En général, ces frais sont pris en compte par une déduction forfaitaire égale à 10 % du revenu déclaré dans cette catégorie.
Pour nombre de salariés, le montant total de ces déductions ne correspond pas au montant des dépenses professionnelles réellement engagées.

Le code général des impôts (art. 83-3° al. 7) permet aux salariés de renoncer à la prise en compte de leurs frais professionnels sous forme forfaitaire et de choisir la déduction des frais professionnels selon le montant réel et justifié de ces frais.

Le fisc admet que le régime des frais réels est à l’origine de pas mal de contentieux et que le régime des frais réels est difficile à comprendre par les contribuables notamment parce que d’un service à l’autre, des positions différentes ou opposées, sont prises sur des situations individuelles semblables (instruction du 30 déc. 1998, BOI 5 F-1-99 qui a pour objectif de réduire le contentieux).

Voir aussi Impôts: déduction des frais réels

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros
• Taxe sur les logements vacants
• Stocks-options et ISF
• Risques d’ un contrôle fiscal

La proposition de rectification ouvre un nouveau délai de 3 ans pour établir des impositions supplémentaires.

Forme et contenu de la proposition de rectification d’impôt sur le revenu

La proposition de rectification est notifiée en double exemplaire en recommandé avec accusé de réception au contribuable, sur imprimé n° 2120.

Cette proposition de rectification doit faire apparaître distinctement les rectifications afférentes à chaque année vérifiée.

Sous peine de nullité, la proposition doit obligatoirement comporter l’indication des motifs de droit ou de fait sur lesquels se fonde la rectification proposée.

Ces motifs peuvent être exposés succinctement mais de manière à éclairer suffisamment le contribuable pour qu’il puisse prendre position en toute connaissance de cause.

La pratique administrative qui consiste à faire référence, sans autre explication, à un ou plusieurs articles du code général des impôts est irrégulière car il est obligatoire d’informer le contribuable sur le contenu ou sur les motifs de leur application dans le cas de l’intéressé.

Réponse à la proposition de rectification des impôts

le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, à compte de la date de réception de la proposition, pour faire parvenir ses observations, ses objections ou son acceptation de la rectification. le contribuable peut demander un délai de 30 jours supplémentaires pour répondre à cette proposition.

L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme une acceptation tacite des propositions de l’administration.

Si le contribuable conteste la proposition de rectification dont il a fait l’objet, il recevra une lettre n° 3926 qui confirmera en totalité ou en parties les rectifications précédemment notifiées.

Voir aussi:

• Charges déductibles du revenu imposable
• Dons et avantages fiscaux
• Changements impôts 2011
• Centre des impôts des particuliers
• Risques d’ un contrôle fiscal

En Mars 2008, la Mission sur l’ouverture du marché en ligne des jeux d’argent et de hasard  indiquait: « Les jeux de cercle seraient taxés sur le produit brut du jeu…., il paraît impossible de taxer les mises, tandis que les gains sont difficiles à cerner. Le taux de taxation devra être identique à celui qui est pratiqué aujourd’hui pour les casinos en dur (environ 58% du produit brut des jeux). Il n’est pas possible de faire des simulations sur les conséquences fiscales d’une ouverture des jeux de cercle dans la mesure où le produit brut des jeux de cercle à distance en France n’est pas connu puisque l’offre est aujourd’hui illégale. Toutefois, s’il n’y a pas d’effets de substitution entre les jeux de cercle à distance et les autres jeux, la légalisation des jeux de cercle à distance devrait rapporter des recettes supplémentaires.»

Le produit brut réel des jeux de cercle (baccara, écarté, Texas hold’em poker) est constitué par l’intégralité du montant de la cagnotte sans aucune déduction.

En ce qui concerne les joueurs, les gains des jeux de hasard sont non imposables en France et le fisc français considère le poker comme un jeu de hasard -Code Général des Impôts Annexe 4, Article 126.

Attention car si le poker vous « offre » un revenu régulier, il se peut fort que les impôts vous taxent, considérant qu’il en s’agit plus de hasard car la DGI considère que  « Sont, toutefois, imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés dans un contexte exceptionnel, c’est-à-dire lorsque l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur. »

Les joueurs français pro de poker qui gagnent habitent en général fiscalement ailleurs: Royaume Uni, Monaco, Luxembourg etc..

On peut penser qu’avec l’uniformisation fiscale et l’ouverture du marché des jeux en ligne, le joueur professionnel de poker aura un statut semblable à celui des professionnels de bridge, qui sont imposés au titre de bénéfices non commerciaux (BNC = toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus  (article 92 du Code général des impôts)).

Dans le cas du poker sur le web, il faudra savoir si le site est opéré depuis la France ou  l’Union Européenne ou bien d’ailleurs et si l’impôt concernera les gains nets déduits des pertes ou les gains bruts (attention aux droits d’entrées versés dans certains tournois).

Voir aussi:

• Taxe sur les logements vacants
• Régime fiscal des frais réels
• Régime fiscal de l’ or
• Réclamation écrite aux impôts
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu

La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son acquisition. Dans le cas d’une nue-propriété et d’usufruit, la plus-value sera calculée et déclarée au fisc, pour chacun, à partir de la date d’acquisition du bien pour chacun.

Le prix indiqué dans l’acte de vente du bien doit donc faire apparaître distinctement le prix de cession de l’usufruit et celui de la nue-propriété.

Le prix d’acquisition des droits retenu sera celui mentionné dans les différents actes: acte d’acquisition, acte de donation.

Le code général des impôts autorise à ajouter au prix d’acquisition certaines dépenses liées à l’acquisition à titre gratuit du bien. Ces dépenses sont retenues sur le montant réel, sur justificatif et doivent avoir été payées par le cédant. On peut aussi y ajouter les droits d’enregistrement.

Si les droits de donation ont par exemple été payées par les parents pour un enfant, ce dernier ne peut pas les ajouter au prix d’acquisition.

Voir aussi:

• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Impôts et don manuel
• Taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire

• 80000 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporte ou à consommer sur place ou fournitures de logement
• 32000 euros pour une activité de prestation de services à caractère commercial ou artisanal et pour les autres activités de services.

L’auto-entrepreneur est dispensé de collecter la TVA pour le compte de l’ Etat sur ses ventes et donc de la déclarer.

L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et doit mentionner obligatoirement sur ses factures: « TVA non applicable, art 293 du Code général des impôts »

L’auto-entrepreneur n’a pas le droit de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs lors de ses achats. La TVA est donc une charge pour l’auto-entrepreneur et augmente son coût de revient, tout en baissant sa marge.

Comme l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, ses clients professionnels ne peuvent pas la récupérer lors de leurs chats. Cette situation doit être prise en compte pour la détermination du prix de vente du produit ou du service facturé par l’auto-entrepreneur car elle n’est pas neutre face aux concurrents soumis à la TVA !

Si l’auto-entrepreneur décide d’opter pour le paiement de la TVA, il sort du régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

Voir aussi:

• Dépassement des limites de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur
• Sortir du régime d’ auto-entrepreneur
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Régime fiscal des frais réels
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu