code général des impôts
Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
En matière d’impôt sur le revenu, le droit de contrôle et de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
La proposition de rectification ouvre un nouveau délai de 3 ans pour établir des impositions supplémentaires.
Impôts sur les gains au poker
La taxation des gains de poker mériterait une dissertation. L’imposition de l’argent gagné au poker est en effet complètement floue.
En Mars 2008, la Mission sur l’ouverture du marché en ligne des jeux d’argent et de hasard indiquait: « Les jeux de cercle seraient taxés sur le produit brut du jeu…., il paraît impossible de taxer les mises, tandis que les gains sont difficiles à cerner. Le taux de taxation devra être identique à celui qui est pratiqué aujourd’hui pour les casinos en dur (environ 58% du produit brut des jeux). Il n’est pas possible de faire des simulations sur les conséquences fiscales d’une ouverture des jeux de cercle dans la mesure où le produit brut des jeux de cercle à distance en France n’est pas connu puisque l’offre est aujourd’hui illégale. Toutefois, s’il n’y a pas d’effets de substitution entre les jeux de cercle à distance et les autres jeux, la légalisation des jeux de cercle à distance devrait rapporter des recettes supplémentaires.»
Calcul de la plus value d’ un bien immobilier quand il y a usufruit et nue-propriété
Quand un bien immobilier a fait l’objet d’une donation avec une réserve d’usufruit, comment est calculée la plus-value ?
Auto-entrepreneur et TVA
L’auto-entrepreneur bénéficie de franchise en base de TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas:
- 80000 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporte ou à consommer sur place ou fournitures de logement
- 32000 euros pour une activité de prestation de services à caractère commercial ou artisanal et pour les autres activités de services.
L’auto-entrepreneur est dispensé de collecter la TVA pour le compte de l’ Etat sur ses ventes et donc de la déclarer.
L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et doit mentionner obligatoirement sur ses factures: « TVA non applicable, art 293 du Code général des impôts »
L’auto-entrepreneur n’a pas le droit de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs lors de ses achats. La TVA est donc une charge pour l’auto-entrepreneur et augmente son coût de revient, tout en baissant sa marge.
Comme l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, ses clients professionnels ne peuvent pas la récupérer lors de leurs chats. Cette situation doit être prise en compte pour la détermination du prix de vente du produit ou du service facturé par l’auto-entrepreneur car elle n’est pas neutre face aux concurrents soumis à la TVA !
Si l’auto-entrepreneur décide d’opter pour le paiement de la TVA, il sort du régime fiscal de l’auto-entrepreneur.
