un huissier s’impose pour procéder au commandement de payer.

Quand le locataire est en quasi faillite, l’aider à constituer un dossier d’aide au logement auprès de la CAF de sa région pourra aider d’autant plus que cette aide est payable directement au bailleur.

Voir aussi:

• Taxe sur les logements vacants
• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• GRL garantie des risques locatifs
• Droit et expulsion des locataires
• Demande de délais de remboursement

Si le créancier refuse, l’emprunteur peut demander au juge d’instance des délais de paiement.

Les juges ont, en effet, le pouvoir d’accorder 2 ans de délai et de décider de surseoir à l’exécution des poursuites.

L’emprunteur qui reçoit, par l’intermédiaire d’un huissier, une « injonction de payer » annonciatrice d’une future saisie, peut solliciter l’intervention du juge des référés.

cette procédure est justifiée par l’urgence, car la saisie est possible 24 ehures après réception du commandement de payer.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Reconnaissance de dette
• Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?
• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Commission de surendettement des particuliers

En général, le banquier demande alors à l’émetteur du chèque sans provision de redonner ses carnets de chèques  à tous les banquiers chez qui il a un compte.

L’émetteur du chèque sans provision a alors le droit d’émettre uniquement les chèques suivants:

• opération de retrait de fonds (chèque à soi-même)
• chèque certifié par le banquier

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours à partir de sa première présentation, le bénéficiaire du chèque peut obtenir du banquier de l’émetteur du chèque  un certificat de non-paiement.

Passé ce délai de 30 jours et après présentation renouvelée du chèque, le banquier de l’émetteur du chèque émet automatiquement un certificat de non-paiement.

La notification effective à l’émetteur du chèque, ou la signification du certificat de non-paiement, par un uissier, à l’émetteur du chèque  a la valeur d’un commandement de payer.

L’huissier de justice qui a émis l’avis et n’a pas reçu justification du paiement du chèque et des frais dans un délai de 15 jours, à compter du commandement de payer, délivre un titre exécutoire (sans acte de procédure et sans frais).

Ce titre exécutoire permet le recouvrement du montant du chèque sans provision.

Les frais de toutes natures de cette procédure sont à la charge de l’émetteur du chèque sans provision.

La Banque de France centralise toutes les informations relatives aux chèques sans provision.

Sanctions consécutives à l’émission d’un chèque sans provision:

Le titulaire d’un  compte sur lequel a été émis un chèque sans provision peut retrouver le droit d’émettre des chèques si:

• il règle le montant du chèque ou met de l’argent sur son compte pour honorer le chèque
• il paie une pénalité libératoire sous la forme d’un tombre fiscal de 22 euros par tranche  de 152,45 euros de découvert.

Si le chèque sans provision qui a été rejetté est d’un montant inférieur à 50 euros, l’ensemble des frais ne peut pas dépasser 30 euros.

Voir aussi:

• Rôle et pouvoirs des huissiers
• Demande de délais de remboursement
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Validation des acquis
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros