code général des impôts

Le code général des impôts indique que le revenu net imposable (catégorie des traitements et salaires) est déterminé sous déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi occupé.

En général, ces frais sont pris en compte par une déduction forfaitaire égale à 10 % du revenu déclaré dans cette catégorie.
Pour nombre de salariés, le montant total de ces déductions ne correspond pas au montant des dépenses professionnelles réellement engagées.

Le code général des impôts (art. 83-3° al. 7) permet aux salariés de renoncer à la prise en compte de leurs frais professionnels sous forme forfaitaire et de choisir la déduction des frais professionnels selon le montant réel et justifié de ces frais.

Le fisc admet que le régime des frais réels est à l’origine de pas mal de contentieux et que le régime des frais réels est difficile à comprendre par les contribuables notamment parce que d’un service à l’autre, des positions différentes ou opposées, sont prises sur des situations individuelles semblables (instruction du 30 déc. 1998, BOI 5 F-1-99 qui a pour objectif de réduire le contentieux).

Voir aussi Impôts: déduction des frais réels

La taxation des gains de poker mériterait une dissertation. L’imposition de l’argent gagné au poker est en effet complètement floue.

En Mars 2008, la Mission sur l’ouverture du marché en ligne des jeux d’argent et de hasard  indiquait: « Les jeux de cercle seraient taxés sur le produit brut du jeu…., il paraît impossible de taxer les mises, tandis que les gains sont difficiles à cerner. Le taux de taxation devra être identique à celui qui est pratiqué aujourd’hui pour les casinos en dur (environ 58% du produit brut des jeux). Il n’est pas possible de faire des simulations sur les conséquences fiscales d’une ouverture des jeux de cercle dans la mesure où le produit brut des jeux de cercle à distance en France n’est pas connu puisque l’offre est aujourd’hui illégale. Toutefois, s’il n’y a pas d’effets de substitution entre les jeux de cercle à distance et les autres jeux, la légalisation des jeux de cercle à distance devrait rapporter des recettes supplémentaires.»

L’auto-entrepreneur bénéficie de franchise en base de TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas:

• 80000 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporte ou à consommer sur place ou fournitures de logement
• 32000 euros pour une activité de prestation de services à caractère commercial ou artisanal et pour les autres activités de services.

L’auto-entrepreneur est dispensé de collecter la TVA pour le compte de l’ Etat sur ses ventes et donc de la déclarer.

L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et doit mentionner obligatoirement sur ses factures: « TVA non applicable, art 293 du Code général des impôts »

L’auto-entrepreneur n’a pas le droit de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs lors de ses achats. La TVA est donc une charge pour l’auto-entrepreneur et augmente son coût de revient, tout en baissant sa marge.

Comme l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, ses clients professionnels ne peuvent pas la récupérer lors de leurs chats. Cette situation doit être prise en compte pour la détermination du prix de vente du produit ou du service facturé par l’auto-entrepreneur car elle n’est pas neutre face aux concurrents soumis à la TVA !

Si l’auto-entrepreneur décide d’opter pour le paiement de la TVA, il sort du régime fiscal de l’auto-entrepreneur.